Oui, les héritiers peuvent vendre la voiture d’une personne décédée. Ils ne sont pas toujours obligés de refaire la carte grise avant la vente : France Titres prévoit deux exceptions, lorsque la cession intervient dans les trois mois suivant le décès ou lorsque le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès. Dans les autres situations, le véhicule doit d’abord être immatriculé au nom du ou des héritiers.
La difficulté consiste donc à identifier le bon scénario avant de publier une annonce ou d’accepter une offre. Date du décès, utilisation du véhicule, identité des héritiers, état de la carte grise et contrôle technique déterminent la marche à suivre.
Réponse rapide : la voiture peut être vendue directement au nom de la succession si la vente intervient moins de trois mois après le décès ou si elle n’a pas circulé depuis. Sinon, une nouvelle carte grise au nom d’un héritier doit généralement être obtenue avant la cession.
Première étape : déterminer qui peut vendre la voiture
Avant toute démarche, il faut identifier les personnes ayant qualité pour agir. La carte grise ne suffit pas à déterminer, à elle seule, la répartition du bien entre les héritiers. La voiture entre dans la succession et doit être rapprochée des documents établissant les droits de chacun.
Selon la situation, la qualité d’héritier peut notamment être justifiée par :
- une attestation du notaire mentionnant le véhicule dans la succession ;
- un acte de notoriété établi par un notaire ;
- dans certains cas simples, le certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers et reprenant les déclarations exigées par l’administration.
Lorsque plusieurs cohéritiers sont concernés, Service-Public précise que chacun doit signer le certificat de cession. Un tiers peut être mandaté pour accomplir la démarche en ligne, mais cette intervention administrative ne remplace pas les signatures requises et ne règle pas un éventuel désaccord sur le principe ou le prix de la vente.
Si la voiture se trouve en indivision ou si les héritiers ne sont pas d’accord, mieux vaut suspendre la commercialisation. Notre dossier sur la vente d’une voiture de collection en indivision détaille les précautions à prendre avant de confier un mandat ou de négocier avec un acheteur.
Peut-on vendre sans refaire la carte grise ?
Deux exceptions permettent de vendre sans immatriculer préalablement le véhicule au nom des héritiers.
La vente intervient dans les trois mois suivant le décès
Lorsque la cession est réalisée dans les trois mois suivant le décès du titulaire, les héritiers peuvent vendre directement le véhicule sans demander auparavant une nouvelle carte grise à leur nom.
Cette possibilité évite d’enchaîner deux changements de titulaire. Elle ne dispense cependant pas de prouver la succession, d’obtenir l’accord des héritiers concernés et de remettre à l’acheteur l’ensemble des pièces nécessaires.
La voiture n’a pas circulé depuis le décès
La vente directe reste également possible après le délai de trois mois si le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès. Dans le parcours administratif correspondant, Service-Public demande une attestation sur l’honneur de non-circulation.
Il est prudent de pouvoir documenter cette immobilisation : kilométrage relevé, date des photographies, lieu de stockage, factures de gardiennage ou témoignages cohérents. Ces éléments ne remplacent pas l’attestation demandée, mais ils sécurisent le dossier en cas de question.
La voiture a circulé et le décès remonte à plus de trois mois
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le véhicule doit d’abord être immatriculé au nom du ou des héritiers avant sa revente. Une seconde démarche sera ensuite nécessaire pour enregistrer la cession au profit de l’acquéreur.
| Situation | Changement préalable de carte grise |
|---|---|
| Vente moins de trois mois après le décès | Non |
| Vente après trois mois, sans circulation depuis le décès | Non, avec attestation de non-circulation |
| Vente après trois mois et véhicule ayant circulé | Oui |
| Un héritier conserve la voiture | Oui, au nom du ou des héritiers concernés |
Faire l’inventaire avant de fixer le prix
Une voiture de collection ne doit pas être valorisée uniquement à partir de son modèle et de son année. Deux exemplaires apparemment identiques peuvent présenter des écarts importants selon leur état, leur configuration, leur provenance et la qualité de leur dossier.
L’état mécanique, l’originalité et les travaux nécessaires doivent être documentés avant la mise en vente. Photo : Martin Vorel, licence CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.
Avant de choisir un prix, réunissez si possible :
- la carte grise et les anciens titres de circulation ;
- le carnet d’entretien et les factures ;
- les rapports d’expertise antérieurs ;
- les contrôles techniques ;
- les photographies anciennes ;
- les certificats d’authenticité ;
- les renseignements relatifs au moteur, au châssis et à la configuration ;
- les doubles de clés, outils, accessoires et pièces d’origine conservées ;
- la liste transparente des défauts et travaux à prévoir.
Pour une automobile rare ou de grande valeur, une expertise indépendante peut faciliter la déclaration successorale, le partage entre héritiers et la fixation du prix. Le rapport doit toutefois être lu avec sa date et son objectif : une valeur retenue pour un contrat d’assurance n’est pas automatiquement un prix de vente garanti.
Pour le traitement patrimonial complet, consultez notre guide de la succession appliquée aux automobiles de collection.
Les documents à remettre à l’acheteur
Lorsque la vente directe au nom de la succession est possible, Service-Public indique les pièces à remettre à l’acheteur. La liste exacte dépend du scénario sélectionné dans le simulateur administratif :
Les clés et accessoires doivent être inventoriés avec les documents remis à l’acquéreur. Photo : Chen Chin, licence CC BY 2.0, via Wikimedia Commons.
- l’exemplaire destiné à l’acquéreur du certificat de cession Cerfa n° 15776, rempli au nom du ou des héritiers et signé par les parties ;
- le certificat de situation administrative, parfois appelé certificat de non-gage, daté de moins de quinze jours ;
- la carte grise originale, barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date, de l’heure et de la signature des héritiers ;
- l’attestation du notaire, l’acte de notoriété ou les justificatifs successoraux correspondant au cas traité ;
- l’attestation sur l’honneur de non-circulation lorsque la vente intervient après trois mois et que le véhicule n’a pas roulé depuis le décès ;
- le procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis ;
- le code de cession obtenu au cours de la démarche en ligne.
Le certificat de cession doit indiquer précisément la date et l’heure de la transaction. Après la remise des documents, la déclaration doit être finalisée en ligne dans les quinze jours afin d’enregistrer la cession.
Quel contrôle technique faut-il fournir ?
Pour une vente à un particulier, une voiture de plus de quatre ans doit normalement être accompagnée d’un contrôle technique de moins de six mois. Si une contre-visite est prescrite, le délai applicable est ramené à deux mois.
Il existe cependant des dispenses. D’après la fiche officielle sur le contrôle technique, un véhicule portant la mention « véhicule de collection », mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, n’est pas soumis au contrôle technique périodique. Pour un véhicule de collection de moins de 3,5 tonnes mis en circulation à partir de 1960, le contrôle périodique est réalisé tous les cinq ans.
Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu à un particulier dans le cadre ordinaire décrit par l’administration. Il peut être cédé à un professionnel de l’automobile disposant d’un numéro Siret. Avant de présenter une sortie de grange comme un véhicule à restaurer, vérifiez donc sa situation administrative et sa capacité à être légalement cédée.
Comment enregistrer la vente en ligne ?
La déclaration s’effectue sur le téléservice de France Titres, anciennement ANTS. L’un des héritiers ou un tiers mandaté commence la démarche, renseigne les informations concernant l’acquéreur et télécharge les documents nécessaires à la transaction.
Le jour de la vente :
- vérifiez l’identité de l’acheteur ;
- complétez et signez le certificat de cession ;
- inscrivez la date et l’heure sur la carte grise barrée ;
- remettez les justificatifs à l’acquéreur ;
- communiquez-lui le code de cession ;
- conservez une copie complète du dossier et la preuve du paiement ;
- terminez l’enregistrement de la cession en ligne dans le délai prévu.
Informez également l’assureur du décès, puis de la vente. L’article L121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci de respecter les obligations du contrat. Avant tout déplacement, les héritiers doivent néanmoins vérifier auprès de l’assureur les conducteurs autorisés, l’usage couvert et la situation exacte du contrat.
Que faire si la carte grise est perdue ?
La perte de la carte grise modifie la procédure. Service-Public indique explicitement qu’elle doit d’abord être refaite, comme si les héritiers conservaient le véhicule, avant de pouvoir vendre celui-ci.
Si la voiture n’a ni carte grise ni contrôle technique valide, France Titres demande d’abord une fiche d’identification du véhicule. Cette fiche permet de présenter le véhicule au contrôle technique ; elle ne constitue ni un titre de circulation ni une preuve de sa situation administrative. Après le contrôle, les héritiers peuvent demander l’actualisation de l’immatriculation au titre du décès ou de l’héritage.
Une attestation FFVE ne doit pas être présentée comme un raccourci : la FFVE la définit comme une attestation de datation et de caractéristiques, distincte du certificat d’immatriculation. Elle ne remplace pas les justificatifs successoraux ou les éléments établissant la propriété. Si les héritiers, la propriété ou l’historique du véhicule ne sont pas clairement établis, il faut faire clarifier le dossier par le notaire et France Titres avant toute vente.
Les erreurs qui bloquent souvent la vente
Mettre l’annonce en ligne avant l’accord des héritiers
Une offre d’achat ne résout pas l’indivision. Avant de négocier, déterminez qui peut accepter le prix, signer le mandat et recevoir les fonds.
Faire rouler la voiture après le décès sans mesurer la conséquence
Lorsque plus de trois mois se sont écoulés, la circulation du véhicule fait disparaître l’exception fondée sur son immobilisation. Un changement préalable de carte grise peut alors devenir nécessaire.
Confondre estimation et prix réalisable
Une cote, une annonce comparable ou une valeur d’assurance ne constitue pas une transaction. Comparez des voitures réellement proches par leur version, leur état, leur historique et leur marché géographique.
Masquer les défauts ou l’absence de documents
Une restauration ancienne, un moteur remplacé ou une lacune de provenance ne condamnent pas automatiquement la vente. En revanche, toute omission fragilise la confiance et peut alimenter un litige ultérieur.
Accepter un paiement insuffisamment sécurisé
Pour une voiture de grande valeur, préparez les modalités de paiement avec la banque avant la remise des clés. Vérifiez la réception effective des fonds et conservez une trace de la transaction. Une capture d’écran ou une promesse de virement ne constitue pas une preuve suffisante de crédit définitif.
Checklist avant de signer
- ☐ Tous les héritiers et leurs droits sont identifiés.
- ☐ Le principe de la vente et le prix sont acceptés.
- ☐ Le scénario des trois mois ou de la non-circulation est vérifié.
- ☐ La carte grise originale est disponible.
- ☐ Les justificatifs successoraux sont prêts.
- ☐ Le contrôle technique est valide ou la dispense est confirmée.
- ☐ Le certificat de situation administrative date de moins de quinze jours.
- ☐ Le Cerfa n° 15776 est prêt à être signé.
- ☐ L’état, les défauts et le dossier historique ont été communiqués.
- ☐ Le paiement est vérifié avant la remise des clés.
- ☐ Une copie complète du dossier est conservée.
- ☐ La cession sera finalisée en ligne et l’assureur prévenu.
Faire accompagner la vente d’une voiture de collection héritée
Une succession automobile mêle souvent plusieurs sujets : droits des héritiers, valeur de marché, état mécanique, provenance et recherche d’un acheteur adapté. Lorsque la voiture est rare ou que la famille ne connaît pas son marché, une estimation documentée permet de décider avant d’engager la vente.
Plethore Cars peut accompagner la présentation et la commercialisation d’une automobile de collection une fois les droits des héritiers et les documents clarifiés. Cet accompagnement ne remplace ni le notaire pour la succession, ni France Titres pour l’immatriculation.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une voiture si la carte grise est encore au nom du défunt ?
Oui, lorsque la vente intervient moins de trois mois après le décès ou lorsque la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis celui-ci. Les justificatifs successoraux restent obligatoires.
Tous les héritiers doivent-ils signer le certificat de cession ?
En présence de plusieurs cohéritiers, chacun doit signer le certificat de cession. L’accord sur la vente doit être établi avant la transaction.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Pas dans chaque situation administrative simple. En revanche, un notaire est nécessaire ou fortement recommandé lorsque la qualité des héritiers, la propriété du véhicule, l’indivision ou la valeur patrimoniale soulèvent une difficulté.
Peut-on vendre la voiture après le délai de trois mois ?
Oui. Si elle n’a pas circulé depuis le décès, la vente peut encore être réalisée sans changement préalable de carte grise, avec une attestation de non-circulation. Si elle a circulé, une immatriculation au nom d’un héritier est normalement nécessaire avant la revente.
Peut-on vendre une voiture de collection sans contrôle technique ?
Seulement lorsqu’elle bénéficie d’une dispense ou lorsque la vente est conclue avec un professionnel de l’automobile dans les conditions admises. Les véhicules de collection mis en circulation avant 1960 et de moins de 3,5 tonnes sont notamment dispensés s’ils disposent du statut administratif correspondant.
Une attestation FFVE remplace-t-elle une carte grise perdue ?
Non. L’attestation FFVE décrit la datation et les caractéristiques du véhicule ; elle ne remplace ni la carte grise à refaire avant la vente, ni les justificatifs successoraux, ni les preuves de propriété demandées selon le dossier.
Informations vérifiées le 23 août 2026. Les démarches administratives pouvant évoluer, contrôlez votre situation sur Service-Public et France Titres avant la vente. Cet article fournit une information générale et ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un professionnel du droit.
Sources officielles
- Service-Public — Hériter d’un véhicule immatriculé en France
- France Titres — Héritage et décès
- Service-Public — Certificat de cession Cerfa n° 15776
- Service-Public — Vendre ou donner son véhicule
- Service-Public — Contrôle technique obligatoire ou dispense
- Légifrance — Arrêté du 9 février 2009 relatif à l’immatriculation
- Légifrance — Code des assurances, article L121-10
- FFVE — Obtenir une attestation de datation et de caractéristiques
- FFVE — Éléments permettant d’établir la propriété
Crédits des images
- Image principale : Someone handing a key over, Kaboompics, licence CC0 1.0.
- Image d’atelier : Car repair shop, Martin Vorel, licence CC BY-SA 4.0, redimensionnée sans autre modification.
- Image des clés : Car keys, Chen Chin, licence CC BY 2.0, redimensionnée sans autre modification.
