Un proche dispara\u00eet et, parmi les biens qu\u2019il laisse derri\u00e8re lui, figure une automobile d\u2019exception : une Jaguar Type E restaur\u00e9e en Angleterre, une Mercedes 300 SL remis\u00e9e dans un garage suisse, ou une Ferrari Dino entrepos\u00e9e dans un atelier italien. La charge \u00e9motionnelle du deuil s\u2019accompagne alors d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 juridique et administrative d\u2019une rare complexit\u00e9 : comment r\u00e9cup\u00e9rer ce v\u00e9hicule de collection lorsqu\u2019il se trouve au-del\u00e0 des fronti\u00e8res ?<\/p>\n\n\n\n
La succession d\u2019une voiture ancienne situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger m\u00eale droit civil international, fiscalit\u00e9 successorale, r\u00e9glementation douani\u00e8re et d\u00e9marches d\u2019immatriculation. Chaque \u00e9tape r\u00e9serve son lot de subtilit\u00e9s, et la moindre erreur peut co\u00fbter cher \u2014 tant financi\u00e8rement qu\u2019en termes de conservation du v\u00e9hicule. Ce dossier a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour vous guider pas \u00e0 pas, en croisant les sources juridiques les plus fiables, afin que la transmission de ce patrimoine m\u00e9canique se d\u00e9roule dans les meilleures conditions.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 17 ao\u00fbt 2015, le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012 \u2014 souvent appel\u00e9 \u00ab r\u00e8glement Successions \u00bb \u2014 unifie les r\u00e8gles de conflit de lois au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (hors Danemark et Irlande). Le principe fondamental est le suivant : la loi applicable \u00e0 l\u2019ensemble de la succession, y compris les biens meubles comme une voiture de collection, est celle de l\u2019\u00c9tat dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle<\/strong> au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Cela signifie qu\u2019un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en France verra sa succession \u2014 automobile comprise \u2014 r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais, m\u00eame si le v\u00e9hicule est gar\u00e9 en Italie ou en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le d\u00e9funt pouvait avoir choisi, par testament, de soumettre sa succession \u00e0 la loi de sa nationalit\u00e9 (la professio juris). Cette option, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22 du r\u00e8glement, est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e par les expatri\u00e9s fran\u00e7ais souhaitant pr\u00e9server les r\u00e8gles de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Elle impacte directement la d\u00e9volution de l\u2019automobile : dans un pays ne connaissant pas la r\u00e9serve, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du v\u00e9hicule pourrait \u00eatre l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un seul b\u00e9n\u00e9ficiaire, tandis que le droit fran\u00e7ais imposerait de respecter la part des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le v\u00e9hicule se trouve dans un pays ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019UE \u2014 Suisse, Royaume-Uni post-Brexit, \u00c9tats-Unis, pays du Golfe \u2014, les r\u00e8gles se compliquent consid\u00e9rablement. Chaque \u00c9tat dispose de ses propres r\u00e8gles de droit international priv\u00e9, et la distinction entre biens meubles et immeubles peut jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant. En droit fran\u00e7ais, les biens meubles (dont les v\u00e9hicules) rel\u00e8vent en principe de la loi du dernier domicile du d\u00e9funt, mais le pays o\u00f9 se situe le v\u00e9hicule peut revendiquer l\u2019application de sa propre l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n Un exemple concret : une Porsche 356 Speedster entrepos\u00e9e en Californie, h\u00e9rit\u00e9e par un r\u00e9sident fran\u00e7ais. Le droit californien pourrait exiger une proc\u00e9dure de probate (validation judiciaire du testament) avant tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment du r\u00e8glement europ\u00e9en. L\u2019intervention d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international priv\u00e9 est alors indispensable pour \u00e9viter tout blocage.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 ne concerne que l\u2019aspect civil de la succession. La fiscalit\u00e9 reste du ressort de chaque \u00c9tat. En France, les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (articles 750 ter et suivants) \u00e9tablissent un syst\u00e8me large : si le d\u00e9funt avait son domicile fiscal en France, l\u2019ensemble de ses biens meubles et immeubles, situ\u00e9s en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/em><\/strong>, sont soumis aux droits de succession fran\u00e7ais. La voiture de collection entrepos\u00e9e en Allemagne, en Suisse ou aux \u00c9tats-Unis est donc int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019actif successoral d\u00e9clar\u00e9 en France.<\/p>\n\n\n\n Inversement, lorsque le d\u00e9funt n\u2019avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe uniquement les biens situ\u00e9s sur son territoire. Cependant, un h\u00e9ritier ayant r\u00e9sid\u00e9 en France au moins six ann\u00e9es au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la transmission sera \u00e9galement tax\u00e9 en France sur l\u2019ensemble des biens re\u00e7us, y compris ceux situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9ritable \u00e9cueil de la succession internationale r\u00e9side dans le risque de double imposition : le pays o\u00f9 se trouve le v\u00e9hicule peut pr\u00e9lever ses propres droits de succession, tandis que la France taxe l\u2019h\u00e9ritier de son c\u00f4t\u00e9. Pour att\u00e9nuer cette situation, deux m\u00e9canismes existent.<\/p>\n\n\n\n Le premier est conventionnel : la France a sign\u00e9 des conventions fiscales bilat\u00e9rales en mati\u00e8re de succession avec certains pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, \u00c9tats-Unis, Italie, Royaume-Uni, Su\u00e8de, Suisse, notamment). Ces conventions attribuent le droit d\u2019imposer \u00e0 un seul \u00c9tat ou pr\u00e9voient un m\u00e9canisme de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Le second est unilat\u00e9ral : en l\u2019absence de convention, l\u2019article 784 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que l\u2019imp\u00f4t acquitt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur les biens qui y sont situ\u00e9s est imputable sur l\u2019imp\u00f4t fran\u00e7ais, dans la limite de ce dernier. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9vite, en th\u00e9orie, une taxation cumulative \u2014 mais il ne garantit pas une neutralit\u00e9 totale, notamment lorsque le taux \u00e9tranger d\u00e9passe le taux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n La valeur du v\u00e9hicule int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration de succession correspond \u00e0 sa valeur v\u00e9nale au jour du d\u00e9c\u00e8s. Pour les voitures courantes, la cote Argus sert g\u00e9n\u00e9ralement de r\u00e9f\u00e9rence. Mais pour les automobiles de collection, cette estimation rel\u00e8ve d\u2019un tout autre registre. Une expertise ind\u00e9pendante r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel agr\u00e9\u00e9 \u2014 sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019automobile ancienne \u2014 devient n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir une valorisation cr\u00e9dible.<\/p>\n\n\n\n L\u2019expertise devra tenir compte de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du v\u00e9hicule, de son historique document\u00e9, de l\u2019authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces, de sa raret\u00e9 et des r\u00e9sultats r\u00e9cents de ventes aux ench\u00e8res pour des mod\u00e8les comparables. Lorsque le v\u00e9hicule est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est recommand\u00e9 de mandater un expert dans le pays o\u00f9 il se trouve, puis de faire traduire et certifier le rapport pour l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cision importante : la valeur retenue dans le contrat d\u2019assurance au jour du d\u00e9c\u00e8s peut \u00e9galement servir de base, mais l\u2019administration fiscale n\u2019est pas li\u00e9e par ce montant et peut la contester si elle l\u2019estime trop basse.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019automobile h\u00e9rit\u00e9e se trouve dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE, aucune formalit\u00e9 douani\u00e8re n\u2019est requise pour la ramener en France. La libre circulation des marchandises s\u2019applique. En revanche, plusieurs \u00e9tapes administratives demeurent incontournables : obtenir la radiation du v\u00e9hicule dans le pays de d\u00e9part (certains \u00c9tats, comme l\u2019Allemagne, exigent la restitution des plaques avant exportation), se munir du certificat d\u2019immatriculation \u00e9tranger traduit en fran\u00e7ais par un traducteur asserment\u00e9, r\u00e9aliser un contr\u00f4le technique en France ou dans l\u2019UE (datant de moins de six mois), et obtenir un quitus fiscal aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/p>\n\n\n\n Pour les v\u00e9hicules de plus de trente ans, la proc\u00e9dure d\u2019immatriculation en carte grise collection offre un avantage notable : la dispense du contr\u00f4le technique p\u00e9riodique (un contr\u00f4le reste n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire lors de la premi\u00e8re immatriculation). L\u2019obtention pr\u00e9alable d\u2019une attestation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des V\u00e9hicules d\u2019\u00c9poque (FFVE), confirmant l\u2019\u00e2ge et l\u2019authenticit\u00e9 du mod\u00e8le, est requise.<\/p>\n\n\n\n La situation se complique consid\u00e9rablement pour un v\u00e9hicule entrepos\u00e9 en Suisse, au Royaume-Uni, aux \u00c9tats-Unis ou au Japon. Le passage en douane est alors obligatoire. Cependant, une disposition pr\u00e9cieuse m\u00e9rite d\u2019\u00eatre connue : les biens personnels recueillis par voie de succession sont admis en franchise de droits de douane et de TVA, \u00e0 condition de constituer un h\u00e9ritage l\u00e9gitime. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des Douanes pr\u00e9cise que cette franchise s\u2019applique aux personnes ayant leur r\u00e9sidence en France et n\u00e9cessite la pr\u00e9sentation de plusieurs documents : une attestation notariale \u00e9tablissant l\u2019entr\u00e9e en possession par voie successorale (avec inventaire d\u00e9taill\u00e9), le formulaire Cerfa n\u00b0 10070 de d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e en franchise, et un justificatif de r\u00e9sidence en France.<\/p>\n\n\n\n Attention toutefois : cette franchise implique un engagement de non-cession du v\u00e9hicule pendant douze mois. La revente anticip\u00e9e entra\u00eenerait le paiement r\u00e9troactif des droits de douane (g\u00e9n\u00e9ralement 6,5 \u00e0 10 % de la valeur du v\u00e9hicule) et de la TVA \u00e0 20 %. Par ailleurs, une r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 (RTI) d\u00e9livr\u00e9e par la DREAL sera exig\u00e9e si le v\u00e9hicule ne dispose pas d\u2019un certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en \u2014 ce qui est souvent le cas pour les mod\u00e8les am\u00e9ricains ou japonais.<\/p>\n\n\n\n Une fois le v\u00e9hicule rapatri\u00e9, l\u2019h\u00e9ritier dispose d\u2019un mois pour demander son immatriculation en France. La proc\u00e9dure s\u2019effectue en ligne, via le site de France Titres (ANTS), sous la cat\u00e9gorie \u00ab H\u00e9ritage \/ D\u00e9c\u00e8s \u00bb. Les pi\u00e8ces justificatives requises incluent : l\u2019attestation du notaire charg\u00e9 de la succession (pr\u00e9cisant la marque, le num\u00e9ro d\u2019immatriculation et le num\u00e9ro d\u2019identification du v\u00e9hicule), un justificatif d\u2019identit\u00e9 et de domicile, le certificat d\u2019immatriculation \u00e9tranger traduit, le justificatif fiscal (quitus ou certificat 846A selon l\u2019origine), et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la lettre de d\u00e9sistement des autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n Point de vigilance : si le v\u00e9hicule n\u2019a pas circul\u00e9 sur la voie publique depuis le d\u00e9c\u00e8s, une attestation sur l\u2019honneur le certifiant devra \u00eatre jointe au dossier. \u00c0 d\u00e9faut, un contr\u00f4le technique en cours de validit\u00e9 sera exig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Premi\u00e8re erreur : ignorer la l\u00e9gislation du pays h\u00f4te. <\/strong>Certains \u00c9tats (comme les \u00c9tats-Unis) imposent une proc\u00e9dure judiciaire de probate avant tout transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien du d\u00e9funt, y compris un simple v\u00e9hicule. Ne pas s\u2019y conformer peut entra\u00eener un blocage du bien, voire sa saisie.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8me erreur : sous-\u00e9valuer le v\u00e9hicule dans la d\u00e9claration de succession. <\/strong>L\u2019administration fiscale dispose d\u2019un droit de contr\u00f4le et peut rectifier la valorisation, entra\u00eenant p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats de retard. Une expertise ind\u00e9pendante s\u00e9rieuse prot\u00e8ge l\u2019h\u00e9ritier.<\/p>\n\n\n\n Troisi\u00e8me erreur : rapatrier le v\u00e9hicule sans avoir r\u00e9gl\u00e9 la succession civile. <\/strong>Tant que la succession n\u2019est pas officiellement r\u00e9gl\u00e9e, la voiture appartient \u00e0 l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers en indivision. D\u00e9placer le v\u00e9hicule sans l\u2019accord de tous peut constituer un recel successoral, sanctionn\u00e9 par la privation de sa part sur le bien.<\/p>\n\n\n\n Quatri\u00e8me erreur : n\u00e9gliger l\u2019assurance pendant le transport. <\/strong>Un v\u00e9hicule de collection en transit entre deux pays doit imp\u00e9rativement \u00eatre couvert. Le transport par plateau s\u00e9curis\u00e9 est vivement recommand\u00e9 pour les mod\u00e8les de haute valeur, avec une assurance \u00ab clou \u00e0 clou \u00bb couvrant la totalit\u00e9 du trajet.<\/p>\n\n\n\n Cinqui\u00e8me erreur : revendre le v\u00e9hicule trop vite apr\u00e8s son importation en franchise. <\/strong>La franchise douani\u00e8re applicable aux biens h\u00e9rit\u00e9s est assortie d\u2019un engagement de non-cession de douze mois. Le non-respect de ce d\u00e9lai expose l\u2019h\u00e9ritier au paiement r\u00e9troactif des droits et taxes normalement exigibles.<\/p>\n\n\n\n Le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit deux m\u00e9canismes exceptionnels pour les h\u00e9ritiers de voitures de collection, qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9s m\u00eame s\u2019ils restent rares en pratique.<\/p>\n\n\n\n Le premier est le don \u00e0 l\u2019\u00c9tat : en application de l\u2019article 1131 du CGI, un h\u00e9ritier peut proposer le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui, s\u2019il donne son agr\u00e9ment, accorde en \u00e9change une exon\u00e9ration totale des droits de succession sur ce bien. Ce m\u00e9canisme vise \u00e0 enrichir les collections publiques \u2014 et certaines pi\u00e8ces d\u2019exception ont ainsi rejoint les mus\u00e9es nationaux.<\/p>\n\n\n\n Le second est la dation en paiement (article 1716 bis du CGI) : l\u2019h\u00e9ritier r\u00e8gle tout ou partie de ses droits de succession en remettant l\u2019automobile \u00e0 l\u2019\u00c9tat, plut\u00f4t qu\u2019en versant une somme d\u2019argent. L\u00e0 encore, un agr\u00e9ment minist\u00e9riel est n\u00e9cessaire, et le v\u00e9hicule doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat patrimonial majeur.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisons que, en dehors de ces dispositifs, les voitures de collection ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune exon\u00e9ration particuli\u00e8re en mati\u00e8re de droits de succession. Elles sont trait\u00e9es comme n\u2019importe quel autre bien meuble, avec les m\u00eames bar\u00e8mes et abattements.<\/p>\n\n\n\n 1. Identifiez imm\u00e9diatement la loi applicable<\/strong> \u00e0 la succession civile. Le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 simplifie la donne au sein de l\u2019UE, mais hors fronti\u00e8res europ\u00e9ennes, l\u2019analyse doit \u00eatre conduite pays par pays.<\/p>\n\n\n\n 2. V\u00e9rifiez l\u2019existence d\u2019une convention fiscale bilat\u00e9rale<\/strong> entre la France et le pays o\u00f9 se trouve le v\u00e9hicule afin de pr\u00e9venir la double imposition.<\/p>\n\n\n\n 3. Faites expertiser le v\u00e9hicule<\/strong> par un sp\u00e9cialiste reconnu de l\u2019automobile ancienne dans le pays o\u00f9 il se situe. Cette estimation doit \u00eatre r\u00e9aliste, document\u00e9e et d\u00e9fendable face \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n 4. Anticipez les d\u00e9marches douani\u00e8res<\/strong> avant le rapatriement. Hors UE, la franchise successorale est un alli\u00e9 pr\u00e9cieux, mais elle suppose un dossier irr\u00e9prochable.<\/p>\n\n\n\n 5. Ne d\u00e9placez jamais le v\u00e9hicule<\/strong> sans avoir obtenu l\u2019accord de l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers et sans assurance ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n 6. Entourez-vous d\u2019un notaire<\/strong> rompu aux successions internationales et, si n\u00e9cessaire, d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Faut-il payer des droits de douane pour ramener en France une voiture h\u00e9rit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le v\u00e9hicule provient d\u2019un pays de l\u2019UE, aucun droit de douane ne s\u2019applique. Hors UE, les biens h\u00e9rit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une franchise de droits de douane et de TVA, sous r\u00e9serve de pr\u00e9senter les justificatifs successoraux et de s\u2019engager \u00e0 ne pas revendre le v\u00e9hicule avant douze mois.<\/p>\n\n\n\n Mon p\u00e8re r\u00e9sidait en Suisse et poss\u00e9dait une voiture de collection. Quelle loi s\u2019applique \u00e0 la succession ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n La Suisse n\u2019\u00e9tant pas membre de l\u2019UE, le r\u00e8glement europ\u00e9en ne s\u2019applique pas directement. La loi suisse r\u00e9git en principe la succession d\u2019une personne domicili\u00e9e en Suisse. Toutefois, une convention fiscale franco-suisse existe pour att\u00e9nuer les risques de double imposition. Il est imp\u00e9ratif de consulter un notaire ou un avocat comp\u00e9tent dans les deux juridictions.<\/p>\n\n\n\n Comment est \u00e9valu\u00e9e une voiture de collection dans la d\u00e9claration de succession ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n La valeur retenue est la valeur v\u00e9nale au jour du d\u00e9c\u00e8s. Pour une automobile ancienne, une expertise sp\u00e9cialis\u00e9e est vivement recommand\u00e9e. La valeur inscrite au contrat d\u2019assurance peut servir de base, mais l\u2019administration fiscale peut la contester.<\/p>\n\n\n\n Puis-je donner la voiture de collection \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour \u00e9viter de payer des droits de succession ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui, l\u2019article 1131 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts le permet. En \u00e9change du don \u00e0 l\u2019\u00c9tat, une exon\u00e9ration totale des droits sur ce bien est accord\u00e9e. Toutefois, le v\u00e9hicule doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat patrimonial suffisant pour obtenir l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n La succession internationale d\u2019une voiture de collection est un parcours exigeant o\u00f9 droit civil, fiscalit\u00e9 et r\u00e9glementation douani\u00e8re s\u2019entrecroisent. Chaque situation est unique, chaque pays impose ses propres r\u00e8gles, et les enjeux financiers peuvent \u00eatre consid\u00e9rables. Mais avec un accompagnement juridique adapt\u00e9, une expertise rigoureuse du v\u00e9hicule et une pr\u00e9paration m\u00e9thodique des formalit\u00e9s, cette transmission patrimoniale peut se d\u00e9rouler sereinement.<\/p>\n\n\n\n Parce qu\u2019une automobile d\u2019exception ne se mesure pas seulement en chevaux ou en rayon de braquage, mais aussi en m\u00e9moire et en transmission, il serait dommage de laisser un carburateur Weber ou une carrosserie Touring s\u2019ab\u00eemer dans l\u2019oubli administratif. La meilleure fa\u00e7on d\u2019honorer un h\u00e9ritage m\u00e9canique, c\u2019est de le prot\u00e9ger \u2014 y compris juridiquement.<\/p>\n\n\n\n Vous h\u00e9ritez d\u2019une voiture de collection situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et souhaitez \u00eatre accompagn\u00e9 dans vos d\u00e9marches ? <\/em>D\u00e9couvrez nos dossiers sp\u00e9cialis\u00e9s sur Plethore.fr<\/em><\/strong> ou contactez un notaire expert en successions internationales pour s\u00e9curiser la transmission de votre patrimoine automobile.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un proche dispara\u00eet et, parmi les biens qu\u2019il laisse derri\u00e8re lui, figure une automobile d\u2019exception … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":635,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-623","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-succession"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/623","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=623"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/623\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":625,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/623\/revisions\/625"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/media\/635"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=623"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=623"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Hors de l\u2019Union europ\u00e9enne : la complexit\u00e9 multipli\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Fiscalit\u00e9 de la succession : attention \u00e0 la double imposition<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles de taxation par la France<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le risque de double imposition et les m\u00e9canismes correcteurs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\u00c9valuer une voiture de collection dans le cadre d\u2019une succession internationale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Rapatrier le v\u00e9hicule en France : douane, homologation et immatriculation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
V\u00e9hicule situ\u00e9 dans un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
V\u00e9hicule situ\u00e9 hors de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019immatriculation en France : les d\u00e9marches sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les cinq erreurs les plus fr\u00e9quentes \u2014 et comment les \u00e9viter<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Voiture de collection : des dispositifs fiscaux m\u00e9connus<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conseils d\u2019expert : les points \u00e0 retenir<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Questions fr\u00e9quentes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n