{"id":1902,"date":"2026-10-06T08:06:22","date_gmt":"2026-10-06T06:06:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/non-classe\/fiscalite-plus-value-voiture-collection\/"},"modified":"2026-10-06T08:06:22","modified_gmt":"2026-10-06T06:06:22","slug":"fiscalite-plus-value-voiture-collection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/vendre-sa-voiture\/fiscalite-plus-value-voiture-collection\/","title":{"rendered":"Vendre une voiture de collection : quelle fiscalit\u00e9 sur la plus-value en 2026 ?"},"content":{"rendered":"<p>La vente occasionnelle d\u2019une voiture ordinaire par un particulier est en principe exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur la plus-value. Une voiture fiscalement reconnue comme <strong>objet de collection<\/strong> rel\u00e8ve toutefois d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. Au-del\u00e0 de 5 000 euros, le vendeur r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais doit en principe acquitter une taxe forfaitaire de <strong>6 % du prix de vente<\/strong>, \u00e0 laquelle s\u2019ajoute <strong>0,5 % de CRDS<\/strong>, soit <strong>6,5 % du prix<\/strong>, ou opter pour l\u2019imposition de la plus-value r\u00e9elle s\u2019il peut justifier l\u2019acquisition.<\/p>\n<p>Le choix n\u2019est pas automatique : il d\u00e9pend du prix d\u2019achat document\u00e9, des frais de restauration justifiables, de la dur\u00e9e de d\u00e9tention et de la fa\u00e7on dont le v\u00e9hicule est entr\u00e9 dans le patrimoine. En 2026, il faut \u00e9galement tenir compte du rel\u00e8vement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine. Ce guide d\u00e9taille la m\u00e9thode, les formulaires et les documents \u00e0 pr\u00e9parer avant de signer la vente.<\/p>\n<blockquote>\n<p>Informations v\u00e9rifi\u00e9es le 6 octobre 2026 pour un particulier r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais r\u00e9alisant une vente occasionnelle dans la gestion de son patrimoine priv\u00e9. Une activit\u00e9 habituelle d\u2019achat-revente, un v\u00e9hicule inscrit \u00e0 l\u2019actif d\u2019une entreprise, une exportation ou une situation internationale ob\u00e9issent \u00e0 d\u2019autres r\u00e8gles. Faites valider les chiffres par votre service des imp\u00f4ts ou votre conseil avant la transaction.<\/p>\n<\/blockquote>\n<h2>L\u2019essentiel en 30 secondes<\/h2>\n<div class=\"table-responsive\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>R\u00e9gime principal<\/th>\n<th>D\u00e9claration<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Prix de cession inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration de la taxe sur l\u2019objet de collection<\/td>\n<td>Conserver les justificatifs<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prix sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac, sans preuve suffisante de l\u2019acquisition<\/td>\n<td>6 % du prix + 0,5 % de CRDS, soit 6,5 %<\/td>\n<td>Formulaire 2091-SD<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prix sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac, date et prix d\u2019acquisition prouv\u00e9s<\/td>\n<td>Option possible pour la plus-value r\u00e9elle<\/td>\n<td>Formulaire 2092-SD<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9tention d\u2019au moins 22 ans suffisamment justifi\u00e9e<\/td>\n<td>Option pour le r\u00e9gime r\u00e9el avec exon\u00e9ration par abattement<\/td>\n<td>Formulaire 2092-SD \u00e0 d\u00e9poser malgr\u00e9 l\u2019exon\u00e9ration<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Voiture ancienne ne constituant pas fiscalement un objet de collection<\/td>\n<td>Vente priv\u00e9e occasionnelle d\u2019une automobile en principe hors r\u00e9gime des plus-values mobili\u00e8res<\/td>\n<td>V\u00e9rifier la qualification et garder le dossier<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<p>La taxe forfaitaire porte sur le <strong>prix total de cession<\/strong>, m\u00eame si le vendeur r\u00e9alise une faible plus-value ou une perte. Le r\u00e9gime r\u00e9el porte uniquement sur la plus-value nette apr\u00e8s prise en compte des \u00e9l\u00e9ments admis et de l\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/p>\n<h2>Une voiture ancienne est-elle toujours un objet de collection pour l\u2019imp\u00f4t ?<\/h2>\n<p>Non. Le BOFiP pr\u00e9cise que la qualification est une question de fait appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas. Elle peut r\u00e9sulter de l\u2019anciennet\u00e9, de la raret\u00e9, de l\u2019arr\u00eat de la production, de la valeur \u00e9lev\u00e9e par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule d\u2019usage courant, de la provenance ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat historique.<\/p>\n<p>Pour les v\u00e9hicules, l\u2019administration retient notamment ceux qui r\u00e9unissent trois conditions :<\/p>\n<ul>\n<li>au moins 30 ans d\u2019\u00e2ge ;<\/li>\n<li>mod\u00e8le ou type dont la production a cess\u00e9 ;<\/li>\n<li>\u00e9tat d\u2019origine, sans modification substantielle du ch\u00e2ssis, de la carrosserie, de la direction, du freinage, de la transmission, de la suspension ou du moteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les r\u00e9parations et restaurations compatibles avec la conservation historique restent admises. Les v\u00e9hicules modernis\u00e9s, profond\u00e9ment modifi\u00e9s ou les r\u00e9pliques sont exclus de cette d\u00e9finition administrative. Un v\u00e9hicule ayant particip\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement historique ou poss\u00e9dant un palmar\u00e8s sportif significatif peut aussi \u00eatre concern\u00e9.<\/p>\n<p>Le BOFiP ajoute qu\u2019un v\u00e9hicule disposant d\u2019un certificat d\u2019immatriculation portant la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb constitue \u00e9galement un v\u00e9hicule de collection pour cette taxe. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019absence de cette mention ne suffit pas \u00e0 exclure le r\u00e9gime si les crit\u00e8res fiscaux sont r\u00e9unis.<\/p>\n<p>Cette distinction est d\u00e9cisive : l\u2019article 150 UA du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts exclut normalement les voitures automobiles de l\u2019imposition des plus-values sur biens meubles, sauf lorsqu\u2019elles sont des objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 et que le vendeur opte pour le r\u00e9gime r\u00e9el.<\/p>\n<h2>Option 1 : la taxe forfaitaire de 6,5 % sur le prix de vente<\/h2>\n<p>Le r\u00e9gime de plein droit est simple \u00e0 calculer. Pour un objet de collection vendu plus de 5 000 euros, l\u2019article 150 VK du CGI fixe la taxe \u00e0 6 % du prix de cession. La CRDS de 0,5 % porte le pr\u00e9l\u00e8vement total \u00e0 6,5 %.<\/p>\n<p>Une voiture vendue 80 000 euros entra\u00eene donc, sous ce r\u00e9gime, une charge de :<\/p>\n<p><strong>80 000 \u00d7 6,5 % = 5 200 euros.<\/strong><\/p>\n<p>Le prix d\u2019achat, les factures de restauration et la dur\u00e9e de d\u00e9tention ne r\u00e9duisent pas cette base. C\u2019est pourquoi ce forfait peut \u00eatre p\u00e9nalisant pour une vente avec une marge faible, mais int\u00e9ressant lorsqu\u2019une forte plus-value a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et que la d\u00e9tention est encore courte.<\/p>\n<figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/body-jaguar-vente-collection.jpg\" alt=\"Jaguar Type E pr\u00e9sent\u00e9e lors d\u2019une vente de voitures de collection\" \/><\/figure>\n<p><em>Une vente publique ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un professionnel ne supprime pas l\u2019imp\u00f4t : elle peut modifier la personne charg\u00e9e de la d\u00e9claration. Photo : Bull-Doser, <a href=\"https:\/\/commons.wikimedia.org\/wiki\/File:Jaguar_%28Toronto_Spring_%2712_Classic_Car_Auction%29.JPG\">Wikimedia Commons<\/a>, domaine public.<\/em><\/p>\n<h3>Qui paie et qui d\u00e9clare ?<\/h3>\n<p>La taxe est support\u00e9e par le vendeur. Lorsqu\u2019un interm\u00e9diaire fiscalement \u00e9tabli en France participe \u00e0 la transaction, ou lorsque l\u2019acqu\u00e9reur est un assujetti \u00e0 la TVA \u00e9tabli en France dans les conditions pr\u00e9vues, cet acteur peut \u00eatre responsable du versement. Dans une vente directe entre particuliers sans interm\u00e9diaire, le vendeur accomplit lui-m\u00eame la d\u00e9marche.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration 2091-SD et le paiement doivent en principe \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s <strong>dans le mois suivant la cession<\/strong>. Avant une vente aux ench\u00e8res ou un d\u00e9p\u00f4t-vente, demandez par \u00e9crit qui calcule, pr\u00e9l\u00e8ve et reverse la taxe : le prix marteau, les commissions et le montant net encaiss\u00e9 ne doivent pas \u00eatre confondus.<\/p>\n<h2>Option 2 : l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value r\u00e9elle<\/h2>\n<p>L\u2019article 150 VL permet au vendeur de renoncer \u00e0 la taxe forfaitaire et d\u2019opter pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des plus-values de biens meubles. Il faut pouvoir \u00e9tablir de mani\u00e8re probante :<\/p>\n<ul>\n<li>la date d\u2019acquisition et le prix pay\u00e9 ;<\/li>\n<li>ou une d\u00e9tention d\u2019au moins 22 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le calcul part de la diff\u00e9rence entre le prix de cession et le prix d\u2019acquisition. Sur justificatifs, l\u2019article 150 VB permet notamment de majorer le prix d\u2019acquisition des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition et des frais acquitt\u00e9s pour la restauration et la remise en \u00e9tat du bien meuble. Il faut donc conserver les factures nominatives, les preuves de paiement et le lien clair entre chaque d\u00e9pense et la voiture.<\/p>\n<p>La plus-value brute est ensuite r\u00e9duite de <strong>5 % pour chaque ann\u00e9e compl\u00e8te de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la deuxi\u00e8me<\/strong>. L\u2019abattement atteint 100 % apr\u00e8s 22 ann\u00e9es compl\u00e8tes de d\u00e9tention.<\/p>\n<h3>Quel taux en 2026 ?<\/h3>\n<p>L\u2019imp\u00f4t sur le revenu applicable \u00e0 la plus-value nette est de 19 %. Depuis le 1er janvier 2026, le taux de CSG sur les revenus du patrimoine vis\u00e9s par l\u2019article L. 136-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, ce qui porte les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de droit commun \u00e0 18,6 % dans les situations concern\u00e9es. Le taux cumul\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence est donc <strong>37,6 % en 2026<\/strong> : 19 % d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n<p>Les pages plus anciennes indiquant 36,2 % additionnent encore 19 % et l\u2019ancien taux social de 17,2 %. Comme le formulaire 2092 disponible en ligne et certaines notices n\u2019ont pas tous \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s au m\u00eame rythme, faites confirmer le montant \u00e0 payer pour une cession 2026 par le service des imp\u00f4ts charg\u00e9 du recouvrement.<\/p>\n<h2>Exemple comparatif : forfait ou plus-value r\u00e9elle ?<\/h2>\n<p>Supposons une voiture vendue 80 000 euros, achet\u00e9e 50 000 euros et d\u00e9tenue depuis 10 ann\u00e9es compl\u00e8tes. Sans autre frais retenu :<\/p>\n<ol>\n<li>plus-value brute : 80 000 \u2212 50 000 = 30 000 euros ;<\/li>\n<li>ann\u00e9es ouvrant droit \u00e0 abattement : 8 ann\u00e9es au-del\u00e0 de la deuxi\u00e8me ;<\/li>\n<li>abattement : 8 \u00d7 5 % = 40 % ;<\/li>\n<li>plus-value nette : 30 000 \u00d7 60 % = 18 000 euros ;<\/li>\n<li>imposition indicative \u00e0 37,6 % : 6 768 euros.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans cet exemple, la taxe forfaitaire de 5 200 euros est plus faible. Mais si le prix d\u2019acquisition justifi\u00e9 \u00e9tait de 65 000 euros, la plus-value nette apr\u00e8s le m\u00eame abattement ne serait que de 9 000 euros et l\u2019imposition indicative de 3 384 euros : le r\u00e9gime r\u00e9el deviendrait plus favorable.<\/p>\n<p>Il faut comparer les deux calculs <strong>avant<\/strong> de d\u00e9poser la d\u00e9claration. L\u2019option pour le r\u00e9gime r\u00e9el repose sur un dossier probant, pas sur une estimation orale du prix d\u2019achat.<\/p>\n<h2>Achat ancien, h\u00e9ritage ou donation : quelle valeur retenir ?<\/h2>\n<p>Pour une voiture achet\u00e9e, la r\u00e9f\u00e9rence est le prix effectivement acquitt\u00e9 tel qu\u2019il ressort de l\u2019acte, de la facture et du paiement. Pour un v\u00e9hicule re\u00e7u par h\u00e9ritage ou donation, l\u2019article 150 VB retient la valeur utilis\u00e9e pour calculer les droits de mutation. \u00c0 d\u00e9faut, la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle au jour de l\u2019entr\u00e9e dans le patrimoine doit \u00eatre \u00e9tablie par une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e et estimative.<\/p>\n<p>La date d\u2019entr\u00e9e dans le patrimoine d\u00e9termine aussi le point de d\u00e9part de la dur\u00e9e de d\u00e9tention. Une estimation s\u00e9rieuse lors d\u2019une succession peut donc avoir un effet majeur sur une vente ult\u00e9rieure. Retrouvez notre guide sur les <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/frais-voiture-collection-succession\/\">frais d\u2019une voiture de collection pendant une succession<\/a> et faites intervenir un commissaire-priseur, un expert automobile ou un professionnel comp\u00e9tent lorsque la valeur est significative.<\/p>\n<p>Une simple cote imprim\u00e9e plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la transmission ne remplace pas la valeur d\u00e9clar\u00e9e ni les justificatifs de l\u2019\u00e9poque. En cas d\u2019indivision successorale, faites \u00e9galement pr\u00e9ciser qui vend, dans quelles proportions et qui d\u00e9clare.<\/p>\n<h2>Les factures de restauration r\u00e9duisent-elles la plus-value ?<\/h2>\n<p>Elles peuvent majorer le prix d\u2019acquisition sous le r\u00e9gime r\u00e9el lorsqu\u2019il s\u2019agit de frais acquitt\u00e9s pour la restauration et la remise en \u00e9tat du bien meuble, \u00e0 condition de disposer de justificatifs. Pr\u00e9parez :<\/p>\n<ul>\n<li>factures d\u00e9taill\u00e9es au nom du propri\u00e9taire ;<\/li>\n<li>preuves de paiement ;<\/li>\n<li>photographies avant, pendant et apr\u00e8s travaux ;<\/li>\n<li>num\u00e9ros de s\u00e9rie ou r\u00e9f\u00e9rences reliant les pi\u00e8ces au v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>dossier d\u2019expertise et historique de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le temps de travail personnel, une facture sans preuve de r\u00e8glement ou un lot de pi\u00e8ces non attribuable \u00e0 la voiture est beaucoup plus difficile \u00e0 d\u00e9fendre. Notre article sur le <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/vendre-sa-voiture\/dossier-historique-voiture-collection\/\">dossier historique d\u2019une voiture de collection<\/a> d\u00e9taille les pi\u00e8ces \u00e0 conserver.<\/p>\n<figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/body-packard-vente-collection.jpg\" alt=\"Packard ancienne expos\u00e9e dans une vente de voitures de collection\" \/><\/figure>\n<p><em>Les factures, l\u2019historique et la valeur d\u2019acquisition peuvent changer le r\u00e9gime le plus avantageux. Photo : Bull-Doser, <a href=\"https:\/\/commons.wikimedia.org\/wiki\/File:%2739_Packard_%28Toronto_Spring_%2712_Classic_Car_Auction%29.JPG\">Wikimedia Commons<\/a>, domaine public.<\/em><\/p>\n<h2>Formulaire 2091 ou 2092 : la d\u00e9marche pas \u00e0 pas<\/h2>\n<h3>Si vous retenez la taxe forfaitaire<\/h3>\n<ol>\n<li>confirmer que le v\u00e9hicule rel\u00e8ve bien de la cat\u00e9gorie fiscale des objets de collection ;<\/li>\n<li>v\u00e9rifier que le prix de cession d\u00e9passe 5 000 euros ;<\/li>\n<li>identifier la personne responsable du d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9sence d\u2019un interm\u00e9diaire ;<\/li>\n<li>remplir le formulaire 2091-SD ;<\/li>\n<li>d\u00e9poser la d\u00e9claration et payer dans le mois de la vente.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Si vous optez pour la plus-value r\u00e9elle<\/h3>\n<ol>\n<li>r\u00e9unir la preuve de la date et du prix d\u2019acquisition, ou de la d\u00e9tention depuis au moins 22 ans ;<\/li>\n<li>calculer le prix de cession, le prix d\u2019acquisition major\u00e9 des frais justifi\u00e9s et la plus-value brute ;<\/li>\n<li>appliquer 5 % d\u2019abattement par ann\u00e9e compl\u00e8te au-del\u00e0 de la deuxi\u00e8me ;<\/li>\n<li>remplir le formulaire 2092-SD ;<\/li>\n<li>d\u00e9poser la d\u00e9claration dans le mois et acquitter l\u2019imposition \u00e9ventuelle.<\/li>\n<\/ol>\n<p>M\u00eame lorsque l\u2019abattement conduit \u00e0 une exon\u00e9ration totale apr\u00e8s 22 ans, le BOFiP indique que la d\u00e9claration 2092 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. Ne concluez donc pas \u00ab z\u00e9ro imp\u00f4t, z\u00e9ro formalit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<h2>Les documents \u00e0 r\u00e9unir avant de mettre l\u2019auto en vente<\/h2>\n<ul>\n<li>carte grise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mention v\u00e9hicule de collection ;<\/li>\n<li>facture d\u2019achat, contrat de vente ou bordereau d\u2019adjudication ;<\/li>\n<li>relev\u00e9 bancaire ou autre preuve de paiement ;<\/li>\n<li>d\u00e9claration de succession ou acte de donation si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 transmis ;<\/li>\n<li>factures de restauration, de remise en \u00e9tat et frais d\u2019acquisition ;<\/li>\n<li>expertise dat\u00e9e et dossier photographique ;<\/li>\n<li>preuve de la dur\u00e9e de d\u00e9tention ;<\/li>\n<li>projet de mandat si un interm\u00e9diaire intervient ;<\/li>\n<li>simulation des deux r\u00e9gimes et confirmation \u00e9crite de la personne qui d\u00e9posera la d\u00e9claration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avant de fixer le prix, vous pouvez demander une <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/estimer-gratuitement\">estimation gratuite de votre voiture<\/a>. Une valeur de march\u00e9 document\u00e9e aide \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 pr\u00e9parer le dossier, mais elle ne remplace ni le prix d\u2019acquisition fiscal ni la d\u00e9claration.<\/p>\n<h2>Les erreurs qui co\u00fbtent cher<\/h2>\n<ul>\n<li>croire que toute voiture de plus de 30 ans est automatiquement taxable comme objet de collection ;<\/li>\n<li>calculer 6,5 % sur la seule plus-value au lieu du prix total de vente ;<\/li>\n<li>choisir le r\u00e9gime r\u00e9el sans preuve suffisante du prix et de la date d\u2019acquisition ;<\/li>\n<li>oublier les factures de restauration qui peuvent augmenter le prix d\u2019acquisition ;<\/li>\n<li>retenir encore automatiquement 36,2 % pour une cession r\u00e9alis\u00e9e en 2026 ;<\/li>\n<li>attendre la d\u00e9claration annuelle de revenus alors que le d\u00e9p\u00f4t intervient dans le mois de la cession ;<\/li>\n<li>penser qu\u2019une maison de ventes ou un d\u00e9p\u00f4t-vente s\u2019occupe n\u00e9cessairement de tout sans le v\u00e9rifier ;<\/li>\n<li>confondre une vente patrimoniale occasionnelle avec une activit\u00e9 habituelle d\u2019achat-revente.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous pr\u00e9parez une cession, consultez \u00e9galement la proc\u00e9dure pour <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/vendre\">vendre votre voiture avec Plethore Cars<\/a> et faites relire les clauses fiscales du mandat lorsque le prix est \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Une voiture de collection vendue moins de 5 000 euros est-elle tax\u00e9e ?<\/h3>\n<p>La cession d\u2019un objet de collection pour un prix inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 euros b\u00e9n\u00e9ficie en principe de l\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vue. Conservez n\u00e9anmoins l\u2019acte de vente et les \u00e9l\u00e9ments prouvant le prix.<\/p>\n<h3>La taxe de 6,5 % porte-t-elle sur la plus-value ?<\/h3>\n<p>Non. Elle correspond \u00e0 6 % de taxe plus 0,5 % de CRDS calcul\u00e9s sur le prix de cession. Le prix d\u2019achat n\u2019est pas d\u00e9duit.<\/p>\n<h3>Peut-on choisir le r\u00e9gime r\u00e9el sans facture d\u2019achat ?<\/h3>\n<p>L\u2019option suppose de justifier la date et le prix d\u2019acquisition, sauf si vous pouvez \u00e9tablir une d\u00e9tention d\u2019au moins 22 ans. Sans preuve probante, la taxe forfaitaire reste normalement le r\u00e9gime applicable.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il apr\u00e8s 22 ans de d\u00e9tention ?<\/h3>\n<p>L\u2019abattement de 5 % par ann\u00e9e au-del\u00e0 de la deuxi\u00e8me aboutit \u00e0 une exon\u00e9ration compl\u00e8te. Il faut toutefois exercer l\u2019option et d\u00e9poser le formulaire 2092-SD avec la preuve de la dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/p>\n<h3>Quelle valeur utiliser pour une voiture h\u00e9rit\u00e9e ?<\/h3>\n<p>La valeur retenue pour les droits de succession sert de prix d\u2019acquisition. \u00c0 d\u00e9faut, il faut \u00e9tablir la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle au moment de l\u2019entr\u00e9e dans le patrimoine.<\/p>\n<h3>Une carte grise normale \u00e9vite-t-elle la fiscalit\u00e9 collection ?<\/h3>\n<p>Pas n\u00e9cessairement. La qualification fiscale d\u00e9pend des caract\u00e9ristiques r\u00e9elles du v\u00e9hicule. La carte grise de collection suffit \u00e0 l\u2019identifier comme v\u00e9hicule de collection pour ce r\u00e9gime, mais l\u2019absence de mention n\u2019exclut pas automatiquement la qualification.<\/p>\n<h3>Quel formulaire faut-il d\u00e9poser ?<\/h3>\n<p>Le formulaire 2091-SD sert \u00e0 la taxe forfaitaire ; le 2092-SD formalise l\u2019option pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des plus-values. Le d\u00e9p\u00f4t intervient en principe dans le mois de la vente.<\/p>\n<h2>Sources officielles<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/4151-PGP.html\/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMC-20-10-20181231\">BOFiP \u2014 champ de la taxe forfaitaire et d\u00e9finition des v\u00e9hicules de collection<\/a> : qualification, personnes imposables et distinction avec une automobile ordinaire.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mes-autres-impots-et-taxes\/vente-dobjets-precieux-quelle\">Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie \u2014 fiscalit\u00e9 de la vente d\u2019objets pr\u00e9cieux<\/a> : seuil de 5 000 euros, taux de 6 % et CRDS de 0,5 %, d\u00e9lai et formulaires.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000036428328\">Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, article 150 VK<\/a> : taux, redevable et exigibilit\u00e9 de la taxe forfaitaire.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028429020\">Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, article 150 VL<\/a> : conditions de l\u2019option pour le r\u00e9gime r\u00e9el.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033815727\">Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, article 150 VB<\/a> : prix d\u2019acquisition et frais de restauration.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047970756\">Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, article 150 VC<\/a> : abattement de 5 % par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la deuxi\u00e8me.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/4161-PGP.html\/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMC-20-20-20140401\">BOFiP \u2014 option pour le r\u00e9gime de droit commun<\/a> : justificatifs, formulaire 2092 et d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/formulaire\/2092-sd\/declaration-doption-pour-le-regime-general-de-taxation-des-plus-values\">Impots.gouv.fr \u2014 formulaire 2092-SD<\/a> : d\u00e9claration officielle d\u2019option.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053278668\">Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, article L. 136-8<\/a> : taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine en 2026.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Fiscalit\u00e9 2026 d\u2019une vente de voiture de collection : taxe forfaitaire de 6,5 %, option sur la plus-value, abattement et formulaires 2091 ou 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