{"id":2101,"date":"2026-10-28T18:03:23","date_gmt":"2026-10-28T17:03:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/non-classe\/vendre-voiture-proche-procuration\/"},"modified":"2026-10-28T18:03:23","modified_gmt":"2026-10-28T17:03:23","slug":"vendre-voiture-proche-procuration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/vendre-sa-voiture\/vendre-voiture-proche-procuration\/","title":{"rendered":"Vendre la voiture d\u2019un proche avec une procuration : d\u00e9marches et documents"},"content":{"rendered":"<p><strong>Oui, il est possible de vendre la voiture d\u2019un proche absent au moyen d\u2019une procuration, \u00e0 condition que son propri\u00e9taire soit juridiquement capable et qu\u2019il donne un mandat \u00e9crit autorisant express\u00e9ment la vente du v\u00e9hicule.<\/strong> Une procuration g\u00e9n\u00e9rale ou une simple autorisation pour \u00ab faire les d\u00e9marches \u00bb est trop impr\u00e9cise. Le document doit identifier le propri\u00e9taire, le mandataire et la voiture, puis d\u00e9finir les pouvoirs confi\u00e9s : n\u00e9gocier dans une limite fix\u00e9e, signer le certificat de cession, barrer la carte grise, remettre le v\u00e9hicule et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9clarer la cession.<\/p>\n<p>Cette solution est utile lorsqu\u2019un parent vit loin, se d\u00e9place difficilement ou ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sent le jour de la transaction. Elle ne permet toutefois pas de contourner une mesure de protection, une succession, l\u2019accord des cotitulaires ou une opposition au transfert. Pour une automobile de collection de valeur, le mandat doit \u00eatre particuli\u00e8rement pr\u00e9cis et le paiement doit rester tra\u00e7able.<\/p>\n<h2>Procuration et mandat de vente : quelle r\u00e8gle juridique ?<\/h2>\n<p>Le Code civil d\u00e9finit le mandat comme l\u2019acte par lequel une personne, le mandant, donne \u00e0 une autre, le mandataire, le pouvoir d\u2019accomplir quelque chose pour elle et en son nom. L\u2019article 1988 apporte la pr\u00e9cision essentielle : un mandat r\u00e9dig\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux ne couvre que les actes d\u2019administration ; pour vendre, c\u2019est-\u00e0-dire accomplir un acte de disposition, <strong>le mandat doit \u00eatre expr\u00e8s<\/strong>.<\/p>\n<p>La procuration doit donc dire clairement que le mandataire est autoris\u00e9 \u00e0 vendre la voiture d\u00e9sign\u00e9e. Une phrase du type \u00ab je l\u2019autorise \u00e0 g\u00e9rer mes affaires \u00bb ne s\u00e9curise pas suffisamment la cession. Le propri\u00e9taire doit \u00e9galement \u00eatre en mesure de comprendre la port\u00e9e de son engagement au moment o\u00f9 il signe.<\/p>\n<p>Dans une vente classique entre particuliers, un mandat sous signature priv\u00e9e peut \u00eatre \u00e9tabli sur papier libre. Aucun formulaire administratif unique ne remplace cependant une r\u00e9daction adapt\u00e9e au v\u00e9hicule et aux pouvoirs r\u00e9ellement confi\u00e9s. Pour une voiture tr\u00e8s ch\u00e8re, un propri\u00e9taire vuln\u00e9rable, un conflit familial possible ou une op\u00e9ration internationale, il est prudent de faire relire le mandat par un notaire ou un avocat.<\/p>\n<figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/cles-voiture-procuration.jpg\" alt=\"Habitacle et cl\u00e9 d\u2019une voiture ancienne pr\u00e9par\u00e9e pour une vente par procuration\" \/><\/figure>\n<p><em>Le mandataire agit au nom du propri\u00e9taire : la remise des cl\u00e9s doit correspondre exactement aux pouvoirs \u00e9crits. Photo : R. Henrik Nilsson, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons.<\/em><\/p>\n<h2>Que doit contenir la procuration pour vendre la voiture ?<\/h2>\n<p>Une procuration solide ne doit laisser aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur l\u2019identit\u00e9 des personnes, le v\u00e9hicule et le prix. Elle peut comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, adresse du propri\u00e9taire ;<\/li>\n<li>nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, adresse du mandataire ;<\/li>\n<li>marque, mod\u00e8le, immatriculation et num\u00e9ro d\u2019identification VIN de la voiture ;<\/li>\n<li>autorisation expresse de vendre le v\u00e9hicule au nom et pour le compte du propri\u00e9taire ;<\/li>\n<li>prix fix\u00e9 ou prix minimal en dessous duquel le mandataire ne peut pas conclure ;<\/li>\n<li>pouvoir de n\u00e9gocier, signer le Cerfa 15776, barrer et signer le certificat d\u2019immatriculation ;<\/li>\n<li>pouvoir de remettre les cl\u00e9s, les documents et le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur ;<\/li>\n<li>pouvoir d\u2019effectuer ou de confier la d\u00e9claration de cession, si le propri\u00e9taire le souhaite ;<\/li>\n<li>r\u00e8gle concernant l\u2019acompte et le paiement du prix ;<\/li>\n<li>dur\u00e9e du mandat et possibilit\u00e9 de le r\u00e9voquer avant la vente ;<\/li>\n<li>date, lieu et signature du mandant, id\u00e9alement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mention explicite d\u2019acceptation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Joignez une copie lisible de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du propri\u00e9taire et pr\u00e9voyez que le mandataire pr\u00e9sente la sienne. La procuration originale, les copies des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et les \u00e9changes validant le prix doivent \u00eatre conserv\u00e9s avec le dossier de vente. Il est \u00e9galement utile de faire parapher chaque page lorsque le mandat en compte plusieurs.<\/p>\n<h2>Quels pouvoirs faut-il pr\u00e9voir, et lesquels faut-il limiter ?<\/h2>\n<p>Le bon mandat donne assez de latitude pour r\u00e9aliser la vente sans cr\u00e9er un blanc-seing. Le tableau suivant aide \u00e0 r\u00e9partir les pouvoirs.<\/p>\n<div class=\"table-responsive\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Pouvoir<\/th>\n<th>Formulation conseill\u00e9e<\/th>\n<th>Pr\u00e9caution<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>N\u00e9gocier le prix<\/td>\n<td>Autoriser la n\u00e9gociation au-dessus d\u2019un prix plancher<\/td>\n<td>\u00c9crire le montant en chiffres et en lettres<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Signer la cession<\/td>\n<td>Viser express\u00e9ment le Cerfa 15776 et la vente du v\u00e9hicule identifi\u00e9<\/td>\n<td>Le mandataire signe en indiquant qu\u2019il agit par procuration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Barrer la carte grise<\/td>\n<td>Autoriser la mention \u00ab vendu le \u00bb, la date, l\u2019heure et la signature<\/td>\n<td>Utiliser exactement la m\u00eame date et la m\u00eame heure que sur le Cerfa<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Remettre la voiture<\/td>\n<td>Autoriser la remise des cl\u00e9s, documents et accessoires<\/td>\n<td>Faire signer un re\u00e7u ou un proc\u00e8s-verbal de livraison<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Recevoir l\u2019argent<\/td>\n<td>Pr\u00e9ciser oui ou non, ainsi que le compte destinataire<\/td>\n<td>Pour une forte valeur, privil\u00e9gier le compte du propri\u00e9taire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9clarer la cession<\/td>\n<td>Autoriser la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure ou le recours \u00e0 un professionnel habilit\u00e9<\/td>\n<td>Ne pas confondre ce pouvoir avec le mandat de vente lui-m\u00eame<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<p>Le propri\u00e9taire peut interdire au mandataire de recevoir des esp\u00e8ces, d\u2019accorder un paiement diff\u00e9r\u00e9, de consentir une garantie commerciale ou de vendre \u00e0 lui-m\u00eame. Il peut aussi imposer une expertise pr\u00e9alable. Pour conna\u00eetre un ordre de grandeur avant de fixer le prix plancher, une <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/estimer-gratuitement\">estimation de la voiture de collection<\/a> r\u00e9duit le risque de sous-\u00e9valuation.<\/p>\n<h2>Le Cerfa 13757 suffit-il pour vendre la voiture ?<\/h2>\n<p>Non. Le Cerfa 13757 est intitul\u00e9 \u00ab mandat pour effectuer les formalit\u00e9s d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur \u00bb. Service-Public indique qu\u2019il sert notamment \u00e0 mandater un professionnel habilit\u00e9 pour enregistrer une cession ou accomplir une formalit\u00e9 d\u2019immatriculation.<\/p>\n<p>Ce formulaire administratif n\u2019est pas, \u00e0 lui seul, un mandat complet autorisant un proche \u00e0 n\u00e9gocier et conclure la vente. Il faut distinguer deux pouvoirs :<\/p>\n<ol>\n<li>le <strong>mandat de vente expr\u00e8s<\/strong>, qui autorise le proche \u00e0 c\u00e9der le v\u00e9hicule au nom du propri\u00e9taire ;<\/li>\n<li>le <strong>mandat de formalit\u00e9s<\/strong>, utilis\u00e9 lorsque la d\u00e9claration est confi\u00e9e \u00e0 un professionnel habilit\u00e9 ou lorsqu\u2019une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure est faite pour quelqu\u2019un d\u2019autre selon les justificatifs demand\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<p>France Titres pr\u00e9cise qu\u2019une d\u00e9marche r\u00e9alis\u00e9e pour une autre personne peut n\u00e9cessiter le code confidentiel li\u00e9 \u00e0 la carte grise ou les justificatifs du mandat. Ne communiquez jamais les identifiants FranceConnect personnels du propri\u00e9taire \u00e0 un tiers. Utilisez le parcours pr\u00e9vu \u00ab pour quelqu\u2019un d\u2019autre \u00bb ou un professionnel habilit\u00e9.<\/p>\n<h2>Quels documents pr\u00e9parer avant la vente ?<\/h2>\n<p>La procuration ne dispense d\u2019aucun document obligatoire. Avant de publier l\u2019annonce ou de recevoir l\u2019acheteur, r\u00e9unissez :<\/p>\n<ul>\n<li>le certificat d\u2019immatriculation au nom de la personne qui vend ;<\/li>\n<li>la procuration originale et les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 ;<\/li>\n<li>le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;<\/li>\n<li>le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique de moins de six mois si le v\u00e9hicule y est soumis, ou de moins de deux mois si une contre-visite a \u00e9t\u00e9 prescrite ;<\/li>\n<li>le certificat de cession Cerfa 15776 en deux exemplaires ;<\/li>\n<li>le carnet d\u2019entretien, les factures, rapports d\u2019expertise et documents d\u2019authenticit\u00e9 disponibles ;<\/li>\n<li>le rapport HistoVec que le vendeur peut partager avec l\u2019acqu\u00e9reur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La carte grise doit indiquer l\u2019adresse actuelle du titulaire. Service-Public rappelle \u00e9galement qu\u2019un v\u00e9hicule en location avec option d\u2019achat ne peut pas \u00eatre vendu par l\u2019utilisateur : l\u2019organisme de financement en reste propri\u00e9taire. Une opposition inscrite au certificat de situation administrative doit \u00eatre lev\u00e9e avant le transfert.<\/p>\n<p>Pour pr\u00e9parer correctement le document central de la transaction, consultez notre guide consacr\u00e9 au <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/vendre-sa-voiture\/certificat-cession-voiture-ancienne\/\">certificat de cession d\u2019une voiture ancienne<\/a>.<\/p>\n<figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/voiture-ancienne-dossier-vente.jpg\" alt=\"Voiture ancienne immobilis\u00e9e dans un atelier avant sa vente\" \/><\/figure>\n<p><em>L\u2019\u00e9tat r\u00e9el d\u2019une voiture immobilis\u00e9e ou en restauration doit \u00eatre d\u00e9crit sans ambigu\u00eft\u00e9 dans le dossier de vente. Photo : Charles01, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.<\/em><\/p>\n<h2>Comment signer le certificat de cession et la carte grise ?<\/h2>\n<p>Le certificat de cession doit d\u00e9signer le propri\u00e9taire comme ancien propri\u00e9taire. Le mandataire signe pour son compte et doit faire appara\u00eetre sa qualit\u00e9, par exemple \u00ab pour M. ou Mme X, par procuration \u00bb, puis apposer sa signature. Conservez la procuration avec l\u2019exemplaire du vendeur afin d\u2019expliquer sans ambigu\u00eft\u00e9 pourquoi la signature mat\u00e9rielle n\u2019est pas celle du titulaire.<\/p>\n<p>La carte grise est barr\u00e9e au moment de la conclusion effective, jamais plusieurs jours \u00e0 l\u2019avance. Elle porte la mention lisible \u00ab vendu le \u00bb suivie de la date et de l\u2019heure, puis la signature effectu\u00e9e dans le cadre du mandat. Toutes les dates et heures doivent correspondre entre la carte grise, le Cerfa, le re\u00e7u de paiement et le proc\u00e8s-verbal de livraison.<\/p>\n<p>L\u2019acqu\u00e9reur re\u00e7oit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du certificat d\u2019immatriculation, son exemplaire du Cerfa, le certificat de situation administrative et le contr\u00f4le technique lorsqu\u2019il est requis. Le propri\u00e9taire ou son mandataire doit ensuite faire enregistrer la cession dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par France Titres, en principe dans les quinze jours suivant la vente.<\/p>\n<h2>Qui doit recevoir le paiement ?<\/h2>\n<p>La solution la plus s\u00fbre consiste \u00e0 faire verser le prix directement sur un compte au nom du propri\u00e9taire. Le mandataire v\u00e9rifie le paiement, mais n\u2019encaisse pas personnellement les fonds sauf si le mandat l\u2019y autorise sans \u00e9quivoque. Pour une voiture de collection, \u00e9vitez les paiements fractionn\u00e9s, les captures d\u2019\u00e9cran de virements et les ch\u00e8ques dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/vendre-sa-voiture\/paiement-voiture-collection-virement-cheque-banque\/\">virement et le ch\u00e8que de banque<\/a> ne pr\u00e9sentent pas les m\u00eames d\u00e9lais ni les m\u00eames risques. Indiquez dans le mandat le moyen de paiement accept\u00e9, l\u2019IBAN destinataire, les conditions de remise des cl\u00e9s et la r\u00e8gle applicable \u00e0 l\u2019acompte. La voiture ne doit \u00eatre livr\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s v\u00e9rification r\u00e9elle de l\u2019encaissement selon la m\u00e9thode convenue.<\/p>\n<p>Pour une transaction complexe ou un v\u00e9hicule tr\u00e8s rare, le propri\u00e9taire peut aussi confier la commercialisation \u00e0 un professionnel. Le service <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/vendre\">vendre sa voiture avec Plethore Cars<\/a> permet de structurer la pr\u00e9sentation, la qualification des acheteurs et la transaction sans improviser le mandat.<\/p>\n<h2>Dans quels cas une procuration ordinaire ne suffit-elle pas ?<\/h2>\n<h3>Le propri\u00e9taire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/h3>\n<p>Une procuration prend fin au d\u00e9c\u00e8s du mandant. Un proche ne peut donc pas signer apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s en utilisant une autorisation ancienne. Il faut appliquer les r\u00e8gles de succession et r\u00e9unir les justificatifs adapt\u00e9s. Notre dossier explique <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/vendre-voiture-personne-decedee-demarches\/\">comment vendre la voiture d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e<\/a>.<\/p>\n<h3>Le propri\u00e9taire est sous tutelle ou curatelle<\/h3>\n<p>Une mesure de protection modifie les pouvoirs de la personne prot\u00e9g\u00e9e et de son repr\u00e9sentant. La signature d\u2019une procuration priv\u00e9e ne permet pas d\u2019\u00e9carter les autorisations ou assistances pr\u00e9vues par le jugement. Consultez la proc\u00e9dure pour <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/vendre-voiture-collection-tutelle-curatelle\/\">vendre une voiture de collection sous tutelle ou curatelle<\/a>.<\/p>\n<h3>La carte grise comporte plusieurs titulaires<\/h3>\n<p>Service-Public indique que, lorsqu\u2019il y a plusieurs cotitulaires, les signatures requises doivent \u00eatre r\u00e9unies. France Titres pr\u00e9cise une exception pour certains \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, tandis que les copropri\u00e9taires hors de ce cas doivent tous consentir. Une procuration d\u2019un seul titulaire ne donne pas le pouvoir de disposer de la part des autres. V\u00e9rifiez le cas exact gr\u00e2ce au guide <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/vendre-sa-voiture\/carte-grise-deux-noms-vendre-voiture-collection\/\">carte grise \u00e0 deux noms et vente d\u2019une voiture de collection<\/a>.<\/p>\n<h3>Le propri\u00e9taire ne peut plus exprimer un consentement \u00e9clair\u00e9<\/h3>\n<p>La procuration doit \u00eatre consentie librement par une personne capable de comprendre l\u2019acte. Si cette condition est douteuse, il ne faut pas antidater un mandat ni demander une signature de convenance. La famille doit rechercher la mesure juridique adapt\u00e9e, avec l\u2019aide d\u2019un professionnel du droit.<\/p>\n<h2>Les erreurs qui fragilisent la vente<\/h2>\n<p>Les difficult\u00e9s viennent rarement du principe de la procuration ; elles viennent d\u2019un mandat impr\u00e9cis ou d\u2019un dossier incoh\u00e9rent. \u00c9vitez notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>une autorisation orale impossible \u00e0 prouver ;<\/li>\n<li>un mandat g\u00e9n\u00e9ral ne mentionnant ni la vente ni le v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>l\u2019absence de prix minimal pour une automobile de valeur ;<\/li>\n<li>une signature imit\u00e9e \u00e0 la place d\u2019une signature faite \u00ab par procuration \u00bb ;<\/li>\n<li>des dates diff\u00e9rentes sur la carte grise et le Cerfa ;<\/li>\n<li>un paiement sur le compte du mandataire sans autorisation expresse ;<\/li>\n<li>l\u2019utilisation du Cerfa 13757 comme unique preuve du pouvoir de vendre ;<\/li>\n<li>la vente malgr\u00e9 une opposition, une LOA ou l\u2019absence de consentement d\u2019un cotitulaire ;<\/li>\n<li>la destruction des originaux apr\u00e8s la transaction.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s la livraison, conservez un dossier num\u00e9rique et papier comprenant le mandat, les identit\u00e9s, l\u2019annonce, les \u00e9changes sur le prix, le Cerfa, la carte grise barr\u00e9e photographi\u00e9e, le certificat de situation administrative, le contr\u00f4le technique, la preuve du paiement et le re\u00e7u de remise des cl\u00e9s.<\/p>\n<h2>FAQ : vendre une voiture avec une procuration<\/h2>\n<h3>Une procuration manuscrite est-elle valable ?<\/h3>\n<p>Elle peut l\u2019\u00eatre si elle exprime clairement le pouvoir de vendre, identifie les personnes et le v\u00e9hicule, est dat\u00e9e et sign\u00e9e par un propri\u00e9taire capable. Pour une forte valeur ou un risque de contestation, faites s\u00e9curiser la r\u00e9daction par un professionnel du droit.<\/p>\n<h3>Le mandataire peut-il fixer librement le prix ?<\/h3>\n<p>Seulement si le mandat lui laisse cette libert\u00e9. Pour prot\u00e9ger le propri\u00e9taire, mieux vaut indiquer un prix fixe ou un prix plancher et pr\u00e9ciser si les frais ou commissions sont inclus.<\/p>\n<h3>Peut-il signer la carte grise \u00e0 la place du propri\u00e9taire ?<\/h3>\n<p>Oui si le mandat expr\u00e8s lui donne ce pouvoir. Il doit signer en qualit\u00e9 de mandataire et conserver la procuration avec le dossier, sans imiter la signature du propri\u00e9taire.<\/p>\n<h3>Le mandataire peut-il encaisser le prix sur son compte ?<\/h3>\n<p>Uniquement si le mandat l\u2019autorise explicitement. Le versement direct au propri\u00e9taire est plus simple \u00e0 justifier et limite les litiges fiscaux, familiaux et bancaires.<\/p>\n<h3>Peut-on utiliser la procuration d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Non. Le d\u00e9c\u00e8s met fin au mandat. La voiture rel\u00e8ve alors de la succession et doit \u00eatre vendue par les personnes habilit\u00e9es dans ce cadre.<\/p>\n<h3>Faut-il donner ses identifiants FranceConnect au mandataire ?<\/h3>\n<p>Non. Ces identifiants sont personnels. Il faut utiliser la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour effectuer une d\u00e9marche pour autrui, les justificatifs de mandat demand\u00e9s, ou passer par un professionnel habilit\u00e9.<\/p>\n<h2>Sources principales<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006445241\/\">Code civil, articles 1984 et 1988 \u2014 L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1707\">Vendre ou donner son v\u00e9hicule \u2014 Service-Public<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/aide-et-contact\/vente-don\">Cession ou vente d\u2019un v\u00e9hicule \u2014 France Titres<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=13757%2A03\">Cerfa 13757*03 : mandat pour les formalit\u00e9s d\u2019immatriculation \u2014 Service-Public<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/demarches-en-ligne\/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion\">Acheter ou recevoir un v\u00e9hicule d\u2019occasion \u2014 France Titres<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Article v\u00e9rifi\u00e9 le 28 octobre 2026. Les r\u00e8gles applicables d\u00e9pendent de la situation du propri\u00e9taire, des cotitulaires et du v\u00e9hicule ; en cas de doute sur la capacit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tendue du mandat, demandez un avis juridique individualis\u00e9.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comment vendre la voiture d\u2019un proche avec une procuration ? Contenu du mandat, documents, signatures, paiement et d\u00e9claration de cession.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2098,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"Vendre une voiture avec procuration : les d\u00e9marches","_seopress_titles_desc":"Comment vendre la voiture d\u2019un proche avec une procuration ? 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