Hériter d’une voiture ancienne ne suffit pas à pouvoir l’utiliser librement. Si la famille décide de conserver le véhicule, il faut faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du conjoint survivant, d’un héritier ou de plusieurs cohéritiers. La démarche s’effectue en ligne sur France Titres et le dossier varie selon le régime matrimonial, le nombre d’héritiers et l’accord trouvé sur l’attribution de la voiture.
La règle pratique est simple : avant de demander la carte grise, déterminez par écrit qui reçoit le véhicule. C’est ce choix qui commande les justificatifs à produire. Une lettre de désistement de chaque cohéritier ou un certificat d’attribution du notaire évite l’essentiel des blocages lorsque la voiture doit revenir à une seule personne.
Réponse rapide : l’héritier qui conserve la voiture doit demander une carte grise « véhicule faisant l’objet d’un héritage », fournir la carte grise originale, le formulaire Cerfa n° 13750, ses justificatifs personnels et une preuve de sa qualité d’héritier. S’il existe plusieurs héritiers, leur accord écrit ou l’acte du notaire attribuant le véhicule est nécessaire pour l’immatriculer au nom d’un seul d’entre eux.
Dans quels cas faut-il changer la carte grise après un décès ?
Dès que le véhicule entre dans la succession et qu’il doit être conservé, la carte grise doit être modifiée. Le certificat au seul nom du défunt ne constitue pas un titre de propriété, mais il ne peut pas rester indéfiniment le document de circulation d’un véhicule repris par un héritier.
Trois situations sont à distinguer :
| Situation | Titulaire demandé | Document décisif |
|---|---|---|
| Conjoint survivant marié sous le régime de la communauté | Conjoint survivant | Livret de famille permettant d’établir le décès, le régime matrimonial et les cohéritiers |
| Un héritier unique conserve la voiture | Héritier unique | Preuve de la qualité d’héritier |
| Plusieurs héritiers attribuent la voiture à l’un d’eux | Un seul héritier | Désistement de tous les autres ou certificat d’attribution du notaire |
| Plusieurs héritiers conservent ensemble la voiture | Plusieurs cotitulaires | Preuve de la qualité d’héritier et identité de chaque cotitulaire |
Le cas du conjoint survivant dépend du régime matrimonial. Sous le régime de la communauté, la voiture peut être mise à son nom avec les justificatifs demandés. Sous le régime de la séparation de biens, une voiture immatriculée au seul nom du défunt entre dans la succession : l’accord des cohéritiers est alors requis pour l’attribuer au conjoint.
Quels documents préparer pour la carte grise d’une voiture héritée ?
Le socle du dossier est commun à la plupart des situations. Préparez des copies numériques lisibles, complètes et correctement orientées :
- le formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d’immatriculation ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- la carte grise originale du véhicule ;
- une preuve de la qualité d’héritier ;
- le cas échéant, les lettres de désistement des autres héritiers ou le certificat d’attribution établi par le notaire ;
- un mandat et la pièce d’identité du mandant si la demande est réalisée pour une autre personne.
Le demandeur doit aussi certifier sur l’honneur qu’il dispose d’un permis correspondant à la catégorie du véhicule et d’une attestation d’assurance. France Titres peut demander une copie du permis au cours de l’instruction. Lorsque le véhicule est soumis au contrôle technique, la preuve d’un contrôle en cours de validité doit également pouvoir être fournie.
Pour une automobile de collection immobilisée depuis longtemps, ne confondez pas deux sujets : le règlement de la succession et l’aptitude du véhicule à reprendre la route. Une carte grise obtenue ne dispense jamais de remettre en état les freins, les pneus, les fluides, l’alimentation en carburant et les organes de sécurité avant tout trajet.
Comment prouver sa qualité d’héritier ?
Selon le dossier, l’administration accepte l’un des justificatifs suivants :
- une attestation du notaire chargé de la succession, mentionnant le décès et identifiant la voiture par sa marque et son immatriculation, et si possible son type et son numéro de série ;
- un acte de notoriété établi par un notaire ;
- dans les situations admises, le certificat de décès accompagné d’une attestation signée par le ou les héritiers.
Cette dernière attestation doit certifier les éléments exigés par l’administration, notamment l’absence d’autres héritiers ou de contestation sur la qualité d’héritier et la composition de la succession. Pour plusieurs héritiers, elle doit être signée par tous. Le contenu exact dépend de la situation familiale ; si un testament, un contrat de mariage, un désaccord ou une succession complexe existe, faites établir les pièces par le notaire plutôt que d’utiliser une déclaration simplifiée inadaptée.
Un dossier cohérent doit permettre de relier sans ambiguïté trois éléments : le défunt, le véhicule et la personne qui demande la nouvelle carte grise. Le numéro d’immatriculation et, pour une ancienne, le numéro de châssis sont donc à vérifier avant la numérisation.
Plusieurs héritiers : comment mettre la voiture au nom d’un seul ?
Lorsque plusieurs personnes héritent, aucune ne doit se comporter seule comme propriétaire exclusif tant que l’attribution n’est pas réglée. Pour immatriculer la voiture au nom d’un seul héritier, il faut joindre soit :
- une lettre de désistement de chacun des autres héritiers en faveur du demandeur ;
- un certificat du notaire constatant leur accord et l’attribution de la voiture.
Ces documents doivent identifier clairement le véhicule et les signataires. Une formulation imprécise comme « je renonce à la voiture » sans immatriculation ni référence à la succession peut entraîner une demande de complément.
Si les héritiers souhaitent conserver la voiture ensemble, ils peuvent demander une carte grise avec plusieurs cotitulaires. L’administration précise que seuls les deux premiers noms apparaissent matériellement sur le certificat, même si d’autres cotitulaires sont enregistrés. Cette solution doit être mûrement réfléchie : entretien, assurance, lieu de stockage, dépenses et future vente méritent un accord écrit séparé. Notre guide sur la vente d’une voiture de collection détenue par plusieurs héritiers détaille les précautions liées à l’indivision.
Comment effectuer la démarche sur France Titres ?
La demande se fait en ligne via le téléservice officiel « Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage ». La connexion s’effectue notamment avec FranceConnect ou France Identité.
- Réunissez l’accord d’attribution et les pièces successorales avant de commencer.
- Numérisez les documents en JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF, dans une définition suffisante pour que les mentions soient lisibles.
- Connectez-vous au téléservice d’immatriculation consacré à l’héritage.
- Renseignez l’identité du futur titulaire et les caractéristiques du véhicule.
- Joignez les pièces correspondant exactement à votre situation.
- Réglez le montant demandé par carte bancaire.
- Téléchargez le numéro de dossier, l’accusé d’enregistrement et, lorsqu’il est délivré, le certificat provisoire d’immatriculation.
Le certificat provisoire d’immatriculation permet de circuler pendant un mois, uniquement en France, en attendant le titre définitif. Une fois la carte grise reçue, l’ancien certificat doit être conservé cinq ans avant d’être détruit, conformément aux indications de Service Public.
Combien coûte la nouvelle carte grise ?
Il n’existe pas un prix forfaitaire valable pour toutes les successions. Le montant affiché par le téléservice dépend de la nature de la demande et des taxes ou redevances applicables au véhicule et à la situation. Utilisez le simulateur officiel du coût du certificat d’immatriculation plutôt qu’un barème ancien trouvé sur un site commercial.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Avant de payer, vérifiez le nom du bénéficiaire, l’adresse postale et toutes les caractéristiques techniques : une erreur sur le dossier peut retarder l’instruction ou imposer une démarche corrective.
Peut-on rouler avec la voiture avant d’avoir la nouvelle carte grise ?
Ne partez pas du principe que le décès prolonge automatiquement tous les droits du titulaire. Avant tout déplacement, vérifiez simultanément :
- que l’assurance couvre effectivement le conducteur et l’usage prévu ;
- que le véhicule est techniquement apte à circuler ;
- que le contrôle technique est valide lorsqu’il est requis ;
- que vous disposez d’un titre ou document provisoire permettant la circulation.
Le contrat d’assurance ne disparaît pas mécaniquement au décès, mais l’assureur doit être informé et le contrat adapté à la nouvelle situation. Les étapes sont détaillées dans notre article assurance automobile après un décès : que doivent faire les héritiers ?.
Pour une voiture immobilisée, privilégiez un transport sur plateau vers un atelier. Un démarrage réussi dans un garage ne prouve ni le bon fonctionnement du freinage ni l’état des pneumatiques après plusieurs années d’arrêt.
Que faire si la carte grise originale est perdue ?
La carte grise originale figure dans la liste normale des pièces. Sa disparition doit donc être signalée dans la demande, avec les justificatifs de perte ou de vol prévus par l’administration. Le traitement peut nécessiter des pièces supplémentaires et l’identification du véhicule.
Ne tentez pas de reconstituer un document à partir d’une photocopie modifiée. Joignez la copie si elle existe, indiquez honnêtement la perte et fournissez tous les éléments permettant d’identifier l’auto : immatriculation, marque, type, numéro de série, ancienne attestation d’assurance et documents du dossier historique. Pour une voiture très ancienne sans titre exploitable, le cas peut sortir de la simple modification pour héritage et demander une instruction particulière.
Faut-il demander en même temps la mention « véhicule de collection » ?
Une succession et l’ajout de la mention « véhicule de collection » sont deux démarches différentes. Hériter d’une automobile de plus de trente ans ne transforme pas automatiquement sa carte grise normale en certificat avec mention collection.
Si la mention figure déjà sur le titre, contrôlez sa reprise dans le nouveau dossier. Si elle n’y figure pas et que vous souhaitez la demander, vérifiez séparément l’éligibilité et les justificatifs nécessaires, notamment l’attestation du constructeur, de son représentant en France ou de la Fédération française des véhicules d’époque selon le cas. Évitez d’ajouter une seconde demande mal documentée à un dossier successoral déjà complexe.
Et si les héritiers décident finalement de vendre la voiture ?
La procédure n’est pas identique. Les héritiers peuvent, sous certaines conditions, céder le véhicule sans le faire préalablement immatriculer à leur nom, notamment lorsque la vente intervient dans les trois mois suivant le décès ou lorsque le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Si la vente intervient plus tard et que la voiture a circulé, une immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers devient nécessaire avant la cession.
Notre guide comment vendre la voiture d’une personne décédée explique cette autre procédure sans la confondre avec la conservation du véhicule.
Avant de choisir entre conservation, rachat de parts entre héritiers et vente, faites documenter la valeur de marché. Une ancienne sous-évaluée peut déséquilibrer le partage ; une estimation irréaliste peut au contraire bloquer un accord. Plethore Cars permet de demander gratuitement une estimation de votre voiture de collection.
Les erreurs qui bloquent le plus souvent le dossier
Les difficultés ne viennent pas toujours d’un manque de documents, mais de contradictions entre eux. Avant l’envoi, contrôlez particulièrement :
- l’absence d’accord écrit de tous les cohéritiers lorsqu’un seul demande la carte grise ;
- une attestation successorale qui ne mentionne pas précisément la voiture ;
- une différence entre le numéro de série frappé sur le véhicule, les archives et la carte grise ;
- une adresse incomplète ou un justificatif de domicile trop ancien ;
- un contrôle technique expiré lorsque le véhicule y est soumis ;
- une assurance non adaptée au nouveau titulaire ou à l’usage réel ;
- des scans coupés, flous ou illisibles ;
- la confusion entre carte grise de succession et demande de mention collection.
Sur une voiture de valeur, une expertise et un inventaire photographique sont utiles avant le partage. Ils servent à établir l’état au moment de la succession, à comparer les numéros d’identification et à objectiver la valeur. Consultez notre dossier sur l’expertise d’une voiture de collection dans une succession.
Checklist avant de valider la demande
- L’identité du ou des futurs titulaires est arrêtée.
- Tous les héritiers ont donné leur accord écrit si nécessaire.
- Le véhicule est précisément identifié dans les pièces successorales.
- La carte grise originale est disponible, ou sa perte est déclarée.
- Le Cerfa n° 13750 est complété sans contradiction.
- Le domicile, l’identité, l’assurance et le permis sont vérifiés.
- Le contrôle technique est valide lorsqu’il est exigé.
- Chaque scan est complet et lisible.
- Le montant est vérifié avec le simulateur officiel.
- L’ancien titre sera conservé cinq ans après réception du nouveau.
Questions fréquentes
Tous les héritiers doivent-ils apparaître sur la carte grise ?
Non. Ils peuvent être cotitulaires, mais ils peuvent aussi attribuer la voiture à un seul d’entre eux. Dans ce cas, les autres fournissent une lettre de désistement ou le notaire établit un certificat constatant leur accord.
Le conjoint survivant devient-il automatiquement titulaire ?
Non. La procédure dépend notamment du régime matrimonial et de la manière dont le véhicule entre dans la succession. Sous le régime de la communauté, une mise au nom du conjoint est prévue. En séparation de biens, l’accord des cohéritiers est nécessaire si la voiture était au seul nom du défunt.
Peut-on utiliser une simple copie de la carte grise ?
La carte grise originale fait partie des pièces normalement demandées. En cas de perte ou de vol, il faut le déclarer et suivre les instructions du téléservice ; une photocopie seule ne remplace pas automatiquement l’original.
Le certificat provisoire permet-il de voyager à l’étranger ?
Non. Le certificat provisoire d’immatriculation délivré à l’issue de la démarche permet de circuler pendant un mois uniquement en France.
Une voiture de plus de trente ans devient-elle automatiquement un véhicule de collection ?
Non. L’âge ne suffit pas et la mention collection n’est pas automatique. Elle fait l’objet d’une demande distincte avec des justificatifs spécifiques.
Combien de temps faut-il garder l’ancienne carte grise ?
Service Public indique de conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant cinq ans après réception du nouveau, puis de le détruire.
Sources officielles consultées
- Service Public — Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France, fiche vérifiée par l’administration le 13 janvier 2025 et consultée le 25 septembre 2026.
- France Titres — Héritage / décès, portail officiel de l’immatriculation consulté le 25 septembre 2026.
- Légifrance — Code de la route, articles R322-1 à R322-14, règles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation, consultées le 25 septembre 2026.
- Légifrance — Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, consulté le 25 septembre 2026.
Crédits des images
- Image mise en avant, intérieur de voiture ancienne : Shixart1985, via Wikimedia Commons, licence CC BY 2.0.
- Coccinelle en restauration : Shixart1985, via Wikimedia Commons, licence CC BY 2.0.
- Packard de collection : Greg Gjerdingen, via Wikimedia Commons, licence CC BY 2.0.
Les règles administratives peuvent évoluer et chaque succession présente ses particularités. En présence d’un testament, d’un désaccord, d’un véhicule sans titre ou d’un élément international, demandez au notaire et à France Titres de confirmer la procédure adaptée avant d’engager des frais.
