{"id":2067,"date":"2026-10-24T18:05:14","date_gmt":"2026-10-24T16:05:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/non-classe\/refuser-succession-voiture-collection\/"},"modified":"2026-10-24T18:05:14","modified_gmt":"2026-10-24T16:05:14","slug":"refuser-succession-voiture-collection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/refuser-succession-voiture-collection\/","title":{"rendered":"Refuser une succession : que devient la voiture de collection ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Non, une personne qui renonce \u00e0 une succession ne peut pas garder, conduire ni vendre la voiture de collection du d\u00e9funt.<\/strong> Juridiquement, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9riti\u00e8re. Si un autre h\u00e9ritier accepte la succession, il lui appartient de g\u00e9rer le v\u00e9hicule. Si tous les h\u00e9ritiers renoncent, le Domaine doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme curateur de la succession vacante ; lui seul peut alors inventorier, conserver et \u00e9ventuellement vendre la voiture.<\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle est importante pour une automobile ancienne : r\u00e9cup\u00e9rer les cl\u00e9s, publier une annonce ou pr\u00e9lever une pi\u00e8ce peut sembler anodin, mais certains actes peuvent r\u00e9v\u00e9ler une acceptation tacite de la succession. La bonne m\u00e9thode consiste \u00e0 s\u00e9curiser le v\u00e9hicule sans se comporter en propri\u00e9taire, \u00e0 documenter son \u00e9tat et \u00e0 transmettre rapidement les informations au notaire, aux h\u00e9ritiers acceptants ou au Domaine.<\/p>\n<h2>Peut-on refuser les dettes tout en conservant la voiture ?<\/h2>\n<p>Non. L\u2019option successorale est indivisible : on ne peut pas choisir la voiture et abandonner les dettes. Service-Public distingue trois possibilit\u00e9s :<\/p>\n<ol>\n<li>accepter purement et simplement la succession ;<\/li>\n<li>accepter \u00e0 concurrence de l\u2019actif net, afin que les dettes ne soient pay\u00e9es que dans la limite de la valeur des biens transmis ;<\/li>\n<li>renoncer \u00e0 la succession.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La troisi\u00e8me option \u00e9carte \u00e0 la fois le passif et l\u2019actif. Le Code civil dispose que l\u2019h\u00e9ritier renon\u00e7ant est cens\u00e9 n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9ritier. Il ne peut donc pas faire immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 son nom, l\u2019utiliser comme le sien, le donner, le vendre ou en retirer des \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n<p>Cette cons\u00e9quence vaut m\u00eame si la voiture a surtout une valeur affective. Un accord oral entre membres de la famille ne permet pas au renon\u00e7ant de la r\u00e9cup\u00e9rer en dehors du r\u00e8glement normal de la succession.<\/p>\n<h2>Que devient la voiture apr\u00e8s la renonciation ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9ponse d\u00e9pend des autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n<div class=\"table-responsive\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Qui g\u00e8re la voiture ?<\/th>\n<th>Ce que doit faire le renon\u00e7ant<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Au moins un h\u00e9ritier accepte<\/td>\n<td>Le ou les h\u00e9ritiers acceptants, avec le notaire si n\u00e9cessaire<\/td>\n<td>Remettre les cl\u00e9s, papiers et informations ; ne plus utiliser le v\u00e9hicule<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Tous les h\u00e9ritiers connus renoncent<\/td>\n<td>Le Domaine, apr\u00e8s d\u00e9signation comme curateur<\/td>\n<td>Signaler le v\u00e9hicule et demander l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure adapt\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Des h\u00e9ritiers de rang suivant existent<\/td>\n<td>Ils deviennent susceptibles d\u2019h\u00e9riter et doivent exercer leur propre option<\/td>\n<td>Ne pas pr\u00e9sumer qu\u2019ils ont accept\u00e9 ou renonc\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>La succession reste en attente<\/td>\n<td>Aucun successible ne doit agir comme propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Limiter les gestes aux mesures conservatoires justifiables<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<p>Lorsque le renon\u00e7ant a des descendants, ceux-ci peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 la succession par repr\u00e9sentation. Ils doivent alors choisir \u00e0 leur tour. La renonciation d\u2019un parent ne vaut pas automatiquement pour ses enfants.<\/p>\n<h2>Quels gestes risquent de valoir acceptation tacite ?<\/h2>\n<p>Service-Public cite express\u00e9ment la vente d\u2019un objet d\u00e9pendant de la succession comme exemple d\u2019acceptation tacite. Pour une voiture de collection, il faut donc \u00e9viter notamment de :<\/p>\n<ul>\n<li>signer une cession ou publier une annonce en son nom ;<\/li>\n<li>transf\u00e9rer le certificat d\u2019immatriculation \u00e0 son nom ;<\/li>\n<li>utiliser r\u00e9guli\u00e8rement la voiture ;<\/li>\n<li>d\u00e9monter ou vendre des pi\u00e8ces, accessoires ou documents ;<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9changer contre un autre v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>encaisser un acompte ou le prix de vente ;<\/li>\n<li>pr\u00e9senter la voiture comme son bien aupr\u00e8s d\u2019un garage, d\u2019un assureur ou d\u2019un acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le risque ne d\u00e9pend pas seulement de la valeur de l\u2019acte. Il d\u00e9pend de ce qu\u2019il r\u00e9v\u00e8le : se comporter comme le propri\u00e9taire d\u2019un bien successoral peut \u00eatre incompatible avec l\u2019intention de renoncer.<\/p>\n<p>En cas de doute, demandez un avis \u00e9crit au notaire avant d\u2019intervenir. Une d\u00e9pense urgente de conservation et une op\u00e9ration de disposition n\u2019ont pas la m\u00eame port\u00e9e juridique.<\/p>\n<figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/interieur-voiture-ancienne.jpg\" alt=\"Habitacle et cl\u00e9 d\u2019une voiture ancienne immobilis\u00e9e\" \/><\/figure>\n<p><em>D\u00e9tenir les cl\u00e9s ne donne pas le droit d\u2019utiliser une voiture d\u00e9pendant d\u2019une succession. Photo : Shixart1985, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons.<\/em><\/p>\n<h2>Peut-on au moins mettre la voiture en s\u00e9curit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Oui, certains actes purement conservatoires ou de surveillance peuvent \u00eatre accomplis sans emporter acceptation, \u00e0 condition de ne pas prendre la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier. L\u2019article 784 du Code civil autorise ces mesures lorsqu\u2019elles servent \u00e0 pr\u00e9server les biens ou \u00e0 \u00e9viter l\u2019aggravation du passif.<\/p>\n<p>Pour une voiture ancienne, cela peut raisonnablement conduire \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>fermer le garage et mettre les cl\u00e9s en lieu s\u00fbr ;<\/li>\n<li>photographier le v\u00e9hicule, le compteur, le num\u00e9ro de s\u00e9rie et son environnement ;<\/li>\n<li>relever les risques imm\u00e9diats : fuite de carburant, batterie dangereuse, infiltration d\u2019eau ou menace de vol ;<\/li>\n<li>pr\u00e9venir le notaire, l\u2019assureur et le gardien du lieu ;<\/li>\n<li>demander des instructions avant un d\u00e9placement, une r\u00e9paration ou une d\u00e9pense importante.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La fronti\u00e8re d\u00e9pend du contexte. D\u00e9placer une voiture de quelques m\u00e8tres pour pr\u00e9venir un dommage imminent n\u2019a pas la m\u00eame finalit\u00e9 que l\u2019utiliser pendant plusieurs semaines. Le plus prudent est de conserver la preuve du risque, de la d\u00e9cision prise et des frais engag\u00e9s.<\/p>\n<p>Le Code civil pr\u00e9voit par ailleurs que les frais l\u00e9gitimement engag\u00e9s par un h\u00e9ritier avant sa renonciation sont \u00e0 la charge de la succession. Cela ne signifie pas que toute restauration sera rembours\u00e9e : une intervention esth\u00e9tique ou une remise \u00e0 neuf non urgente n\u2019est pas assimilable \u00e0 une mesure conservatoire n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h2>Faut-il maintenir l\u2019assurance de la voiture ?<\/h2>\n<p>Le d\u00e9c\u00e8s ne doit pas conduire \u00e0 supprimer le contrat sans v\u00e9rifier la situation. L\u2019article L121-10 du Code des assurances pr\u00e9voit, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la continuation de l\u2019assurance au profit de l\u2019h\u00e9ritier, \u00e0 charge pour celui-ci de respecter les obligations du contrat. Or une personne qui renonce est cens\u00e9e n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9riti\u00e8re.<\/p>\n<p>En pratique, informez rapidement l\u2019assureur du d\u00e9c\u00e8s et de l\u2019\u00e9tat de la succession. Indiquez o\u00f9 se trouve la voiture, si elle circule ou non et qui d\u00e9tient les cl\u00e9s. Ne la conduisez pas en vous fondant sur l\u2019ancien contrat : la continuit\u00e9 administrative du contrat ne vaut pas autorisation personnelle de disposer du bien.<\/p>\n<p>Une voiture immobilis\u00e9e conserve des risques de vol, d\u2019incendie, de bris ou de dommage au local. Les h\u00e9ritiers acceptants, le notaire ou le curateur devront d\u00e9cider des garanties \u00e0 maintenir. Le renon\u00e7ant ne doit pas prendre seul une d\u00e9cision qui engage durablement la succession.<\/p>\n<h2>Quelle d\u00e9marche pour renoncer \u00e0 la succession ?<\/h2>\n<p>La renonciation ne se pr\u00e9sume pas. Pour une succession ouverte apr\u00e8s octobre 2017, une personne majeure peut adresser ou d\u00e9poser sa d\u00e9claration :<\/p>\n<ul>\n<li>au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du d\u00e9funt ;<\/li>\n<li>ou aupr\u00e8s d\u2019un notaire, qui en transmettra une copie au tribunal comp\u00e9tent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le formulaire officiel est le <strong>Cerfa n\u00b0 15828*05<\/strong>. Sa notice pr\u00e9cise les pi\u00e8ces \u00e0 joindre et la juridiction comp\u00e9tente. Conservez le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 : il permet notamment de r\u00e9pondre aux cr\u00e9anciers qui vous solliciteraient.<\/p>\n<h3>Les d\u00e9lais \u00e0 conna\u00eetre<\/h3>\n<p>Pendant les quatre premiers mois suivant l\u2019ouverture de la succession, personne ne peut contraindre un successible \u00e0 choisir. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, un cr\u00e9ancier, un coh\u00e9ritier, un h\u00e9ritier de rang suivant ou l\u2019\u00c9tat peut le sommer de prendre position. Il dispose alors de deux mois, sauf d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 par le juge. Sans choix dans ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme acceptant purement et simplement.<\/p>\n<p>Si personne ne le contraint, le d\u00e9lai maximal est en principe de dix ans. Au-del\u00e0, le successible est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant renonc\u00e9, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n<p>Avant de trancher, faire dresser un inventaire et \u00e9valuer la voiture peut \u00eatre d\u00e9terminant. Une <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/expertiser-voiture-collection-succession\/\">expertise d\u2019une voiture de collection dans une succession<\/a> aide \u00e0 comparer la valeur du v\u00e9hicule avec les dettes, les frais de stockage et les travaux n\u00e9cessaires. Une estimation n\u2019autorise toutefois ni l\u2019usage ni la vente par celui qui envisage de renoncer.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si tous les h\u00e9ritiers renoncent ?<\/h2>\n<p>La voiture ne devient ni abandonn\u00e9e ni librement appropriable. Lorsque tous les h\u00e9ritiers renoncent et que la succession r\u00e9pond aux conditions de vacance, le tribunal judiciaire peut d\u00e9signer le Domaine comme curateur.<\/p>\n<p>La demande peut notamment \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par un notaire, le minist\u00e8re public, une personne qui administrait le patrimoine du d\u00e9funt ou un cr\u00e9ancier. Une fois nomm\u00e9, le Domaine dresse l\u2019inventaire, g\u00e8re les biens et r\u00e8gle les dettes selon l\u2019ordre l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Pour une automobile, il peut :<\/p>\n<ul>\n<li>identifier et s\u00e9curiser le v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>rechercher les documents et \u00e9valuer sa valeur ;<\/li>\n<li>d\u00e9cider du mode de conservation ;<\/li>\n<li>organiser une vente si elle est utile au r\u00e8glement de la succession ;<\/li>\n<li>affecter le produit net au paiement des frais et cr\u00e9ances.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019administration fiscale indique que les biens meubles d\u2019une valeur suffisante peuvent \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 des commissaires aux ventes du Domaine, commissaires-priseurs ou commissaires de justice et vendus aux ench\u00e8res, \u00e0 l\u2019unit\u00e9 ou par lot. Le renon\u00e7ant ne choisit ni l\u2019acheteur ni le prix.<\/p>\n<h2>Un ancien h\u00e9ritier peut-il racheter la voiture au Domaine ?<\/h2>\n<p>La renonciation ne r\u00e9serve aucun droit pr\u00e9f\u00e9rentiel sur le v\u00e9hicule. Si le Domaine met la voiture en vente dans une proc\u00e9dure ouverte au public, l\u2019ancien successible peut, en principe, se porter acqu\u00e9reur comme tout autre participant, selon les conditions de la vente. Il ne doit toutefois pas organiser une cession priv\u00e9e avec lui-m\u00eame ni conserver la voiture dans l\u2019attente d\u2019une hypoth\u00e9tique vente.<\/p>\n<p>Il faut aussi distinguer deux op\u00e9rations : renoncer \u00e0 la succession, puis acheter ult\u00e9rieurement un bien vendu r\u00e9guli\u00e8rement. La seconde n\u2019annule pas automatiquement la premi\u00e8re, mais elle doit \u00eatre totalement s\u00e9par\u00e9e et transparente.<\/p>\n<h2>Que faire des cl\u00e9s, de la carte grise et du dossier historique ?<\/h2>\n<p>Ne les jetez pas et ne les dispersez pas. Pour une voiture de collection, les documents peuvent repr\u00e9senter une part importante de la valeur : ancienne carte grise, carnet, factures, certificat constructeur, dossier de restauration, photos, outils et pi\u00e8ces d\u2019origine.<\/p>\n<p>\u00c9tablissez un inventaire simple :<\/p>\n<ol>\n<li>photographier chaque document sans le publier ;<\/li>\n<li>placer les originaux dans une enveloppe ou une bo\u00eete identifi\u00e9e ;<\/li>\n<li>noter qui d\u00e9tient les cl\u00e9s, la voiture et les papiers ;<\/li>\n<li>remettre l\u2019ensemble contre re\u00e7u \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier acceptant, au notaire ou au curateur ;<\/li>\n<li>conserver uniquement des copies n\u00e9cessaires pour justifier vos d\u00e9marches.<\/li>\n<\/ol>\n<figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/cle-voiture-ancienne.jpg\" alt=\"Cl\u00e9 ancienne de voiture pos\u00e9e sur une pierre\" \/><\/figure>\n<p><em>Les cl\u00e9s et le dossier doivent \u00eatre remis \u00e0 la personne l\u00e9galement charg\u00e9e de la succession. Photo : R. Henrik Nilsson, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons.<\/em><\/p>\n<h2>Les erreurs les plus co\u00fbteuses \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n<h3>Rouler \u00ab juste pour l\u2019entretenir \u00bb<\/h3>\n<p>Une sortie routi\u00e8re n\u2019est pas indispensable \u00e0 la conservation imm\u00e9diate et expose \u00e0 un accident, une panne et une discussion sur l\u2019acceptation tacite. Faites organiser tout d\u00e9placement par la personne habilit\u00e9e, avec une assurance confirm\u00e9e.<\/p>\n<h3>Vendre rapidement pour payer le garage<\/h3>\n<p>La vente est un acte de disposition. Un renon\u00e7ant ne peut pas vendre la voiture pour r\u00e9gler des frais, m\u00eame si l\u2019intention para\u00eet raisonnable. Transmettez les factures au notaire ou au curateur.<\/p>\n<h3>Pr\u00e9lever les accessoires \u00ab sans valeur \u00bb<\/h3>\n<p>Un jeu de roues, un autoradio, une mallette \u00e0 outils ou une plaque constructeur fait partie du bien successoral. Sur un mod\u00e8le rare, ces \u00e9l\u00e9ments peuvent avoir une valeur \u00e9lev\u00e9e et conditionner l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019auto.<\/p>\n<h3>Confondre acte de notori\u00e9t\u00e9 et acceptation<\/h3>\n<p>L\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 sert \u00e0 prouver la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, mais Service-Public pr\u00e9cise que sa d\u00e9livrance ne signifie pas, \u00e0 elle seule, que la succession a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Ce sont ensuite les actes accomplis et l\u2019option formalis\u00e9e qui d\u00e9terminent la situation.<\/p>\n<h3>Sous-estimer la valeur de la voiture<\/h3>\n<p>Une auto immobilis\u00e9e ou incompl\u00e8te peut rester pr\u00e9cieuse. Avant toute d\u00e9cision des h\u00e9ritiers acceptants, une <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/estimer-gratuitement\">estimation gratuite du v\u00e9hicule<\/a> donne un premier rep\u00e8re ; une expertise contradictoire peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour un mod\u00e8le rare. Si la famille d\u00e9cide finalement de c\u00e9der le v\u00e9hicule, la page <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/vendre\">vendre une voiture avec Plethore Cars<\/a> pr\u00e9sente les solutions de mise en vente et de mandat. Ces d\u00e9marches doivent \u00eatre engag\u00e9es par les personnes habilit\u00e9es, jamais par l\u2019h\u00e9ritier renon\u00e7ant.<\/p>\n<h2>Checklist : les 48 premi\u00e8res heures<\/h2>\n<ul>\n<li>ne pas conduire, vendre ou d\u00e9monter la voiture ;<\/li>\n<li>s\u00e9curiser le local, les cl\u00e9s et les documents ;<\/li>\n<li>prendre des photos dat\u00e9es de l\u2019\u00e9tat et du kilom\u00e9trage ;<\/li>\n<li>relever le num\u00e9ro d\u2019immatriculation et le VIN ;<\/li>\n<li>pr\u00e9venir le notaire et demander qui peut donner des instructions ;<\/li>\n<li>informer l\u2019assureur du d\u00e9c\u00e8s sans r\u00e9silier unilat\u00e9ralement ;<\/li>\n<li>identifier les frais urgents de stationnement ou de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n<li>garder les justificatifs de toute mesure conservatoire ;<\/li>\n<li>ne pas signer en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire ou d\u2019h\u00e9ritier acceptant ;<\/li>\n<li>formaliser la renonciation avec le formulaire et le destinataire comp\u00e9tents.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>FAQ<\/h2>\n<h3>Peut-on garder une voiture si l\u2019on renonce \u00e0 la succession ?<\/h3>\n<p>Non. La renonciation porte sur toute la succession. Le renon\u00e7ant est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9ritier et ne peut conserver un bien du d\u00e9funt.<\/p>\n<h3>Peut-on vendre la voiture avant de renoncer ?<\/h3>\n<p>La vente d\u2019un bien successoral peut caract\u00e9riser une acceptation tacite. Il faut donc s\u2019abstenir de vendre et demander conseil au notaire avant tout acte de disposition.<\/p>\n<h3>Qui paie le garage si tous les h\u00e9ritiers refusent ?<\/h3>\n<p>Les frais constituent une question de la succession. Le garage doit d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance et se rapprocher du notaire ou, apr\u00e8s sa d\u00e9signation, du curateur. Le renon\u00e7ant ne doit pas vendre la voiture pour payer lui-m\u00eame la facture.<\/p>\n<h3>Peut-on changer d\u2019avis apr\u00e8s avoir renonc\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Le Code civil permet, sous conditions, de r\u00e9voquer la renonciation en acceptant purement et simplement tant que le droit d\u2019accepter n\u2019est pas prescrit, si aucun autre h\u00e9ritier n\u2019a accept\u00e9 et si l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en possession.<\/p>\n<h3>Les enfants doivent-ils aussi renoncer ?<\/h3>\n<p>Ils peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 la succession par repr\u00e9sentation et doivent alors exercer leur propre option. Pour un mineur, des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent ; le notaire ou le greffe doit \u00eatre consult\u00e9.<\/p>\n<h3>Une voiture sans carte grise peut-elle entrer dans la succession ?<\/h3>\n<p>Oui. L\u2019absence de certificat d\u2019immatriculation ne supprime pas le bien. Il faudra \u00e9tablir sa propri\u00e9t\u00e9 et son identit\u00e9 \u00e0 partir du VIN, des factures, des archives ou d\u2019autres preuves, mais le renon\u00e7ant ne peut pas se l\u2019approprier.<\/p>\n<h2>\u00c0 retenir<\/h2>\n<p>Renoncer \u00e0 une succession signifie renoncer aussi \u00e0 la voiture, quelles que soient sa valeur et sa charge affective. Le seul r\u00f4le prudent du renon\u00e7ant est de pr\u00e9server provisoirement le bien, de transmettre les informations et de laisser la gestion \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier acceptant ou au Domaine.<\/p>\n<p>La priorit\u00e9 n\u2019est pas de remettre la voiture en route, mais d\u2019\u00e9viter trois risques : l\u2019acceptation tacite, la d\u00e9gradation du v\u00e9hicule et la disparition de son dossier. Une d\u00e9cision formalis\u00e9e, un inventaire pr\u00e9cis et des instructions \u00e9crites prot\u00e8gent \u00e0 la fois la succession et l\u2019automobile.<\/p>\n<h2>Sources principales<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1199\">Service-Public \u2014 Accepter ou renoncer \u00e0 la succession<\/a> : options successorales, d\u00e9lais, acceptation tacite et proc\u00e9dure de renonciation.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F34849\">Service-Public \u2014 Renonciation : qui s\u2019occupe des dettes et des biens ?<\/a> : r\u00f4le des h\u00e9ritiers acceptants et du Domaine.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/questions\/jai-renonce-la-succession-que-dois-je-faire-du-vehicule-et-des-comptes\">impots.gouv.fr \u2014 J\u2019ai renonc\u00e9 : que faire du v\u00e9hicule ?<\/a> : impossibilit\u00e9 de recueillir le v\u00e9hicule et saisine du Domaine.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/particulier\/la-vente-des-biens-issus-des-successions-vacantes\">impots.gouv.fr \u2014 Vente des biens issus des successions vacantes<\/a> : inventaire et vente des biens meubles par le curateur.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=15828%2A05\">Service-Public \u2014 Cerfa n\u00b0 15828*05<\/a> : formulaire de renonciation d\u2019une personne majeure.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Peut-on garder, conduire ou vendre la voiture d\u2019une succession refus\u00e9e ? D\u00e9marches, risques d\u2019acceptation tacite et r\u00f4le du Domaine.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1710,"comment_status":"","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[20],"tags":[267,252,519,324,31],"class_list":["post-2067","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-succession","tag-demarches-administratives","tag-heritage","tag-renonciation-succession","tag-succession-automobile","tag-voiture-de-collection"],"_wp_attached_file":null,"_wp_attachment_metadata":null,"_wp_attachment_context":null,"_oembed_018f0a4e80615f6509173668782a3b69":null,"_oembed_e5f78f38defc6e66a38ce4d4778dc485":null,"_oembed_044bba94cbeacd48e30921bbc7bcea5b":null,"_wp_attachment_image_alt":null,"_wp_attachment_backup_sizes":null,"_menu_item_type":null,"_menu_item_menu_item_parent":null,"_menu_item_object_id":null,"_menu_item_object":null,"_menu_item_target":null,"_menu_item_classes":null,"_menu_item_xfn":null,"_menu_item_url":null,"_wp_page_template":null,"_yoast_wpseo_primary_category":null,"_yoast_wpseo_focuskw":null,"_yoast_wpseo_title":null,"_yoast_wpseo_metadesc":null,"_yoast_wpseo_linkdex":null,"_wp_old_slug":null,"_wp_trash_meta_comments_status":null,"_pingme":null,"_encloseme":null,"_wpcode_auto_insert":null,"_wpcode_auto_insert_number":null,"_wpcode_library_id":null,"_wp_trash_meta_status":null,"_wp_trash_meta_time":null,"_edit_lock":null,"_thumbnail_id":"1710","_edit_last":null,"_blossom_magazine_sidebar_layout":null,"_yoast_wpseo_content_score":null,"_yoast_wpseo_estimated-reading-time-minutes":null,"_wp_desired_post_slug":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2067","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2067"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2067\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1710"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2067"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2067"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2067"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}