{"id":1882,"date":"2026-10-03T18:11:47","date_gmt":"2026-10-03T16:11:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/non-classe\/frais-voiture-collection-succession\/"},"modified":"2026-10-03T18:11:47","modified_gmt":"2026-10-03T16:11:47","slug":"frais-voiture-collection-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/frais-voiture-collection-succession\/","title":{"rendered":"Voiture de collection en succession : qui paie l\u2019assurance, le garage et l\u2019entretien ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Tant que la voiture fait partie d\u2019une succession non partag\u00e9e, les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation concernent en principe l\u2019indivision et doivent \u00eatre r\u00e9parties selon les droits de chaque h\u00e9ritier.<\/strong> Un h\u00e9ritier peut avancer seul une d\u00e9pense indispensable \u2014 assurance, mise \u00e0 l\u2019abri ou intervention \u00e9vitant une d\u00e9gradation \u2014 puis demander qu\u2019il en soit tenu compte, \u00e0 condition de d\u00e9montrer sa n\u00e9cessit\u00e9 et de conserver les justificatifs.<\/p>\n<p>En revanche, une restauration esth\u00e9tique, une am\u00e9lioration facultative ou des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage personnel d\u2019un seul h\u00e9ritier ne sont pas automatiquement support\u00e9s par tous. La qualification de la d\u00e9pense, l\u2019accord donn\u00e9 et les preuves disponibles d\u00e9terminent la r\u00e9partition finale.<\/p>\n<blockquote>\n<p>R\u00e8gles v\u00e9rifi\u00e9es le 3 octobre 2026. Chaque succession peut comporter un testament, un usufruit, une convention d\u2019indivision ou un conflit modifiant l\u2019analyse. Pour une d\u00e9pense importante, demandez l\u2019accord \u00e9crit des h\u00e9ritiers et du notaire avant de signer un devis.<\/p>\n<\/blockquote>\n<h2>Qui paie quoi ? Le tableau pratique<\/h2>\n<div class=\"table-responsive\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>D\u00e9pense<\/th>\n<th>Traitement g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fendable<\/th>\n<th>Pr\u00e9caution essentielle<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Prime d\u2019assurance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<td>Charge li\u00e9e au maintien du contrat ; les h\u00e9ritiers doivent pr\u00e9venir l\u2019assureur<\/td>\n<td>Obtenir par \u00e9crit les garanties et le payeur provisoire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Garage s\u00e9curis\u00e9 ou gardiennage<\/td>\n<td>Peut relever de la conservation si le stockage prot\u00e8ge r\u00e9ellement le v\u00e9hicule<\/td>\n<td>Comparer le co\u00fbt, formaliser le choix et garder le contrat<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Batterie, fluides ou intervention pr\u00e9ventive<\/td>\n<td>Remboursable si n\u00e9cessaire pour \u00e9viter une d\u00e9gradation d\u00e9montrable<\/td>\n<td>Faire \u00e9tablir un diagnostic et une facture d\u00e9taill\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Contr\u00f4le technique n\u00e9cessaire<\/td>\n<td>Peut \u00eatre une d\u00e9pense de conservation ou de gestion selon le contexte<\/td>\n<td>Ne pas le faire uniquement pour utiliser la voiture sans accord<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Restauration esth\u00e9tique<\/td>\n<td>Pas automatiquement rembours\u00e9e ; peut \u00eatre une am\u00e9lioration<\/td>\n<td>Obtenir l\u2019accord pr\u00e9alable et documenter la valeur cr\u00e9\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Carburant, p\u00e9ages et sorties priv\u00e9es<\/td>\n<td>En principe li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur, sauf convention contraire<\/td>\n<td>Tenir un relev\u00e9 des d\u00e9placements autoris\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>R\u00e9paration apr\u00e8s une faute d\u2019un h\u00e9ritier<\/td>\n<td>Peut rester \u00e0 la charge de l\u2019h\u00e9ritier responsable<\/td>\n<td>D\u00e9clarer le sinistre et conserver les constats<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<p>Ce tableau donne une m\u00e9thode, pas une d\u00e9cision automatique. Le Code civil impose d\u2019examiner si la d\u00e9pense \u00e9tait <strong>n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation<\/strong>, si elle a am\u00e9lior\u00e9 le bien, ou si elle correspondait seulement \u00e0 la jouissance d\u2019un indivisaire.<\/p>\n<h2>Pourquoi la voiture appartient-elle \u00e0 tous les h\u00e9ritiers avant le partage ?<\/h2>\n<p>Lorsqu\u2019il existe plusieurs h\u00e9ritiers, les biens successoraux restent en indivision jusqu\u2019au partage. La voiture n\u2019appartient donc pas mat\u00e9riellement \u00e0 celui qui poss\u00e8de les cl\u00e9s, la garde dans son garage ou paie la premi\u00e8re facture. Chaque h\u00e9ritier d\u00e9tient une quote-part dans l\u2019ensemble indivis.<\/p>\n<p>Service-Public rappelle que les b\u00e9n\u00e9fices et les pertes li\u00e9s aux biens indivis sont r\u00e9partis entre les indivisaires proportionnellement \u00e0 leurs droits. Cette r\u00e8gle constitue le point de d\u00e9part pour les charges de conservation. Elle n\u2019emp\u00eache pas les h\u00e9ritiers de conclure un accord diff\u00e9rent pour l\u2019usage courant, le gardiennage ou la prise en charge provisoire des frais.<\/p>\n<p>L\u2019id\u00e9al est de r\u00e9diger rapidement une note sign\u00e9e pr\u00e9cisant :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019adresse de stockage du v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>la personne qui conserve les cl\u00e9s et les documents ;<\/li>\n<li>le contrat d\u2019assurance maintenu ;<\/li>\n<li>les d\u00e9placements autoris\u00e9s ou interdits ;<\/li>\n<li>le plafond des d\u00e9penses r\u00e9alisables sans nouvel accord ;<\/li>\n<li>la fa\u00e7on dont les avances seront rembours\u00e9es au partage ou \u00e0 la vente.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette organisation \u00e9vite qu\u2019une d\u00e9pense utile soit ensuite confondue avec une initiative personnelle.<\/p>\n<h2>Un h\u00e9ritier peut-il payer seul une d\u00e9pense urgente ou n\u00e9cessaire ?<\/h2>\n<p>Oui. L\u2019article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire \u00e0 prendre seul les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des biens indivis, m\u00eame lorsqu\u2019elles ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re d\u2019urgence. Il peut employer les fonds de l\u2019indivision qu\u2019il d\u00e9tient et, s\u2019ils sont insuffisants, demander aux autres indivisaires de participer aux d\u00e9penses n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Pour une voiture de collection, une mesure conservatoire peut par exemple consister \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e9placer l\u2019auto hors d\u2019un local humide ou menac\u00e9 ;<\/li>\n<li>maintenir une assurance adapt\u00e9e ;<\/li>\n<li>rem\u00e9dier \u00e0 une fuite risquant d\u2019endommager le moteur ou le local ;<\/li>\n<li>prot\u00e9ger une carrosserie expos\u00e9e aux intemp\u00e9ries ;<\/li>\n<li>remplacer un \u00e9l\u00e9ment dont la d\u00e9faillance compromet directement la p\u00e9rennit\u00e9 du v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le mot important reste \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb. Une r\u00e9fection compl\u00e8te de peinture, un changement de sellerie pour convenance esth\u00e9tique ou une pr\u00e9paration m\u00e9canique destin\u00e9e \u00e0 un rallye ne deviennent pas des mesures de conservation simplement parce qu\u2019ils am\u00e9liorent la voiture.<\/p>\n<figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/interieur-voiture-collection-scaled.jpg\" alt=\"Habitacle d\u2019une voiture ancienne conserv\u00e9 dans sa configuration d\u2019\u00e9poque\" \/><\/figure>\n<p><em>Un \u00e9tat d\u2019origine bien document\u00e9 peut \u00eatre plus important qu\u2019une restauration engag\u00e9e sans accord. Photo : Shixart1985, <a href=\"https:\/\/commons.wikimedia.org\/wiki\/File:Vintage_car_interior_shows_classic_steering_wheel_and_dashboard_details_in_a_garage_setting.jpg\">Wikimedia Commons<\/a>, licence CC BY 2.0.<\/em><\/p>\n<h2>L\u2019h\u00e9ritier qui avance les frais peut-il \u00eatre rembours\u00e9 ?<\/h2>\n<p>L\u2019article 815-13 du Code civil pr\u00e9voit qu\u2019il doit \u00eatre tenu compte des d\u00e9penses n\u00e9cessaires pay\u00e9es personnellement par un indivisaire pour conserver le bien, m\u00eame si elles ne l\u2019ont pas am\u00e9lior\u00e9. Le r\u00e8glement intervient g\u00e9n\u00e9ralement dans les comptes de l\u2019indivision, lors du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation.<\/p>\n<p>Cela ne signifie pas que chaque ticket pr\u00e9sent\u00e9 sera automatiquement rembours\u00e9. L\u2019h\u00e9ritier doit pouvoir \u00e9tablir :<\/p>\n<ol>\n<li>que la d\u00e9pense concerne bien la voiture indivise ;<\/li>\n<li>qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire ou r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9cid\u00e9e ;<\/li>\n<li>qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement pay\u00e9e avec ses fonds personnels ;<\/li>\n<li>que son montant \u00e9tait proportionn\u00e9 ;<\/li>\n<li>qu\u2019elle ne correspondait pas principalement \u00e0 son usage priv\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Une d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Rennes publi\u00e9e en 2025 illustre cette analyse pour un v\u00e9hicule indivis : les juges ont retenu comme n\u00e9cessaires certaines factures de garage, un contr\u00f4le technique et des primes d\u2019assurance. Cette d\u00e9cision ne cr\u00e9e pas un bar\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral, mais elle montre l\u2019importance du lien entre la d\u00e9pense et la p\u00e9rennit\u00e9 concr\u00e8te du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Assurance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s : le contrat ne dispara\u00eet pas imm\u00e9diatement<\/h2>\n<p>L\u2019article L.121-10 du Code des assurances pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9, l\u2019assurance continue de plein droit au profit de l\u2019h\u00e9ritier, \u00e0 charge pour celui-ci d\u2019ex\u00e9cuter les obligations du contrat. Lorsqu\u2019il y a plusieurs h\u00e9ritiers et que le contrat continue, le texte pr\u00e9voit leur solidarit\u00e9 pour le paiement des primes.<\/p>\n<p>Il faut donc pr\u00e9venir l\u2019assureur rapidement, transmettre les justificatifs demand\u00e9s et faire confirmer par \u00e9crit :<\/p>\n<ul>\n<li>le maintien effectif des garanties ;<\/li>\n<li>l\u2019identit\u00e9 de l\u2019interlocuteur provisoire ;<\/li>\n<li>les conducteurs autoris\u00e9s ;<\/li>\n<li>le lieu de stationnement d\u00e9clar\u00e9 ;<\/li>\n<li>la valeur assur\u00e9e ;<\/li>\n<li>les conditions de r\u00e9siliation ou de transfert apr\u00e8s le partage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ne supprimez pas une assurance uniquement parce que la voiture ne circule plus. Notre guide consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/assurance-auto-apres-deces\/\">assurance automobile apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s<\/a> d\u00e9taille le maintien du contrat, la circulation et le transfert.<\/p>\n<h2>Qui doit payer le garage ou le gardiennage ?<\/h2>\n<p>Le stockage peut constituer une d\u00e9pense n\u00e9cessaire lorsque l\u2019absence de local adapt\u00e9 exposerait la voiture au vol, \u00e0 l\u2019humidit\u00e9, aux intemp\u00e9ries ou \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration rapide. Sa prise en charge par l\u2019indivision sera plus facile \u00e0 d\u00e9fendre si :<\/p>\n<ul>\n<li>aucun garage gratuit et s\u00fbr n\u2019est disponible ;<\/li>\n<li>le tarif est coh\u00e9rent avec le niveau de protection ;<\/li>\n<li>les h\u00e9ritiers ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ;<\/li>\n<li>le contrat et les factures sont \u00e9tablis clairement ;<\/li>\n<li>l\u2019emplacement respecte les conditions de l\u2019assurance.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, choisir seul un stockage tr\u00e8s haut de gamme sans urgence ni comparaison peut entra\u00eener une contestation. L\u2019indivision n\u2019est pas automatiquement tenue de financer le service le plus co\u00fbteux.<\/p>\n<p>Si l\u2019un des h\u00e9ritiers conserve la voiture gratuitement chez lui, il est utile d\u2019\u00e9crire s\u2019il renonce \u00e0 toute indemnit\u00e9 de gardiennage. Sans convention, des d\u00e9saccords peuvent na\u00eetre au moment du partage, notamment si le gardien a aussi utilis\u00e9 le v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Entretien n\u00e9cessaire ou restauration facultative : o\u00f9 placer la limite ?<\/h2>\n<p>La distinction d\u00e9pend de l\u2019objectif r\u00e9el de la d\u00e9pense.<\/p>\n<h3>D\u00e9penses de conservation<\/h3>\n<p>Elles visent \u00e0 emp\u00eacher une perte de substance ou une d\u00e9gradation pr\u00e9visible : traiter une fuite, pr\u00e9server le circuit de refroidissement, remplacer une courroie arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance lorsque sa rupture menacerait le moteur, s\u00e9curiser le freinage avant un d\u00e9placement indispensable, ou prot\u00e9ger une carrosserie contre la corrosion active.<\/p>\n<h3>D\u00e9penses d\u2019am\u00e9lioration<\/h3>\n<p>Elles augmentent l\u2019\u00e9tat ou la valeur du bien sans \u00eatre indispensables \u00e0 sa survie : r\u00e9fection int\u00e9grale d\u2019une sellerie encore utilisable, changement de teinte, am\u00e9lioration de puissance, ajout d\u2019\u00e9quipements ou restauration de concours. L\u2019article 815-13 pr\u00e9voit qu\u2019une am\u00e9lioration peut \u00eatre prise en compte selon l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la valeur effectivement apport\u00e9e au moment du partage ou de la vente. Le remboursement ne correspond donc pas n\u00e9cessairement au total des factures.<\/p>\n<h3>D\u00e9penses personnelles<\/h3>\n<p>Le carburant, les p\u00e9ages, le nettoyage apr\u00e8s une sortie priv\u00e9e, la participation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ou l\u2019usure li\u00e9e \u00e0 l\u2019usage d\u2019un seul h\u00e9ritier ne sont normalement pas des charges de conservation communes. Un accord \u00e9crit peut toutefois pr\u00e9voir une autre r\u00e9partition.<\/p>\n<figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/voiture-collection-stockage-scaled.jpg\" alt=\"Tableau de bord d\u2019une automobile ancienne, cl\u00e9 laiss\u00e9e sur le contact\" \/><\/figure>\n<p><em>La possession des cl\u00e9s ne donne pas \u00e0 un h\u00e9ritier un droit d\u2019usage exclusif sur le v\u00e9hicule indivis. Photo : CZmarlin, <a href=\"https:\/\/commons.wikimedia.org\/wiki\/File:1964_Rambler_Classic_550_all-original_4-door_sedan_in_Woodside_Green_11of12.jpg\">Wikimedia Commons<\/a>, domaine public CC0.<\/em><\/p>\n<h2>Un h\u00e9ritier peut-il utiliser seul la voiture ?<\/h2>\n<p>L\u2019article 815-9 du Code civil permet \u00e0 chaque indivisaire d\u2019user d\u2019un bien indivis dans le respect des droits des autres et de sa destination. En cas d\u2019usage ou de jouissance privative, l\u2019indivisaire est toutefois redevable d\u2019une indemnit\u00e9, sauf convention contraire.<\/p>\n<p>Pour une voiture de collection, l\u2019usage doit aussi rester compatible avec l\u2019assurance, l\u2019\u00e9tat m\u00e9canique, le contr\u00f4le technique et les d\u00e9cisions prises entre h\u00e9ritiers. Avant toute circulation, \u00e9tablissez un \u00e9crit pr\u00e9cisant :<\/p>\n<ul>\n<li>qui peut conduire ;<\/li>\n<li>pour quels trajets ;<\/li>\n<li>qui paie carburant, franchise et dommages ;<\/li>\n<li>comment est constat\u00e9 le kilom\u00e9trage ;<\/li>\n<li>si une indemnit\u00e9 d\u2019usage est due ;<\/li>\n<li>o\u00f9 sont conserv\u00e9s les cl\u00e9s et papiers apr\u00e8s le trajet.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sans accord, l\u2019h\u00e9ritier qui monopolise la voiture s\u2019expose \u00e0 une demande d\u2019indemnit\u00e9 et \u00e0 la prise en charge des d\u00e9gradations caus\u00e9es par son fait. L\u2019article 815-13 indique d\u2019ailleurs qu\u2019un indivisaire r\u00e9pond des d\u00e9t\u00e9riorations ayant diminu\u00e9 la valeur du bien par sa faute.<\/p>\n<h2>Quelles d\u00e9cisions exigent l\u2019accord des autres h\u00e9ritiers ?<\/h2>\n<p>Les mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation peuvent \u00eatre prises par un seul indivisaire. Pour les actes d\u2019administration, l\u2019article 815-3 pr\u00e9voit une majorit\u00e9 d\u2019au moins deux tiers des droits indivis, avec obligation d\u2019informer les autres h\u00e9ritiers. Les actes qui d\u00e9passent l\u2019exploitation normale du bien et les actes de disposition exigent en principe l\u2019accord de tous, sous r\u00e9serve des m\u00e9canismes particuliers pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n<p>Dans la pratique automobile :<\/p>\n<ul>\n<li>mettre la voiture \u00e0 l\u2019abri d\u2019un danger imm\u00e9diat rel\u00e8ve de la conservation ;<\/li>\n<li>conclure un contrat durable de gardiennage peut relever de la gestion et m\u00e9rite un accord ;<\/li>\n<li>engager une restauration lourde ne doit pas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 seul ;<\/li>\n<li>vendre la voiture exige un cadre pr\u00e9cis et la v\u00e9rification des pouvoirs de chaque h\u00e9ritier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour pr\u00e9parer une cession, consultez notre dossier sur la <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/vendre-voiture-collection-heritiers-indivision\/\">vente d\u2019une voiture de collection h\u00e9rit\u00e9e \u00e0 plusieurs<\/a>.<\/p>\n<h2>La m\u00e9thode pour \u00e9viter les contestations<\/h2>\n<h3>Faire constater l\u2019\u00e9tat initial<\/h3>\n<p>Photographiez la voiture, son kilom\u00e9trage, ses num\u00e9ros, ses accessoires, les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es et ses d\u00e9fauts. Faites \u00e9tablir un \u00e9tat par un professionnel si la valeur ou l\u2019\u00e9tat suscite un doute. Une <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/expertiser-voiture-collection-succession\/\">expertise de la voiture dans la succession<\/a> aide \u00e0 distinguer conservation raisonnable et d\u00e9pense disproportionn\u00e9e.<\/p>\n<h3>Demander plusieurs devis<\/h3>\n<p>Pour un garage, une r\u00e9paration ou une restauration, comparez les prestations. Un devis d\u00e9taill\u00e9 permet aux h\u00e9ritiers de voter en connaissance de cause et d\u00e9montre que le montant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 choisi arbitrairement.<\/p>\n<h3>Centraliser les preuves<\/h3>\n<p>Conservez les factures acquitt\u00e9es, relev\u00e9s bancaires, contrats, courriels, photos avant\/apr\u00e8s, diagnostics et accords. Tenez un tableau dat\u00e9 indiquant le payeur, le motif, la somme et la d\u00e9cision correspondante.<\/p>\n<h3>S\u00e9parer conservation et am\u00e9lioration<\/h3>\n<p>Demandez au professionnel de distinguer les op\u00e9rations indispensables des travaux facultatifs. Une facture globale \u00ab restauration \u00bb est beaucoup plus difficile \u00e0 r\u00e9partir \u00e9quitablement qu\u2019un document ventil\u00e9.<\/p>\n<h3>Faire valider les d\u00e9penses importantes<\/h3>\n<p>Transmettez le devis au notaire et aux h\u00e9ritiers avant engagement. L\u2019absence de r\u00e9ponse ne vaut pas toujours accord. Pour une d\u00e9pense non urgente, exigez une validation explicite.<\/p>\n<h2>Faut-il vendre rapidement pour arr\u00eater les frais ?<\/h2>\n<p>Pas n\u00e9cessairement. Une vente pr\u00e9cipit\u00e9e peut \u00eatre d\u00e9favorable si l\u2019inventaire, l\u2019expertise et le dossier historique ne sont pas pr\u00eats. Mais laisser une automobile se d\u00e9grader pendant des mois peut co\u00fbter davantage que sa conservation organis\u00e9e.<\/p>\n<p>\u00c9tablissez un budget sur six ou douze mois : assurance, stockage, entretien indispensable, expertise et pr\u00e9paration documentaire. Comparez-le au temps probable du r\u00e8glement successoral et aux projets des h\u00e9ritiers. Si personne ne souhaite conserver la voiture, une d\u00e9cision de vente document\u00e9e peut limiter l\u2019accumulation des charges.<\/p>\n<p>Pour objectiver la discussion, vous pouvez <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/estimer-gratuitement\">faire estimer gratuitement la voiture<\/a>. L\u2019estimation ne remplace pas l\u2019\u00e9valuation successorale ou l\u2019expertise demand\u00e9e par le notaire, mais elle peut fournir un premier rep\u00e8re pour choisir entre conservation, rachat de parts et vente.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Les frais sont-ils toujours r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales ?<\/h3>\n<p>Non. Ils suivent en principe les droits d\u00e9tenus dans l\u2019indivision, qui ne sont pas forc\u00e9ment identiques. Un accord entre h\u00e9ritiers peut pr\u00e9voir une autre organisation provisoire.<\/p>\n<h3>Un h\u00e9ritier peut-il payer l\u2019assurance seul puis r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent ?<\/h3>\n<p>Il peut avancer la prime. Pour obtenir la prise en compte de sa cr\u00e9ance, il doit prouver le paiement, le lien avec la voiture indivise et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le contrat.<\/p>\n<h3>Peut-on r\u00e9silier l\u2019assurance d\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ?<\/h3>\n<p>Le contrat continue de plein droit au profit de l\u2019h\u00e9ritier selon le Code des assurances, avec possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation dans les conditions applicables. Contactez l\u2019assureur avant toute d\u00e9cision et ne laissez pas le v\u00e9hicule sans couverture obligatoire.<\/p>\n<h3>Le stockage dans le garage d\u2019un h\u00e9ritier doit-il \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Pas automatiquement. Les h\u00e9ritiers doivent pr\u00e9ciser par \u00e9crit si le gardiennage est gratuit ou r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. La situation est diff\u00e9rente si cet h\u00e9ritier utilise aussi la voiture de fa\u00e7on privative.<\/p>\n<h3>Une restauration pay\u00e9e sans accord sera-t-elle rembours\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Pas n\u00e9cessairement. Les am\u00e9liorations sont appr\u00e9ci\u00e9es selon l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la valeur qu\u2019elles ont r\u00e9ellement cr\u00e9\u00e9e. Une d\u00e9pense disproportionn\u00e9e ou contraire au choix des autres h\u00e9ritiers peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n<h3>Qui paie les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s pendant une sortie ?<\/h3>\n<p>L\u2019assurance intervient selon le contrat et les circonstances. L\u2019h\u00e9ritier fautif peut rester responsable des d\u00e9t\u00e9riorations qui diminuent la valeur du bien indivis.<\/p>\n<h2>Sources<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1296\">Service-Public \u2014 Succession : indivision entre les h\u00e9ritiers<\/a> : propri\u00e9t\u00e9 commune, quote-parts et r\u00e8gles de d\u00e9cision.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006432368\/2026-03-13\">L\u00e9gifrance \u2014 article 815-2 du Code civil<\/a> : mesures et d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006432378\">L\u00e9gifrance \u2014 article 815-3 du Code civil<\/a> : majorit\u00e9 des deux tiers et actes d\u2019administration.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006432422\/2026-05-12\">L\u00e9gifrance \u2014 article 815-9 du Code civil<\/a> : usage privatif et indemnit\u00e9.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000020616235\/2019-09-12\">L\u00e9gifrance \u2014 article 815-13 du Code civil<\/a> : d\u00e9penses de conservation, am\u00e9liorations et d\u00e9gradations.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038775136\/2022-09-04\">L\u00e9gifrance \u2014 article L.121-10 du Code des assurances<\/a> : continuation de l\u2019assurance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68105ebef4420d4e95ca2a5c\">Cour de cassation \u2014 d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Rennes du 28 avril 2025<\/a> : exemple d\u2019appr\u00e9ciation de frais de v\u00e9hicule indivis.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qui paie l\u2019assurance, le garage et l\u2019entretien d\u2019une voiture en succession ? 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