{"id":2174,"date":"2026-11-04T18:07:55","date_gmt":"2026-11-04T17:07:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/non-classe\/quitus-fiscal-voiture-ancienne-documents-demarches\/"},"modified":"2026-11-04T18:09:08","modified_gmt":"2026-11-04T17:09:08","slug":"quitus-fiscal-voiture-ancienne-documents-demarches","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/conseils\/quitus-fiscal-voiture-ancienne-documents-demarches\/","title":{"rendered":"Quitus fiscal pour une voiture ancienne : documents et d\u00e9marches"},"content":{"rendered":"

Le quitus fiscal est n\u00e9cessaire pour immatriculer en France une voiture ancienne achet\u00e9e dans un autre pays de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>. Il atteste que le v\u00e9hicule est en r\u00e8gle au regard de la TVA. L\u2019\u00e2ge de l\u2019auto ou son futur statut \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb ne dispense pas automatiquement de cette formalit\u00e9.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u00e9pend du d\u00e9partement de r\u00e9sidence de l\u2019acheteur. Au 4 novembre 2026, les particuliers domicili\u00e9s dans les d\u00e9partements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75<\/strong> demandent le quitus en m\u00eame temps que l\u2019immatriculation sur France Titres (ANTS). Dans les autres d\u00e9partements, la demande est envoy\u00e9e par courriel au service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent, avec le formulaire 1993-PART-D et les justificatifs.<\/p>\n

\u00c0 quoi sert le quitus fiscal ?<\/h2>\n

Le quitus fiscal, \u00e9galement appel\u00e9 certificat fiscal, est d\u00e9livr\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Il ne prouve ni la conformit\u00e9 technique de la voiture, ni son authenticit\u00e9, ni son bon \u00e9tat. Il confirme uniquement sa situation vis-\u00e0-vis de la TVA et permet de poursuivre l\u2019immatriculation fran\u00e7aise.<\/p>\n

Il concerne une automobile neuve ou d\u2019occasion acquise dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne autre que la France. Il faut donc distinguer la provenance g\u00e9ographique du v\u00e9hicule de sa nationalit\u00e9 de marque : une Porsche achet\u00e9e en Belgique rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure UE, tandis qu\u2019une Jaguar achet\u00e9e directement au Royaume-Uni rel\u00e8ve depuis le Brexit des formalit\u00e9s douani\u00e8res hors UE.<\/p>\n

Pour un v\u00e9hicule d\u00e9douan\u00e9 en France depuis un pays ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, le document central est en principe le certificat de d\u00e9douanement 846 A<\/strong>, pas un quitus fiscal. Un cas particulier existe lorsque le v\u00e9hicule venu d\u2019un pays tiers a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 d\u00e9douan\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre avant son introduction en France : les justificatifs du d\u00e9douanement et du paiement de la TVA doivent alors \u00eatre conserv\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

\"Drapeau
Le quitus fiscal concerne les v\u00e9hicules acquis dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne. Photo : Entbert, Wikimedia Commons, licence CC BY 4.0.<\/figcaption><\/figure>\n

Dans quels cas une voiture ancienne a-t-elle besoin d\u2019un quitus ?<\/h2>\n

Le tableau suivant r\u00e9sume les situations les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nDocument fiscal principal<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Voiture ancienne achet\u00e9e en Allemagne, Belgique, Italie, Espagne ou autre \u00c9tat de l\u2019UE<\/td>\nQuitus fiscal<\/td>\n<\/tr>\n
Voiture achet\u00e9e directement en Suisse, au Royaume-Uni ou aux \u00c9tats-Unis et d\u00e9douan\u00e9e en France<\/td>\nCertificat de d\u00e9douanement 846 A<\/td>\n<\/tr>\n
V\u00e9hicule venant d\u2019un pays tiers mais d\u00e9j\u00e0 d\u00e9douan\u00e9 dans un autre \u00c9tat de l\u2019UE<\/td>\nQuitus et justificatifs du d\u00e9douanement dans l\u2019UE selon le dossier<\/td>\n<\/tr>\n
Remorque, semi-remorque, v\u00e9hicule agricole ou forestier<\/td>\nPas de quitus fiscal selon Service-Public.fr<\/td>\n<\/tr>\n
Voiture d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9e en France<\/td>\nPas de quitus au titre d\u2019un achat intracommunautaire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La mention \u00ab collection \u00bb ne transforme pas la nature fiscale de l\u2019acquisition. Une auto de plus de 30 ans achet\u00e9e aux Pays-Bas reste un v\u00e9hicule provenant de l\u2019UE. Le quitus intervient avant ou avec l\u2019immatriculation ; la demande de mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb constitue une question distincte.<\/p>\n

O\u00f9 demander le quitus fiscal en 2026 ?<\/h2>\n

Dans les d\u00e9partements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75<\/h3>\n

La demande se fait obligatoirement sur le site France Titres (ANTS). Pour un particulier, le quitus fiscal et l\u2019immatriculation sont r\u00e9unis dans la m\u00eame t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. La TVA \u00e9ventuellement due peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n

Avant de commencer, v\u00e9rifiez les informations personnelles de votre compte ANTS, en particulier l\u2019\u00e9tat civil et l\u2019adresse. Un dossier fiscal coh\u00e9rent mais d\u00e9pos\u00e9 depuis un compte incomplet peut rester bloqu\u00e9 ou g\u00e9n\u00e9rer une demande de correction.<\/p>\n

Dans les autres d\u00e9partements<\/h3>\n

Vous devez remplir le formulaire 1993-PART-D<\/strong>, mill\u00e9sime en vigueur, puis transmettre la demande et les justificatifs par courriel au service des imp\u00f4ts indiqu\u00e9 pour votre domicile. La page officielle d\u2019Impots.gouv.fr permet de retrouver le service comp\u00e9tent \u00e0 partir de l\u2019adresse. Si de la TVA est due, son r\u00e8glement s\u2019effectue par virement bancaire.<\/p>\n

N\u2019utilisez pas une adresse trouv\u00e9e dans un ancien forum ou un guide non dat\u00e9 : les services et modalit\u00e9s ont \u00e9volu\u00e9. La r\u00e8gle d\u00e9pend de l\u2019adresse de l\u2019acheteur figurant sur la facture ou le certificat de cession, y compris lorsqu\u2019un mandataire constitue le dossier.<\/p>\n

Quels documents faut-il fournir ?<\/h2>\n

Pour un particulier, pr\u00e9parez au minimum :<\/p>\n

    \n
  1. le formulaire 1993-PART-D dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, ou les informations demand\u00e9es par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure ANTS ;<\/li>\n
  2. la facture d\u2019achat si le vendeur est un professionnel, ou le certificat de cession si le vendeur est un particulier ;<\/li>\n
  3. le certificat d\u2019immatriculation \u00e9tranger d\u00e9finitif si la voiture a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e ;<\/li>\n
  4. une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 au nom de l\u2019acheteur ;<\/li>\n
  5. un justificatif de domicile en France ;<\/li>\n
  6. un mandat de repr\u00e9sentation si la d\u00e9marche est r\u00e9alis\u00e9e par une autre personne ;<\/li>\n
  7. une traduction certifi\u00e9e si l\u2019administration la r\u00e9clame pour un document non r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ol>\n

    La facture ou l\u2019acte de cession doit permettre d\u2019identifier sans ambigu\u00eft\u00e9 le vendeur, l\u2019acqu\u00e9reur et la voiture. V\u00e9rifiez notamment le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis ou VIN, la date de livraison, le prix, la marque, le type et, pour un vendeur professionnel, ses coordonn\u00e9es et son num\u00e9ro de TVA lorsqu\u2019il s\u2019applique.<\/p>\n

    Sur une ancienne, la carte grise \u00e9trang\u00e8re et le ch\u00e2ssis peuvent pr\u00e9senter des formats historiques. Une frappe courte, un ancien num\u00e9ro de s\u00e9rie ou une diff\u00e9rence de typographie n\u2019autorise pas \u00e0 \u00ab corriger \u00bb soi-m\u00eame le document. Il faut documenter la coh\u00e9rence du v\u00e9hicule et demander, si n\u00e9cessaire, l\u2019aide du constructeur, de son repr\u00e9sentant, de la Dreal ou d\u2019un organisme habilit\u00e9.<\/p>\n

    Notre article sur le certificat de conformit\u00e9 d\u2019une voiture ancienne<\/a> explique quand un COC, une attestation d\u2019identification ou une r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 peut devenir n\u00e9cessaire. Pour un achat en Allemagne, consultez \u00e9galement le guide consacr\u00e9 aux documents et au quitus fiscal d\u2019une voiture de collection import\u00e9e d\u2019Allemagne<\/a>.<\/p>\n

    Combien co\u00fbte le quitus fiscal ?<\/h2>\n

    La demande de quitus elle-m\u00eame est gratuite<\/strong>. Cela ne signifie pas qu\u2019aucune TVA n\u2019est jamais due. Le service fiscal examine la situation r\u00e9elle du v\u00e9hicule, la facture, le vendeur et le r\u00e9gime appliqu\u00e9.<\/p>\n

    Pour une voiture ancienne d\u2019occasion correctement achet\u00e9e dans l\u2019UE, le quitus est souvent d\u00e9livr\u00e9 sans TVA fran\u00e7aise suppl\u00e9mentaire, mais cette situation ne doit pas \u00eatre transform\u00e9e en r\u00e8gle absolue. Une facture incompl\u00e8te, un v\u00e9hicule fiscalement consid\u00e9r\u00e9 comme neuf, une TVA \u00e9trang\u00e8re mal document\u00e9e, un d\u00e9m\u00e9nagement ou une importation ayant transit\u00e9 par un autre \u00c9tat membre peuvent modifier l\u2019analyse.<\/p>\n

    Le quitus ne couvre pas les autres d\u00e9penses : transport, plaques temporaires, contr\u00f4le technique, conformit\u00e9, traduction, carte grise, \u00e9ventuelle r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 ou intervention d\u2019un professionnel habilit\u00e9.<\/p>\n

    Quel d\u00e9lai pr\u00e9voir ?<\/h2>\n

    Les sources officielles consult\u00e9es n\u2019annoncent pas un d\u00e9lai national garanti de d\u00e9livrance. La bonne pratique consiste \u00e0 d\u00e9poser un dossier complet d\u00e8s la livraison du v\u00e9hicule. La DGFiP rappelle que la demande d\u2019immatriculation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le mois suivant la livraison.<\/p>\n

    Un dossier peut prendre plus de temps si le VIN diff\u00e8re entre les pi\u00e8ces, si la facture ne d\u00e9crit pas suffisamment le v\u00e9hicule, si la carte grise \u00e9trang\u00e8re est incompl\u00e8te, si une traduction est r\u00e9clam\u00e9e ou si la situation de TVA n\u00e9cessite une v\u00e9rification. Ne planifiez donc pas un \u00e9v\u00e9nement, une revente ou un long trajet en supposant que le quitus sera d\u00e9livr\u00e9 en quelques jours.<\/p>\n

    Les erreurs qui bloquent le plus souvent le dossier<\/h2>\n

    D\u00e9poser la demande au mauvais service<\/h3>\n

    Le d\u00e9partement de domicile de l\u2019acheteur d\u00e9termine la voie \u00e0 suivre. Les anciennes listes limit\u00e9es \u00e0 quatre d\u00e9partements sont d\u00e9pass\u00e9es : la page Service-Public.fr mise \u00e0 jour le 1er octobre 2026 en mentionne huit pour la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure France Titres.<\/p>\n

    Confondre quitus, conformit\u00e9 et carte grise collection<\/h3>\n

    Le quitus r\u00e8gle la question fiscale. Le certificat de conformit\u00e9 ou la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 traite la conformit\u00e9 technique. L\u2019attestation n\u00e9cessaire \u00e0 une demande de mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb r\u00e9pond encore \u00e0 une autre logique. Un document ne remplace pas les autres.<\/p>\n

    Accepter une facture trop vague<\/h3>\n

    Une facture sans VIN, sans date de livraison ou sans identit\u00e9 compl\u00e8te des parties peut retarder l\u2019instruction. Avant de payer la voiture, faites corriger le document par le vendeur. Une attestation improvis\u00e9e apr\u00e8s la transaction est moins convaincante qu\u2019un acte complet \u00e9tabli au d\u00e9part.<\/p>\n

    Modifier ou masquer les documents<\/h3>\n

    Transmettez des scans lisibles, complets, en couleur lorsque c\u2019est utile, sans couper les bords ni masquer les mentions. Si les num\u00e9ros divergent, expliquez la situation avec des preuves au lieu de retoucher un document.<\/p>\n

    \"Plaque
    Une plaque d\u2019exportation facilite le transport dans certains cas, mais elle ne remplace ni le quitus fiscal ni l\u2019immatriculation fran\u00e7aise. Photo : Krokodyl, Wikimedia Commons, licence CC BY 2.5.<\/figcaption><\/figure>\n

    L\u2019ordre conseill\u00e9 apr\u00e8s l\u2019achat d\u2019une ancienne dans l\u2019UE<\/h2>\n
      \n
    1. S\u00e9curiser la facture ou le certificat de cession, la carte grise \u00e9trang\u00e8re et la preuve de paiement.<\/li>\n
    2. Photographier le VIN et v\u00e9rifier sa concordance avec tous les documents.<\/li>\n
    3. Organiser le transport ou des plaques temporaires valides et une assurance adapt\u00e9e.<\/li>\n
    4. D\u00e9poser la demande de quitus selon le d\u00e9partement de domicile.<\/li>\n
    5. R\u00e9unir en parall\u00e8le les justificatifs techniques : contr\u00f4le technique, COC, attestation d\u2019identification ou dossier de collection selon le cas.<\/li>\n
    6. Finaliser la demande d\u2019immatriculation fran\u00e7aise.<\/li>\n
    7. Conserver le quitus, les traductions, la facture et les preuves de transport dans le dossier historique du v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ol>\n

      Si vous \u00eates encore au stade du choix, la s\u00e9lection de voitures de collection et de prestige \u00e0 vendre<\/a> permet de comparer des v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9s sur le march\u00e9 fran\u00e7ais. Pour une importation pr\u00e9cise, ne versez pas le solde avant d\u2019avoir identifi\u00e9 les pi\u00e8ces fiscales et techniques r\u00e9ellement disponibles.<\/p>\n

      Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

      Une voiture de plus de 30 ans est-elle dispens\u00e9e de quitus fiscal ?<\/h3>\n

      Non. Son \u00e2ge ou son int\u00e9r\u00eat historique ne supprime pas automatiquement le quitus lorsqu\u2019elle est achet\u00e9e dans un autre pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

      Le quitus fiscal remplace-t-il le certificat de conformit\u00e9 ?<\/h3>\n

      Non. Le quitus concerne la TVA ; le COC, l\u2019attestation d\u2019identification ou la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 concerne la conformit\u00e9 technique n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019immatriculation.<\/p>\n

      Peut-on demander le quitus avant d\u2019avoir re\u00e7u la voiture ?<\/h3>\n

      La DGFiP indique que le quitus doit \u00eatre demand\u00e9 apr\u00e8s la livraison. Pr\u00e9parez les pi\u00e8ces en amont, mais utilisez les informations d\u00e9finitives de la transaction et du v\u00e9hicule.<\/p>\n

      Faut-il un quitus pour une voiture ancienne achet\u00e9e au Royaume-Uni ?<\/h3>\n

      Pour un achat direct au Royaume-Uni apr\u00e8s le Brexit, la voiture provient d\u2019un pays hors UE : les formalit\u00e9s douani\u00e8res et le certificat 846 A sont normalement au c\u0153ur du dossier. Un cas particulier peut exister si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9douan\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre.<\/p>\n

      Combien de temps le quitus est-il valable ?<\/h3>\n

      Les pages officielles consult\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas le quitus comme un document \u00e0 renouveler p\u00e9riodiquement. Il est rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition et au v\u00e9hicule concern\u00e9s ; il faut le conserver avec le dossier d\u2019immatriculation.<\/p>\n

      Peut-on confier la demande \u00e0 un professionnel ?<\/h3>\n

      Oui, avec un mandat de repr\u00e9sentation. La voie de d\u00e9p\u00f4t reste d\u00e9termin\u00e9e par le domicile ou le si\u00e8ge de l\u2019acheteur.<\/p>\n

      Sources<\/h2>\n