{"id":1668,"date":"2026-09-07T08:09:20","date_gmt":"2026-09-07T06:09:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/non-classe\/depot-vente-voiture-collection\/"},"modified":"2026-09-07T08:10:04","modified_gmt":"2026-09-07T06:10:04","slug":"depot-vente-voiture-collection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/vendre-sa-voiture\/depot-vente-voiture-collection\/","title":{"rendered":"Vendre une voiture de collection en d\u00e9p\u00f4t-vente : mandat, assurance et paiement"},"content":{"rendered":"<p>Confier une voiture de collection \u00e0 un professionnel peut \u00e9viter les appels peu s\u00e9rieux, les visites mal pr\u00e9par\u00e9es et les n\u00e9gociations interminables. Mais <strong>mettre une voiture en d\u00e9p\u00f4t-vente ne signifie pas simplement laisser les cl\u00e9s dans un showroom<\/strong>. Tant que la vente n\u2019est pas conclue, le propri\u00e9taire doit savoir qui garde le v\u00e9hicule, qui peut le conduire, \u00e0 quel prix il peut \u00eatre vendu, qui encaisse les fonds et quand le r\u00e8glement lui sera revers\u00e9.<\/p>\n<p>La r\u00e8gle pratique est simple : <strong>ne remettez ni la voiture, ni ses papiers, ni ses doubles de cl\u00e9s sans un contrat \u00e9crit suffisamment pr\u00e9cis<\/strong>. Ce document doit distinguer le prix affich\u00e9, la commission et le montant net qui reviendra au propri\u00e9taire. Il doit aussi encadrer les essais, l\u2019assurance, les r\u00e9parations, la dur\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t et la restitution du v\u00e9hicule. Enfin, la voiture ne doit \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur qu\u2019apr\u00e8s la s\u00e9curisation du paiement et l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de cession.<\/p>\n<blockquote>\n<p><strong>\u00c0 retenir :<\/strong> le d\u00e9p\u00f4t-vente ne transf\u00e8re pas, \u00e0 lui seul, la propri\u00e9t\u00e9 de la voiture au professionnel. Le contrat doit pr\u00e9ciser le r\u00f4le exact de celui-ci, ses pouvoirs et l\u2019identit\u00e9 de la personne qui sera juridiquement le vendeur lors de la transaction.<\/p>\n<\/blockquote>\n<h2>D\u00e9p\u00f4t-vente, mandat de vente ou achat ferme : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n<p>Ces trois solutions sont souvent pr\u00e9sent\u00e9es ensemble, alors qu\u2019elles ne produisent pas les m\u00eames effets.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L\u2019achat ferme par un professionnel<\/strong> transf\u00e8re la voiture au professionnel en contrepartie d\u2019un prix convenu. Le propri\u00e9taire est pay\u00e9 selon les modalit\u00e9s de cette vente et ne supporte plus le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour trouver le client final.<\/li>\n<li><strong>Le mandat de vente<\/strong> autorise un interm\u00e9diaire \u00e0 accomplir certains actes au nom du propri\u00e9taire, dans les limites pr\u00e9vues au contrat. L\u2019article 1984 du Code civil d\u00e9finit le mandat comme le pouvoir donn\u00e9 \u00e0 une personne de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.<\/li>\n<li><strong>Le d\u00e9p\u00f4t-vente<\/strong> ajoute une dimension mat\u00e9rielle : la voiture est confi\u00e9e au professionnel afin d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, conserv\u00e9e et \u00e9ventuellement essay\u00e9e. Selon la r\u00e9daction du contrat, le professionnel peut n\u2019\u00eatre qu\u2019un interm\u00e9diaire ou recevoir des pouvoirs plus \u00e9tendus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019appellation commerciale ne suffit donc pas. Il faut lire les clauses : le professionnel peut-il accepter une offre ? Signer certains documents ? Encaisser le prix ? Faire effectuer une intervention ? Confier la voiture \u00e0 un transporteur ? Une formule comme \u00ab mandat de commercialisation \u00bb ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces questions si les pouvoirs ne sont pas d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n<p>Plethore Cars propose notamment une solution de <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/vendre\/\">vente par mandat<\/a>. Quel que soit l\u2019interm\u00e9diaire choisi, demandez un exemplaire sign\u00e9 du contrat avant la remise mat\u00e9rielle du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Les 12 clauses \u00e0 v\u00e9rifier avant de remettre les cl\u00e9s<\/h2>\n<p>Un bon contrat de d\u00e9p\u00f4t-vente ne se limite pas \u00e0 une commission et \u00e0 une signature. Il permet de savoir, avant qu\u2019un incident ou un d\u00e9saccord survienne, comment chaque situation sera trait\u00e9e.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Clause<\/th>\n<th>Question \u00e0 faire trancher par \u00e9crit<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Identification<\/td>\n<td>Quelle soci\u00e9t\u00e9 contracte, \u00e0 quelle adresse et sous quel num\u00e9ro d\u2019immatriculation ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>V\u00e9hicule<\/td>\n<td>VIN, immatriculation, kilom\u00e9trage, version, \u00e9tat et accessoires sont-ils inventori\u00e9s ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prix<\/td>\n<td>Quel est le prix affich\u00e9, le prix minimum accept\u00e9 et le montant net vendeur ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Commission<\/td>\n<td>Est-elle incluse dans le prix affich\u00e9 ? Quand devient-elle exigible ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>N\u00e9gociation<\/td>\n<td>Jusqu\u2019\u00e0 quel montant le professionnel peut-il n\u00e9gocier sans nouvel accord ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Exclusivit\u00e9<\/td>\n<td>Le propri\u00e9taire peut-il vendre lui-m\u00eame ou confier la voiture ailleurs ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dur\u00e9e<\/td>\n<td>Quelle est la date de fin, le renouvellement et le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Garde et essais<\/td>\n<td>O\u00f9 la voiture est-elle stock\u00e9e, qui peut la conduire et dans quelles conditions ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Assurance<\/td>\n<td>Quels dommages, conducteurs, trajets, transports et franchises sont couverts ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Travaux<\/td>\n<td>Qui peut commander une r\u00e9paration, avec quel plafond et apr\u00e8s quelle validation ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Paiement<\/td>\n<td>Qui re\u00e7oit les fonds, comment sont-ils contr\u00f4l\u00e9s et quand sont-ils revers\u00e9s ?<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Restitution<\/td>\n<td>Sous quel d\u00e9lai et dans quel \u00e9tat la voiture et ses documents sont-ils rendus ?<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le prix m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Trois montants peuvent coexister : le prix public, la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019interm\u00e9diaire et le net vendeur. Faites \u00e9crire ces trois \u00e9l\u00e9ments, ainsi que le traitement des frais suppl\u00e9mentaires : pr\u00e9paration, photographie, stockage, transport, contr\u00f4le technique ou publicit\u00e9 premium. La DGCCRF rappelle que les professionnels doivent informer clairement le consommateur sur le prix et les frais additionnels. Pour le propri\u00e9taire d\u00e9posant, cette transparence doit aussi \u00eatre inscrite dans la relation contractuelle.<\/p>\n<h2>Faire un \u00e9tat contradictoire du v\u00e9hicule<\/h2>\n<p>Avant le d\u00e9part de la voiture, r\u00e9alisez un \u00e9tat descriptif sign\u00e9 par les deux parties. Il doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis pour comparer l\u2019\u00e9tat \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Notez notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>le kilom\u00e9trage exact et le niveau de carburant ;<\/li>\n<li>les rayures, impacts, d\u00e9fauts de peinture, usure de sellerie et anomalies connues ;<\/li>\n<li>le nombre de cl\u00e9s et de t\u00e9l\u00e9commandes ;<\/li>\n<li>les documents confi\u00e9s, sans laisser inutilement les originaux ;<\/li>\n<li>l\u2019outillage, la roue de secours, les housses, le chargeur et les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ;<\/li>\n<li>les \u00e9quipements rares ou amovibles ;<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9tat de fonctionnement et les t\u00e9moins pr\u00e9sents au tableau de bord.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ajoutez des photos dat\u00e9es des quatre faces, du pavillon, du dessous si possible, de l\u2019habitacle, du compartiment moteur, du compteur et du VIN. Chaque partie conserve une copie de l\u2019inventaire et des images.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/remise-cles-voiture-collection.jpg\" alt=\"Remise des cl\u00e9s d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 un professionnel\"><br \/>\n<em>La remise des cl\u00e9s doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9tat contradictoire du v\u00e9hicule, des documents et des accessoires confi\u00e9s. Photo : @kaboompics, CC0 1.0, via Wikimedia Commons.<\/em><\/p>\n<h2>Assurance : ne r\u00e9siliez pas votre contrat trop t\u00f4t<\/h2>\n<p>Le v\u00e9hicule reste expos\u00e9 \u00e0 des risques pendant le d\u00e9p\u00f4t : vol, incendie, d\u00e9g\u00e2t dans le local, collision lors d\u2019un essai, transport ou simple man\u0153uvre. Ne supposez pas que \u00ab l\u2019assurance du garage \u00bb couvre automatiquement toutes ces situations et ne r\u00e9siliez pas votre propre assurance au seul motif que la voiture est immobilis\u00e9e chez un professionnel.<\/p>\n<p>Pr\u00e9venez votre assureur par \u00e9crit et d\u00e9crivez l\u2019usage pr\u00e9vu. Demandez parall\u00e8lement au d\u00e9positaire une attestation d\u2019assurance en cours de validit\u00e9 et une confirmation \u00e9crite de son champ d\u2019application. Les points essentiels sont :<\/p>\n<ul>\n<li>la couverture du v\u00e9hicule confi\u00e9 pendant sa garde ;<\/li>\n<li>les personnes autoris\u00e9es \u00e0 conduire ;<\/li>\n<li>les essais routiers avec des clients ;<\/li>\n<li>les d\u00e9placements vers un atelier, un \u00e9v\u00e9nement ou un lieu de prise de vue ;<\/li>\n<li>le transport sur plateau ;<\/li>\n<li>le vol des cl\u00e9s ou du v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>le montant des franchises et la personne qui les supporte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour une voiture dont la valeur a fortement \u00e9volu\u00e9, v\u00e9rifiez aussi la base d\u2019indemnisation. Notre guide sur la <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/conseils\/valeur-agreee-assurance-voiture-collection\/\">valeur agr\u00e9\u00e9e et la valeur d\u00e9clar\u00e9e en assurance collection<\/a> explique pourquoi ces notions ne sont pas interchangeables.<\/p>\n<p>Une attestation g\u00e9n\u00e9rique ne remplace pas la lecture du contrat de d\u00e9p\u00f4t. Si la valeur du v\u00e9hicule est \u00e9lev\u00e9e, demandez \u00e0 votre assureur ou \u00e0 un conseil de confirmer que les responsabilit\u00e9s et les \u00e9ventuels trous de garantie sont correctement trait\u00e9s.<\/p>\n<h2>Expertise et dossier historique : vendre mieux sans survendre<\/h2>\n<p>Le professionnel doit pouvoir pr\u00e9senter une voiture document\u00e9e. Rassemblez factures, carnet d\u2019entretien, rapports de contr\u00f4le, dossier de restauration, certificats \u00e9ventuels et chronologie de propri\u00e9t\u00e9. Les affirmations sensibles \u2014 kilom\u00e9trage, absence d\u2019accident, moteur d\u2019origine, historique sportif ou nombre de propri\u00e9taires \u2014 doivent reposer sur des preuves.<\/p>\n<p>Une <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/conseils\/comment-inspecter-une-voiture-de-collection\/\">inspection m\u00e9thodique de la voiture de collection<\/a> avant la mise en vente permet de d\u00e9crire loyalement son \u00e9tat et de hi\u00e9rarchiser les travaux. Pour un v\u00e9hicule important, une expertise ind\u00e9pendante peut \u00e9galement fournir une base de valeur et un \u00e9tat dat\u00e9. Elle n\u2019efface toutefois pas les d\u00e9fauts connus et ne transforme pas une hypoth\u00e8se historique en certitude.<\/p>\n<p>Soyez tout aussi pr\u00e9cis avec la notion de <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/conseils\/matching-numbers-voiture-collection\/\">matching numbers<\/a>. Inscrivez au contrat et dans l\u2019annonce uniquement ce que le dossier permet de d\u00e9montrer.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/inspection-voiture-avant-vente.jpg\" alt=\"Moteur automobile ancien pr\u00e9sent\u00e9 en coupe\"><br \/>\n<em>Une inspection document\u00e9e avant la mise en vente limite les d\u00e9saccords sur l\u2019\u00e9tat, les travaux autoris\u00e9s et la pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019acheteur. Photo : Alf van Beem, domaine public, via Wikimedia Commons.<\/em><\/p>\n<h2>Qui peut autoriser des r\u00e9parations ?<\/h2>\n<p>Une batterie faible, un suintement ou un d\u00e9faut d\u00e9tect\u00e9 pendant un essai peut conduire le professionnel \u00e0 proposer une intervention. Le contrat doit pr\u00e9ciser qu\u2019aucun travail payant ne sera engag\u00e9 sans accord \u00e9crit du propri\u00e9taire, sauf mesure conservatoire r\u00e9ellement urgente et dans une limite convenue.<\/p>\n<p>Demandez un devis, identifiez l\u2019atelier, validez le montant maximal et conservez les factures. Pour une voiture ancienne, une r\u00e9paration apparemment banale peut modifier des pi\u00e8ces d\u2019origine ou d\u00e9clencher une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations. Pr\u00e9cisez le sort des pi\u00e8ces remplac\u00e9es et exigez leur conservation si elles participent \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Comment s\u00e9curiser le paiement ?<\/h2>\n<p>Le moment critique n\u2019est pas la signature de l\u2019offre, mais la circulation effective des fonds. Le contrat doit d\u00e9crire le parcours du paiement : l\u2019acheteur r\u00e8gle-t-il directement le propri\u00e9taire ou le professionnel ? Sur quel compte ? \u00c0 quel moment la commission est-elle pr\u00e9lev\u00e9e ? Dans quel d\u00e9lai le net vendeur est-il revers\u00e9 ?<\/p>\n<p>Avant la livraison :<\/p>\n<ol>\n<li>v\u00e9rifiez l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acheteur et la coh\u00e9rence entre le payeur, le titulaire du compte et le signataire ;<\/li>\n<li>refusez toute modification improvis\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou intervention d\u2019un tiers inexpliqu\u00e9 ;<\/li>\n<li>faites confirmer par l\u2019\u00e9tablissement teneur du compte que les fonds sont effectivement disponibles selon le moyen de paiement choisi ;<\/li>\n<li>attendez l\u2019encaissement s\u00e9curis\u00e9 pr\u00e9vu au contrat avant de remettre la voiture, les cl\u00e9s et les documents de cession ;<\/li>\n<li>obtenez un relev\u00e9 \u00e9crit du prix, de la commission, des frais et du net vers\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Une capture d\u2019\u00e9cran, un courriel pr\u00e9sent\u00e9 comme bancaire ou la seule preuve d\u2019un ordre de virement ne suffisent pas. Pour une transaction de grande valeur, d\u00e9finissez \u00e0 l\u2019avance avec votre banque et le professionnel une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, plut\u00f4t que d\u2019improviser le jour de la livraison.<\/p>\n<h2>Qui est juridiquement le vendeur ?<\/h2>\n<p>Cette question doit \u00eatre tranch\u00e9e avant la r\u00e9daction de l\u2019annonce et de la facture. Un professionnel peut acheter puis revendre le v\u00e9hicule en son nom ; il peut aussi intervenir comme mandataire d\u2019un propri\u00e9taire qui demeure vendeur. Les obligations et garanties ne s\u2019analysent pas de la m\u00eame mani\u00e8re selon l\u2019identit\u00e9 du vendeur et la qualit\u00e9 de l\u2019acheteur.<\/p>\n<p>La DGCCRF rappelle qu\u2019un professionnel vendant un v\u00e9hicule d\u2019occasion \u00e0 un consommateur doit respecter ses obligations d\u2019information et les garanties l\u00e9gales applicables. En revanche, la pr\u00e9sence d\u2019un interm\u00e9diaire dans un d\u00e9p\u00f4t-vente ne permet pas de conclure automatiquement que celui-ci devient le vendeur de la voiture. Le contrat, l\u2019annonce, le bon de commande, la facture et le certificat de cession doivent \u00eatre coh\u00e9rents.<\/p>\n<p>Pour une automobile \u00e0 forte valeur ou un contrat ambigu, faites v\u00e9rifier ce point par un professionnel du droit. Une clause claire en amont co\u00fbte moins cher qu\u2019un litige sur une panne, une description contest\u00e9e ou un paiement retenu.<\/p>\n<h2>Les documents n\u00e9cessaires au moment de la cession<\/h2>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t-vente ne dispense pas des formalit\u00e9s habituelles. Lors de la vente d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion immatricul\u00e9 en France, le dossier comprend notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>le certificat d\u2019immatriculation barr\u00e9, portant la mention de la cession, la date, l\u2019heure et la signature du titulaire ;<\/li>\n<li>le certificat de cession Cerfa 15776 sign\u00e9 par les parties ;<\/li>\n<li>un certificat de situation administrative de moins de quinze jours ;<\/li>\n<li>la preuve du contr\u00f4le technique de moins de six mois lorsque celui-ci est requis, notamment pour la vente \u00e0 un particulier d\u2019une voiture de plus de quatre ans ;<\/li>\n<li>les documents utiles \u00e0 l\u2019acheteur : carnet, factures, rapport d\u2019expertise, doubles de cl\u00e9s et dossier historique pr\u00e9vus \u00e0 la vente.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le vendeur doit d\u00e9clarer la cession dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de quinze jours. Si le professionnel r\u00e9alise la d\u00e9marche comme mandataire, le contrat doit lui en donner le pouvoir et pr\u00e9ciser qui remet le code de cession et les justificatifs \u00e0 l\u2019acheteur. Les r\u00e8gles particuli\u00e8res doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es au cas par cas, notamment pour un v\u00e9hicule non immatricul\u00e9 en France, une succession, une copropri\u00e9t\u00e9 ou une exportation.<\/p>\n<p>Si l\u2019acqu\u00e9reur se trouve hors de France, compl\u00e9tez cette proc\u00e9dure avec notre dossier sur la <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/vendre-sa-voiture\/vendre-voiture-collection-etranger\/\">vente d\u2019une voiture de collection \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/a>.<\/p>\n<h2>Les signaux d\u2019alerte avant de choisir un d\u00e9p\u00f4t-vente<\/h2>\n<p>Renoncez ou demandez des garanties suppl\u00e9mentaires si le professionnel refuse de fournir l\u2019identit\u00e9 exacte de la soci\u00e9t\u00e9, une attestation d\u2019assurance, un contrat complet ou un inventaire contradictoire. M\u00eame prudence lorsque la commission reste orale, que le net vendeur n\u2019est pas \u00e9crit ou que la remise du v\u00e9hicule est r\u00e9clam\u00e9e dans l\u2019urgence.<\/p>\n<p>D\u2019autres signaux m\u00e9ritent une v\u00e9rification :<\/p>\n<ul>\n<li>le contrat autorise tous travaux et d\u00e9placements sans plafond ;<\/li>\n<li>aucune proc\u00e9dure n\u2019encadre les essais ;<\/li>\n<li>le professionnel peut baisser seul le prix sans limite ;<\/li>\n<li>le d\u00e9lai de reversement reste ind\u00e9fini ;<\/li>\n<li>les frais de stockage apr\u00e8s r\u00e9siliation ne sont pas chiffr\u00e9s ;<\/li>\n<li>la restitution d\u00e9pend de conditions vagues ;<\/li>\n<li>les documents commerciaux ne disent pas clairement qui vend ;<\/li>\n<li>la voiture peut \u00eatre remise \u00e0 l\u2019acheteur avant confirmation d\u00e9finitive du r\u00e8glement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>V\u00e9rifiez \u00e9galement l\u2019existence juridique de l\u2019entreprise, l\u2019adresse du lieu de stockage et l\u2019identit\u00e9 du signataire. Visitez les locaux quand cela est possible. Un showroom valorisant n\u2019est pas, \u00e0 lui seul, une preuve de solidit\u00e9 financi\u00e8re ou de qualit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n<h2>La checklist du propri\u00e9taire<\/h2>\n<p>Avant le d\u00e9p\u00f4t :<\/p>\n<ul>\n<li>comparer plusieurs professionnels et leurs contrats ;<\/li>\n<li>fixer une valeur r\u00e9aliste \u00e0 partir de comparables et de l\u2019\u00e9tat r\u00e9el ;<\/li>\n<li>pr\u00e9parer le dossier historique ;<\/li>\n<li>avertir l\u2019assureur ;<\/li>\n<li>photographier la voiture et \u00e9tablir l\u2019inventaire ;<\/li>\n<li>contr\u00f4ler le prix public, la commission et le net vendeur ;<\/li>\n<li>encadrer essais, d\u00e9placements, travaux et transport ;<\/li>\n<li>fixer la dur\u00e9e, le pr\u00e9avis et les conditions de restitution ;<\/li>\n<li>d\u00e9finir le parcours du paiement ;<\/li>\n<li>conserver un exemplaire sign\u00e9 de tous les documents.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au moment de la vente, v\u00e9rifiez de nouveau l\u2019identit\u00e9 des parties, le r\u00e8glement, la coh\u00e9rence des documents et les formalit\u00e9s administratives. Le d\u00e9p\u00f4t-vente peut \u00eatre une excellente solution pour acc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9seau d\u2019acheteurs qualifi\u00e9s, \u00e0 condition que le mandat ne repose jamais sur la confiance orale seule.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur le d\u00e9p\u00f4t-vente automobile<\/h2>\n<h3>Reste-t-on propri\u00e9taire pendant le d\u00e9p\u00f4t-vente ?<\/h3>\n<p>En principe, le simple d\u00e9p\u00f4t de la voiture ne transf\u00e8re pas sa propri\u00e9t\u00e9 au professionnel. La propri\u00e9t\u00e9 change selon l\u2019op\u00e9ration r\u00e9ellement conclue et les documents sign\u00e9s. Le contrat doit donc pr\u00e9ciser le r\u00f4le du d\u00e9positaire et l\u2019identit\u00e9 du vendeur final.<\/p>\n<h3>Faut-il laisser la carte grise originale au professionnel ?<\/h3>\n<p>Ne remettez un original que si la proc\u00e9dure l\u2019exige et contre inventaire sign\u00e9. Le certificat d\u2019immatriculation doit \u00eatre correctement barr\u00e9 et sign\u00e9 au moment de la cession, pas lors de la simple mise en d\u00e9p\u00f4t. D\u00e9finissez par \u00e9crit quels documents sont confi\u00e9s et pourquoi.<\/p>\n<h3>Peut-on r\u00e9cup\u00e9rer sa voiture avant la fin du mandat ?<\/h3>\n<p>Cela d\u00e9pend des clauses de dur\u00e9e, d\u2019exclusivit\u00e9, de r\u00e9siliation et de pr\u00e9avis. V\u00e9rifiez aussi les \u00e9ventuels frais de stockage, de pr\u00e9paration ou de publicit\u00e9 dus en cas de retrait anticip\u00e9.<\/p>\n<h3>Qui paie si la voiture est endommag\u00e9e pendant un essai ?<\/h3>\n<p>La r\u00e9ponse d\u00e9pend des responsabilit\u00e9s, des assurances et des franchises applicables. Le contrat doit encadrer les conducteurs, l\u2019accompagnement, les trajets et la prise en charge de la franchise. Obtenez les confirmations d\u2019assurance avant le premier essai.<\/p>\n<h3>Le professionnel peut-il baisser le prix sans accord ?<\/h3>\n<p>Uniquement dans la limite du pouvoir que le propri\u00e9taire lui a donn\u00e9. Inscrivez un prix minimum ou une marge de n\u00e9gociation pr\u00e9cise et exigez un nouvel accord \u00e9crit en dessous de ce seuil.<\/p>\n<h3>Quand le contr\u00f4le technique doit-il \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Pour la vente \u00e0 un particulier d\u2019un v\u00e9hicule de plus de quatre ans soumis au contr\u00f4le technique, la preuve remise doit g\u00e9n\u00e9ralement dater de moins de six mois. V\u00e9rifiez les exceptions et la situation exacte du v\u00e9hicule sur Service-Public avant la cession.<\/p>\n<hr>\n<p><em>Cet article fournit des informations g\u00e9n\u00e9rales en droit fran\u00e7ais et ne remplace ni l\u2019\u00e9tude du contrat concern\u00e9, ni un conseil juridique, bancaire ou assurantiel adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/em><\/p>\n<h2>Sources principales<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1707\">Service-Public \u2014 Vendre ou donner son v\u00e9hicule<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/getNotice.do?cerfaFormulaire=15776&#038;cerfaNotice=51291\">Notice officielle du Cerfa 15776 \u2014 D\u00e9claration de cession d\u2019un v\u00e9hicule<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006445236\/2021-09-17\">Legifrance \u2014 Code civil, article 1984 sur le mandat<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf\/les-fiches-pratiques\/achat-dun-vehicule-doccasion-quelles-sont-les-obligations-du-vendeur\">DGCCRF \u2014 Achat d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion : obligations du vendeur<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf\/les-fiches-pratiques\/linformation-sur-les-prix\">DGCCRF \u2014 Information sur les prix<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf\/les-fiches-pratiques\/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches\">DGCCRF \u2014 Garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et vices cach\u00e9s<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9p\u00f4t-vente d\u2019une voiture de collection : les clauses \u00e0 v\u00e9rifier pour s\u00e9curiser mandat, assurance, commission, paiement et restitution du 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