Vendre la voiture d’un proche avec une procuration : démarches et documents

Oui, il est possible de vendre la voiture d’un proche absent au moyen d’une procuration, à condition que son propriétaire soit juridiquement capable et qu’il donne un mandat écrit autorisant expressément la vente du véhicule. Une procuration générale ou une simple autorisation pour « faire les démarches » est trop imprécise. Le document doit identifier le propriétaire, le mandataire et la voiture, puis définir les pouvoirs confiés : négocier dans une limite fixée, signer le certificat de cession, barrer la carte grise, remettre le véhicule et, le cas échéant, déclarer la cession.

Cette solution est utile lorsqu’un parent vit loin, se déplace difficilement ou ne peut pas être présent le jour de la transaction. Elle ne permet toutefois pas de contourner une mesure de protection, une succession, l’accord des cotitulaires ou une opposition au transfert. Pour une automobile de collection de valeur, le mandat doit être particulièrement précis et le paiement doit rester traçable.

Procuration et mandat de vente : quelle règle juridique ?

Le Code civil définit le mandat comme l’acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d’accomplir quelque chose pour elle et en son nom. L’article 1988 apporte la précision essentielle : un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d’administration ; pour vendre, c’est-à-dire accomplir un acte de disposition, le mandat doit être exprès.

La procuration doit donc dire clairement que le mandataire est autorisé à vendre la voiture désignée. Une phrase du type « je l’autorise à gérer mes affaires » ne sécurise pas suffisamment la cession. Le propriétaire doit également être en mesure de comprendre la portée de son engagement au moment où il signe.

Dans une vente classique entre particuliers, un mandat sous signature privée peut être établi sur papier libre. Aucun formulaire administratif unique ne remplace cependant une rédaction adaptée au véhicule et aux pouvoirs réellement confiés. Pour une voiture très chère, un propriétaire vulnérable, un conflit familial possible ou une opération internationale, il est prudent de faire relire le mandat par un notaire ou un avocat.

Le mandataire agit au nom du propriétaire : la remise des clés doit correspondre exactement aux pouvoirs écrits. Photo : R. Henrik Nilsson, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons.

Que doit contenir la procuration pour vendre la voiture ?

Une procuration solide ne doit laisser aucune ambiguïté sur l’identité des personnes, le véhicule et le prix. Elle peut comporter les éléments suivants :

• nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du propriétaire ;
• nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du mandataire ;
• marque, modèle, immatriculation et numéro d’identification VIN de la voiture ;
• autorisation expresse de vendre le véhicule au nom et pour le compte du propriétaire ;
• prix fixé ou prix minimal en dessous duquel le mandataire ne peut pas conclure ;
• pouvoir de négocier, signer le Cerfa 15776, barrer et signer le certificat d’immatriculation ;
• pouvoir de remettre les clés, les documents et le véhicule à l’acquéreur ;
• pouvoir d’effectuer ou de confier la déclaration de cession, si le propriétaire le souhaite ;
• règle concernant l’acompte et le paiement du prix ;
• durée du mandat et possibilité de le révoquer avant la vente ;
• date, lieu et signature du mandant, idéalement précédée d’une mention explicite d’acceptation.

Joignez une copie lisible de la pièce d’identité du propriétaire et prévoyez que le mandataire présente la sienne. La procuration originale, les copies des pièces d’identité et les échanges validant le prix doivent être conservés avec le dossier de vente. Il est également utile de faire parapher chaque page lorsque le mandat en compte plusieurs.

Quels pouvoirs faut-il prévoir, et lesquels faut-il limiter ?

Le bon mandat donne assez de latitude pour réaliser la vente sans créer un blanc-seing. Le tableau suivant aide à répartir les pouvoirs.

Le propriétaire peut interdire au mandataire de recevoir des espèces, d’accorder un paiement différé, de consentir une garantie commerciale ou de vendre à lui-même. Il peut aussi imposer une expertise préalable. Pour connaître un ordre de grandeur avant de fixer le prix plancher, une estimation de la voiture de collection réduit le risque de sous-évaluation.

Le Cerfa 13757 suffit-il pour vendre la voiture ?

Non. Le Cerfa 13757 est intitulé « mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’Intérieur ». Service-Public indique qu’il sert notamment à mandater un professionnel habilité pour enregistrer une cession ou accomplir une formalité d’immatriculation.

Ce formulaire administratif n’est pas, à lui seul, un mandat complet autorisant un proche à négocier et conclure la vente. Il faut distinguer deux pouvoirs :

1. le mandat de vente exprès, qui autorise le proche à céder le véhicule au nom du propriétaire ;
2. le mandat de formalités, utilisé lorsque la déclaration est confiée à un professionnel habilité ou lorsqu’une téléprocédure est faite pour quelqu’un d’autre selon les justificatifs demandés.

France Titres précise qu’une démarche réalisée pour une autre personne peut nécessiter le code confidentiel lié à la carte grise ou les justificatifs du mandat. Ne communiquez jamais les identifiants FranceConnect personnels du propriétaire à un tiers. Utilisez le parcours prévu « pour quelqu’un d’autre » ou un professionnel habilité.

Quels documents préparer avant la vente ?

La procuration ne dispense d’aucun document obligatoire. Avant de publier l’annonce ou de recevoir l’acheteur, réunissez :

• le certificat d’immatriculation au nom de la personne qui vend ;
• la procuration originale et les pièces d’identité ;
• le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
• le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule y est soumis, ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite ;
• le certificat de cession Cerfa 15776 en deux exemplaires ;
• le carnet d’entretien, les factures, rapports d’expertise et documents d’authenticité disponibles ;
• le rapport HistoVec que le vendeur peut partager avec l’acquéreur.

La carte grise doit indiquer l’adresse actuelle du titulaire. Service-Public rappelle également qu’un véhicule en location avec option d’achat ne peut pas être vendu par l’utilisateur : l’organisme de financement en reste propriétaire. Une opposition inscrite au certificat de situation administrative doit être levée avant le transfert.

Pour préparer correctement le document central de la transaction, consultez notre guide consacré au certificat de cession d’une voiture ancienne.

L’état réel d’une voiture immobilisée ou en restauration doit être décrit sans ambiguïté dans le dossier de vente. Photo : Charles01, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

Comment signer le certificat de cession et la carte grise ?

Le certificat de cession doit désigner le propriétaire comme ancien propriétaire. Le mandataire signe pour son compte et doit faire apparaître sa qualité, par exemple « pour M. ou Mme X, par procuration », puis apposer sa signature. Conservez la procuration avec l’exemplaire du vendeur afin d’expliquer sans ambiguïté pourquoi la signature matérielle n’est pas celle du titulaire.

La carte grise est barrée au moment de la conclusion effective, jamais plusieurs jours à l’avance. Elle porte la mention lisible « vendu le » suivie de la date et de l’heure, puis la signature effectuée dans le cadre du mandat. Toutes les dates et heures doivent correspondre entre la carte grise, le Cerfa, le reçu de paiement et le procès-verbal de livraison.

L’acquéreur reçoit l’intégralité du certificat d’immatriculation, son exemplaire du Cerfa, le certificat de situation administrative et le contrôle technique lorsqu’il est requis. Le propriétaire ou son mandataire doit ensuite faire enregistrer la cession dans le délai indiqué par France Titres, en principe dans les quinze jours suivant la vente.

Qui doit recevoir le paiement ?

La solution la plus sûre consiste à faire verser le prix directement sur un compte au nom du propriétaire. Le mandataire vérifie le paiement, mais n’encaisse pas personnellement les fonds sauf si le mandat l’y autorise sans équivoque. Pour une voiture de collection, évitez les paiements fractionnés, les captures d’écran de virements et les chèques dont l’authenticité n’a pas été contrôlée.

Le virement et le chèque de banque ne présentent pas les mêmes délais ni les mêmes risques. Indiquez dans le mandat le moyen de paiement accepté, l’IBAN destinataire, les conditions de remise des clés et la règle applicable à l’acompte. La voiture ne doit être livrée qu’après vérification réelle de l’encaissement selon la méthode convenue.

Pour une transaction complexe ou un véhicule très rare, le propriétaire peut aussi confier la commercialisation à un professionnel. Le service vendre sa voiture avec Plethore Cars permet de structurer la présentation, la qualification des acheteurs et la transaction sans improviser le mandat.

Dans quels cas une procuration ordinaire ne suffit-elle pas ?

Le propriétaire est décédé

Une procuration prend fin au décès du mandant. Un proche ne peut donc pas signer après le décès en utilisant une autorisation ancienne. Il faut appliquer les règles de succession et réunir les justificatifs adaptés. Notre dossier explique comment vendre la voiture d’une personne décédée.

Le propriétaire est sous tutelle ou curatelle

Une mesure de protection modifie les pouvoirs de la personne protégée et de son représentant. La signature d’une procuration privée ne permet pas d’écarter les autorisations ou assistances prévues par le jugement. Consultez la procédure pour vendre une voiture de collection sous tutelle ou curatelle.

La carte grise comporte plusieurs titulaires

Service-Public indique que, lorsqu’il y a plusieurs cotitulaires, les signatures requises doivent être réunies. France Titres précise une exception pour certains époux mariés sous le régime de la communauté, tandis que les copropriétaires hors de ce cas doivent tous consentir. Une procuration d’un seul titulaire ne donne pas le pouvoir de disposer de la part des autres. Vérifiez le cas exact grâce au guide carte grise à deux noms et vente d’une voiture de collection.

Le propriétaire ne peut plus exprimer un consentement éclairé

La procuration doit être consentie librement par une personne capable de comprendre l’acte. Si cette condition est douteuse, il ne faut pas antidater un mandat ni demander une signature de convenance. La famille doit rechercher la mesure juridique adaptée, avec l’aide d’un professionnel du droit.

Les erreurs qui fragilisent la vente

Les difficultés viennent rarement du principe de la procuration ; elles viennent d’un mandat imprécis ou d’un dossier incohérent. Évitez notamment :

• une autorisation orale impossible à prouver ;
• un mandat général ne mentionnant ni la vente ni le véhicule ;
• l’absence de prix minimal pour une automobile de valeur ;
• une signature imitée à la place d’une signature faite « par procuration » ;
• des dates différentes sur la carte grise et le Cerfa ;
• un paiement sur le compte du mandataire sans autorisation expresse ;
• l’utilisation du Cerfa 13757 comme unique preuve du pouvoir de vendre ;
• la vente malgré une opposition, une LOA ou l’absence de consentement d’un cotitulaire ;
• la destruction des originaux après la transaction.

Après la livraison, conservez un dossier numérique et papier comprenant le mandat, les identités, l’annonce, les échanges sur le prix, le Cerfa, la carte grise barrée photographiée, le certificat de situation administrative, le contrôle technique, la preuve du paiement et le reçu de remise des clés.

FAQ : vendre une voiture avec une procuration

Une procuration manuscrite est-elle valable ?

Elle peut l’être si elle exprime clairement le pouvoir de vendre, identifie les personnes et le véhicule, est datée et signée par un propriétaire capable. Pour une forte valeur ou un risque de contestation, faites sécuriser la rédaction par un professionnel du droit.

Le mandataire peut-il fixer librement le prix ?

Seulement si le mandat lui laisse cette liberté. Pour protéger le propriétaire, mieux vaut indiquer un prix fixe ou un prix plancher et préciser si les frais ou commissions sont inclus.

Peut-il signer la carte grise à la place du propriétaire ?

Oui si le mandat exprès lui donne ce pouvoir. Il doit signer en qualité de mandataire et conserver la procuration avec le dossier, sans imiter la signature du propriétaire.

Le mandataire peut-il encaisser le prix sur son compte ?

Uniquement si le mandat l’autorise explicitement. Le versement direct au propriétaire est plus simple à justifier et limite les litiges fiscaux, familiaux et bancaires.

Peut-on utiliser la procuration d’une personne décédée ?

Non. Le décès met fin au mandat. La voiture relève alors de la succession et doit être vendue par les personnes habilitées dans ce cadre.

Faut-il donner ses identifiants FranceConnect au mandataire ?

Non. Ces identifiants sont personnels. Il faut utiliser la procédure prévue pour effectuer une démarche pour autrui, les justificatifs de mandat demandés, ou passer par un professionnel habilité.

Sources principales

• Code civil, articles 1984 et 1988 — Légifrance
• Vendre ou donner son véhicule — Service-Public
• Cession ou vente d’un véhicule — France Titres
• Cerfa 13757*03 : mandat pour les formalités d’immatriculation — Service-Public
• Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion — France Titres

Article vérifié le 28 octobre 2026. Les règles applicables dépendent de la situation du propriétaire, des cotitulaires et du véhicule ; en cas de doute sur la capacité ou l’étendue du mandat, demandez un avis juridique individualisé.