{"id":1618,"date":"2026-08-23T02:09:21","date_gmt":"2026-08-23T00:09:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/non-classe\/vendre-voiture-personne-decedee-demarches\/"},"modified":"2026-08-23T02:14:14","modified_gmt":"2026-08-23T00:14:14","slug":"vendre-voiture-personne-decedee-demarches","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/vendre-voiture-personne-decedee-demarches\/","title":{"rendered":"Comment vendre la voiture d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"<p>Oui, les h\u00e9ritiers peuvent vendre la voiture d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Ils ne sont pas toujours oblig\u00e9s de refaire la carte grise avant la vente : <a href=\"https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/aide-et-contact\/heritage-deces\">France Titres pr\u00e9voit deux exceptions<\/a>, lorsque la cession intervient dans les trois mois suivant le d\u00e9c\u00e8s ou lorsque le v\u00e9hicule n\u2019a pas circul\u00e9 sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique depuis le d\u00e9c\u00e8s. Dans les autres situations, le v\u00e9hicule doit d\u2019abord \u00eatre immatricul\u00e9 au nom du ou des h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p>La difficult\u00e9 consiste donc \u00e0 identifier le bon sc\u00e9nario avant de publier une annonce ou d\u2019accepter une offre. Date du d\u00e9c\u00e8s, utilisation du v\u00e9hicule, identit\u00e9 des h\u00e9ritiers, \u00e9tat de la carte grise et contr\u00f4le technique d\u00e9terminent la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n<blockquote>\n<p><strong>R\u00e9ponse rapide :<\/strong> la voiture peut \u00eatre vendue directement au nom de la succession si la vente intervient moins de trois mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ou si elle n\u2019a pas circul\u00e9 depuis. Sinon, une nouvelle carte grise au nom d\u2019un h\u00e9ritier doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre obtenue avant la cession.<\/p>\n<\/blockquote>\n<h2>Premi\u00e8re \u00e9tape : d\u00e9terminer qui peut vendre la voiture<\/h2>\n<p>Avant toute d\u00e9marche, il faut identifier les personnes ayant qualit\u00e9 pour agir. La carte grise ne suffit pas \u00e0 d\u00e9terminer, \u00e0 elle seule, la r\u00e9partition du bien entre les h\u00e9ritiers. La voiture entre dans la succession et doit \u00eatre rapproch\u00e9e des documents \u00e9tablissant les droits de chacun.<\/p>\n<p>Selon la situation, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier peut notamment \u00eatre justifi\u00e9e par :<\/p>\n<ul>\n<li>une attestation du notaire mentionnant le v\u00e9hicule dans la succession ;<\/li>\n<li>un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un notaire ;<\/li>\n<li>dans certains cas simples, le certificat de d\u00e9c\u00e8s accompagn\u00e9 d\u2019une attestation sign\u00e9e par l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers et reprenant les d\u00e9clarations exig\u00e9es par l\u2019administration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque plusieurs coh\u00e9ritiers sont concern\u00e9s, <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/R20300\">Service-Public pr\u00e9cise que chacun doit signer le certificat de cession<\/a>. Un tiers peut \u00eatre mandat\u00e9 pour accomplir la d\u00e9marche en ligne, mais cette intervention administrative ne remplace pas les signatures requises et ne r\u00e8gle pas un \u00e9ventuel d\u00e9saccord sur le principe ou le prix de la vente.<\/p>\n<p>Si la voiture se trouve en indivision ou si les h\u00e9ritiers ne sont pas d\u2019accord, mieux vaut suspendre la commercialisation. Notre dossier sur la <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/voiture-collection-indivision-vendre-sans-conflit\/\">vente d\u2019une voiture de collection en indivision<\/a> d\u00e9taille les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre avant de confier un mandat ou de n\u00e9gocier avec un acheteur.<\/p>\n<h2>Peut-on vendre sans refaire la carte grise ?<\/h2>\n<p>Deux exceptions permettent de vendre sans immatriculer pr\u00e9alablement le v\u00e9hicule au nom des h\u00e9ritiers.<\/p>\n<h3>La vente intervient dans les trois mois suivant le d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n<p>Lorsque la cession est r\u00e9alis\u00e9e dans les trois mois suivant le d\u00e9c\u00e8s du titulaire, les h\u00e9ritiers peuvent vendre directement le v\u00e9hicule sans demander auparavant une nouvelle carte grise \u00e0 leur nom.<\/p>\n<p>Cette possibilit\u00e9 \u00e9vite d\u2019encha\u00eener deux changements de titulaire. Elle ne dispense cependant pas de prouver la succession, d\u2019obtenir l\u2019accord des h\u00e9ritiers concern\u00e9s et de remettre \u00e0 l\u2019acheteur l\u2019ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires.<\/p>\n<h3>La voiture n\u2019a pas circul\u00e9 depuis le d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n<p>La vente directe reste \u00e9galement possible apr\u00e8s le d\u00e9lai de trois mois si le v\u00e9hicule n\u2019a pas circul\u00e9 sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique depuis le d\u00e9c\u00e8s. Dans le parcours administratif correspondant, <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F36517\/0_0_1_0_0\">Service-Public demande une attestation sur l\u2019honneur de non-circulation<\/a>.<\/p>\n<p>Il est prudent de pouvoir documenter cette immobilisation : kilom\u00e9trage relev\u00e9, date des photographies, lieu de stockage, factures de gardiennage ou t\u00e9moignages coh\u00e9rents. Ces \u00e9l\u00e9ments ne remplacent pas l\u2019attestation demand\u00e9e, mais ils s\u00e9curisent le dossier en cas de question.<\/p>\n<h3>La voiture a circul\u00e9 et le d\u00e9c\u00e8s remonte \u00e0 plus de trois mois<\/h3>\n<p>Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le v\u00e9hicule doit d\u2019abord \u00eatre immatricul\u00e9 au nom du ou des h\u00e9ritiers avant sa revente. Une seconde d\u00e9marche sera ensuite n\u00e9cessaire pour enregistrer la cession au profit de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Situation<\/th>\n<th>Changement pr\u00e9alable de carte grise<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Vente moins de trois mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<td>Non<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Vente apr\u00e8s trois mois, sans circulation depuis le d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<td>Non, avec attestation de non-circulation<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Vente apr\u00e8s trois mois et v\u00e9hicule ayant circul\u00e9<\/td>\n<td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Un h\u00e9ritier conserve la voiture<\/td>\n<td>Oui, au nom du ou des h\u00e9ritiers concern\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Faire l\u2019inventaire avant de fixer le prix<\/h2>\n<p>Une voiture de collection ne doit pas \u00eatre valoris\u00e9e uniquement \u00e0 partir de son mod\u00e8le et de son ann\u00e9e. Deux exemplaires apparemment identiques peuvent pr\u00e9senter des \u00e9carts importants selon leur \u00e9tat, leur configuration, leur provenance et la qualit\u00e9 de leur dossier.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/voiture-ancienne-garage-inventaire.jpg\" alt=\"Voiture ancienne examin\u00e9e dans un atelier\"><\/p>\n<p><em>L\u2019\u00e9tat m\u00e9canique, l\u2019originalit\u00e9 et les travaux n\u00e9cessaires doivent \u00eatre document\u00e9s avant la mise en vente. Photo : Martin Vorel, licence CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.<\/em><\/p>\n<p>Avant de choisir un prix, r\u00e9unissez si possible :<\/p>\n<ul>\n<li>la carte grise et les anciens titres de circulation ;<\/li>\n<li>le carnet d\u2019entretien et les factures ;<\/li>\n<li>les rapports d\u2019expertise ant\u00e9rieurs ;<\/li>\n<li>les contr\u00f4les techniques ;<\/li>\n<li>les photographies anciennes ;<\/li>\n<li>les certificats d\u2019authenticit\u00e9 ;<\/li>\n<li>les renseignements relatifs au moteur, au ch\u00e2ssis et \u00e0 la configuration ;<\/li>\n<li>les doubles de cl\u00e9s, outils, accessoires et pi\u00e8ces d\u2019origine conserv\u00e9es ;<\/li>\n<li>la liste transparente des d\u00e9fauts et travaux \u00e0 pr\u00e9voir.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour une automobile rare ou de grande valeur, une expertise ind\u00e9pendante peut faciliter la d\u00e9claration successorale, le partage entre h\u00e9ritiers et la fixation du prix. Le rapport doit toutefois \u00eatre lu avec sa date et son objectif : une valeur retenue pour un contrat d\u2019assurance n\u2019est pas automatiquement un prix de vente garanti.<\/p>\n<p>Pour le traitement patrimonial complet, consultez notre <a href=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/succession\/automobile-de-collection-et-succession-guide-complet-pour-transmettre-votre-patrimoine-roulant\/\">guide de la succession appliqu\u00e9e aux automobiles de collection<\/a>.<\/p>\n<h2>Les documents \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019acheteur<\/h2>\n<p>Lorsque la vente directe au nom de la succession est possible, <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F36517\/0_0_1_0_0\">Service-Public indique les pi\u00e8ces \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019acheteur<\/a>. La liste exacte d\u00e9pend du sc\u00e9nario s\u00e9lectionn\u00e9 dans le simulateur administratif :<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/cles-porsche-ferrari-bmw.jpg\" alt=\"Cl\u00e9s de voitures Porsche, Ferrari et BMW\"><\/p>\n<p><em>Les cl\u00e9s et accessoires doivent \u00eatre inventori\u00e9s avec les documents remis \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur. Photo : Chen Chin, licence CC BY 2.0, via Wikimedia Commons.<\/em><\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019exemplaire destin\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du certificat de cession Cerfa n\u00b0 15776, rempli au nom du ou des h\u00e9ritiers et sign\u00e9 par les parties ;<\/li>\n<li>le certificat de situation administrative, parfois appel\u00e9 certificat de non-gage, dat\u00e9 de moins de quinze jours ;<\/li>\n<li>la carte grise originale, barr\u00e9e avec la mention \u00ab Vendu le \u00bb ou \u00ab C\u00e9d\u00e9 le \u00bb, suivie de la date, de l\u2019heure et de la signature des h\u00e9ritiers ;<\/li>\n<li>l\u2019attestation du notaire, l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 ou les justificatifs successoraux correspondant au cas trait\u00e9 ;<\/li>\n<li>l\u2019attestation sur l\u2019honneur de non-circulation lorsque la vente intervient apr\u00e8s trois mois et que le v\u00e9hicule n\u2019a pas roul\u00e9 depuis le d\u00e9c\u00e8s ;<\/li>\n<li>le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique lorsque le v\u00e9hicule y est soumis ;<\/li>\n<li>le code de cession obtenu au cours de la d\u00e9marche en ligne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le certificat de cession doit indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la date et l\u2019heure de la transaction. Apr\u00e8s la remise des documents, la d\u00e9claration doit \u00eatre finalis\u00e9e en ligne dans les quinze jours afin d\u2019enregistrer la cession.<\/p>\n<h2>Quel contr\u00f4le technique faut-il fournir ?<\/h2>\n<p>Pour une vente \u00e0 un particulier, une voiture de plus de quatre ans doit normalement \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un contr\u00f4le technique de moins de six mois. Si une contre-visite est prescrite, le d\u00e9lai applicable est ramen\u00e9 \u00e0 deux mois.<\/p>\n<p>Il existe cependant des dispenses. D\u2019apr\u00e8s la <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2880\">fiche officielle sur le contr\u00f4le technique<\/a>, un v\u00e9hicule portant la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb, mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC ne d\u00e9passe pas 3,5 tonnes, n\u2019est pas soumis au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique. Pour un v\u00e9hicule de collection de moins de 3,5 tonnes mis en circulation \u00e0 partir de 1960, le contr\u00f4le p\u00e9riodique est r\u00e9alis\u00e9 tous les cinq ans.<\/p>\n<p>Un v\u00e9hicule non roulant ne peut pas \u00eatre vendu \u00e0 un particulier dans le cadre ordinaire d\u00e9crit par l\u2019administration. Il peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un professionnel de l\u2019automobile disposant d\u2019un num\u00e9ro Siret. Avant de pr\u00e9senter une sortie de grange comme un v\u00e9hicule \u00e0 restaurer, v\u00e9rifiez donc sa situation administrative et sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre l\u00e9galement c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n<h2>Comment enregistrer la vente en ligne ?<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration s\u2019effectue sur le t\u00e9l\u00e9service de France Titres, anciennement ANTS. L\u2019un des h\u00e9ritiers ou un tiers mandat\u00e9 commence la d\u00e9marche, renseigne les informations concernant l\u2019acqu\u00e9reur et t\u00e9l\u00e9charge les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la transaction.<\/p>\n<p>Le jour de la vente :<\/p>\n<ol>\n<li>v\u00e9rifiez l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acheteur ;<\/li>\n<li>compl\u00e9tez et signez le certificat de cession ;<\/li>\n<li>inscrivez la date et l\u2019heure sur la carte grise barr\u00e9e ;<\/li>\n<li>remettez les justificatifs \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur ;<\/li>\n<li>communiquez-lui le code de cession ;<\/li>\n<li>conservez une copie compl\u00e8te du dossier et la preuve du paiement ;<\/li>\n<li>terminez l\u2019enregistrement de la cession en ligne dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Informez \u00e9galement l\u2019assureur du d\u00e9c\u00e8s, puis de la vente. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038775136\/\">L\u2019article L121-10 du Code des assurances<\/a> pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9, l\u2019assurance continue de plein droit au profit de l\u2019h\u00e9ritier, \u00e0 charge pour celui-ci de respecter les obligations du contrat. Avant tout d\u00e9placement, les h\u00e9ritiers doivent n\u00e9anmoins v\u00e9rifier aupr\u00e8s de l\u2019assureur les conducteurs autoris\u00e9s, l\u2019usage couvert et la situation exacte du contrat.<\/p>\n<h2>Que faire si la carte grise est perdue ?<\/h2>\n<p>La perte de la carte grise modifie la proc\u00e9dure. <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F36517\/0_0_1_0_1?idFicheParent=F1480\">Service-Public indique explicitement<\/a> qu\u2019elle doit d\u2019abord \u00eatre refaite, comme si les h\u00e9ritiers conservaient le v\u00e9hicule, avant de pouvoir vendre celui-ci.<\/p>\n<p>Si la voiture n\u2019a ni carte grise ni contr\u00f4le technique valide, <a href=\"https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/aide-et-contact\/heritage-deces\">France Titres demande d\u2019abord une fiche d\u2019identification du v\u00e9hicule<\/a>. Cette fiche permet de pr\u00e9senter le v\u00e9hicule au contr\u00f4le technique ; elle ne constitue ni un titre de circulation ni une preuve de sa situation administrative. Apr\u00e8s le contr\u00f4le, les h\u00e9ritiers peuvent demander l\u2019actualisation de l\u2019immatriculation au titre du d\u00e9c\u00e8s ou de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n<p>Une attestation FFVE ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme un raccourci : la <a href=\"https:\/\/www.ffve.org\/nos-services\/obtenir-une-attestation-ffve\/\">FFVE la d\u00e9finit comme une attestation de datation et de caract\u00e9ristiques<\/a>, distincte du certificat d\u2019immatriculation. Elle ne remplace pas les justificatifs successoraux ou les \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant la propri\u00e9t\u00e9. Si les h\u00e9ritiers, la propri\u00e9t\u00e9 ou l\u2019historique du v\u00e9hicule ne sont pas clairement \u00e9tablis, il faut faire clarifier le dossier par le notaire et France Titres avant toute vente.<\/p>\n<h2>Les erreurs qui bloquent souvent la vente<\/h2>\n<h3>Mettre l\u2019annonce en ligne avant l\u2019accord des h\u00e9ritiers<\/h3>\n<p>Une offre d\u2019achat ne r\u00e9sout pas l\u2019indivision. Avant de n\u00e9gocier, d\u00e9terminez qui peut accepter le prix, signer le mandat et recevoir les fonds.<\/p>\n<h3>Faire rouler la voiture apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s sans mesurer la cons\u00e9quence<\/h3>\n<p>Lorsque plus de trois mois se sont \u00e9coul\u00e9s, la circulation du v\u00e9hicule fait dispara\u00eetre l\u2019exception fond\u00e9e sur son immobilisation. Un changement pr\u00e9alable de carte grise peut alors devenir n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h3>Confondre estimation et prix r\u00e9alisable<\/h3>\n<p>Une cote, une annonce comparable ou une valeur d\u2019assurance ne constitue pas une transaction. Comparez des voitures r\u00e9ellement proches par leur version, leur \u00e9tat, leur historique et leur march\u00e9 g\u00e9ographique.<\/p>\n<h3>Masquer les d\u00e9fauts ou l\u2019absence de documents<\/h3>\n<p>Une restauration ancienne, un moteur remplac\u00e9 ou une lacune de provenance ne condamnent pas automatiquement la vente. En revanche, toute omission fragilise la confiance et peut alimenter un litige ult\u00e9rieur.<\/p>\n<h3>Accepter un paiement insuffisamment s\u00e9curis\u00e9<\/h3>\n<p>Pour une voiture de grande valeur, pr\u00e9parez les modalit\u00e9s de paiement avec la banque avant la remise des cl\u00e9s. V\u00e9rifiez la r\u00e9ception effective des fonds et conservez une trace de la transaction. Une capture d\u2019\u00e9cran ou une promesse de virement ne constitue pas une preuve suffisante de cr\u00e9dit d\u00e9finitif.<\/p>\n<h2>Checklist avant de signer<\/h2>\n<ul>\n<li>\u2610 Tous les h\u00e9ritiers et leurs droits sont identifi\u00e9s.<\/li>\n<li>\u2610 Le principe de la vente et le prix sont accept\u00e9s.<\/li>\n<li>\u2610 Le sc\u00e9nario des trois mois ou de la non-circulation est v\u00e9rifi\u00e9.<\/li>\n<li>\u2610 La carte grise originale est disponible.<\/li>\n<li>\u2610 Les justificatifs successoraux sont pr\u00eats.<\/li>\n<li>\u2610 Le contr\u00f4le technique est valide ou la dispense est confirm\u00e9e.<\/li>\n<li>\u2610 Le certificat de situation administrative date de moins de quinze jours.<\/li>\n<li>\u2610 Le Cerfa n\u00b0 15776 est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9.<\/li>\n<li>\u2610 L\u2019\u00e9tat, les d\u00e9fauts et le dossier historique ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.<\/li>\n<li>\u2610 Le paiement est v\u00e9rifi\u00e9 avant la remise des cl\u00e9s.<\/li>\n<li>\u2610 Une copie compl\u00e8te du dossier est conserv\u00e9e.<\/li>\n<li>\u2610 La cession sera finalis\u00e9e en ligne et l\u2019assureur pr\u00e9venu.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Faire accompagner la vente d\u2019une voiture de collection h\u00e9rit\u00e9e<\/h2>\n<p>Une succession automobile m\u00eale souvent plusieurs sujets : droits des h\u00e9ritiers, valeur de march\u00e9, \u00e9tat m\u00e9canique, provenance et recherche d\u2019un acheteur adapt\u00e9. Lorsque la voiture est rare ou que la famille ne conna\u00eet pas son march\u00e9, une estimation document\u00e9e permet de d\u00e9cider avant d\u2019engager la vente.<\/p>\n<p>Plethore Cars peut accompagner la pr\u00e9sentation et la commercialisation d\u2019une automobile de collection une fois les droits des h\u00e9ritiers et les documents clarifi\u00e9s. Cet accompagnement ne remplace ni le notaire pour la succession, ni France Titres pour l\u2019immatriculation.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Peut-on vendre une voiture si la carte grise est encore au nom du d\u00e9funt ?<\/h3>\n<p>Oui, lorsque la vente intervient moins de trois mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ou lorsque la voiture n\u2019a pas circul\u00e9 sur la voie publique depuis celui-ci. Les justificatifs successoraux restent obligatoires.<\/p>\n<h3>Tous les h\u00e9ritiers doivent-ils signer le certificat de cession ?<\/h3>\n<p>En pr\u00e9sence de plusieurs coh\u00e9ritiers, chacun doit signer le certificat de cession. L\u2019accord sur la vente doit \u00eatre \u00e9tabli avant la transaction.<\/p>\n<h3>Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?<\/h3>\n<p>Pas dans chaque situation administrative simple. En revanche, un notaire est n\u00e9cessaire ou fortement recommand\u00e9 lorsque la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers, la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule, l\u2019indivision ou la valeur patrimoniale soul\u00e8vent une difficult\u00e9.<\/p>\n<h3>Peut-on vendre la voiture apr\u00e8s le d\u00e9lai de trois mois ?<\/h3>\n<p>Oui. Si elle n\u2019a pas circul\u00e9 depuis le d\u00e9c\u00e8s, la vente peut encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans changement pr\u00e9alable de carte grise, avec une attestation de non-circulation. Si elle a circul\u00e9, une immatriculation au nom d\u2019un h\u00e9ritier est normalement n\u00e9cessaire avant la revente.<\/p>\n<h3>Peut-on vendre une voiture de collection sans contr\u00f4le technique ?<\/h3>\n<p>Seulement lorsqu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une dispense ou lorsque la vente est conclue avec un professionnel de l\u2019automobile dans les conditions admises. Les v\u00e9hicules de collection mis en circulation avant 1960 et de moins de 3,5 tonnes sont notamment dispens\u00e9s s\u2019ils disposent du statut administratif correspondant.<\/p>\n<h3>Une attestation FFVE remplace-t-elle une carte grise perdue ?<\/h3>\n<p>Non. L\u2019attestation FFVE d\u00e9crit la datation et les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule ; elle ne remplace ni la carte grise \u00e0 refaire avant la vente, ni les justificatifs successoraux, ni les preuves de propri\u00e9t\u00e9 demand\u00e9es selon le dossier.<\/p>\n<hr>\n<p><em>Informations v\u00e9rifi\u00e9es le 23 ao\u00fbt 2026. Les d\u00e9marches administratives pouvant \u00e9voluer, contr\u00f4lez votre situation sur Service-Public et France Titres avant la vente. Cet article fournit une information g\u00e9n\u00e9rale et ne remplace pas l\u2019avis d\u2019un notaire ou d\u2019un professionnel du droit.<\/em><\/p>\n<h2>Sources officielles<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F36517\/0_0_1_0_0\">Service-Public \u2014 H\u00e9riter d\u2019un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 en France<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/aide-et-contact\/heritage-deces\">France Titres \u2014 H\u00e9ritage et d\u00e9c\u00e8s<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/R20300\">Service-Public \u2014 Certificat de cession Cerfa n\u00b0 15776<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1707\">Service-Public \u2014 Vendre ou donner son v\u00e9hicule<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2880\">Service-Public \u2014 Contr\u00f4le technique obligatoire ou dispense<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000020237165\">L\u00e9gifrance \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l\u2019immatriculation<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038775136\/\">L\u00e9gifrance \u2014 Code des assurances, article L121-10<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.ffve.org\/nos-services\/obtenir-une-attestation-ffve\/\">FFVE \u2014 Obtenir une attestation de datation et de caract\u00e9ristiques<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/support.ffve.org\/portal\/fr\/kb\/articles\/le-titre-de-propri%C3%A9t%C3%A9\">FFVE \u2014 \u00c9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir la propri\u00e9t\u00e9<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cr\u00e9dits des images<\/h2>\n<ul>\n<li>Image principale : <a href=\"https:\/\/commons.wikimedia.org\/wiki\/File:Someone_handing_a_key_over.jpg\">Someone handing a key over<\/a>, Kaboompics, licence <a href=\"https:\/\/creativecommons.org\/publicdomain\/zero\/1.0\/\">CC0 1.0<\/a>.<\/li>\n<li>Image d\u2019atelier : <a href=\"https:\/\/commons.wikimedia.org\/wiki\/File:Car_repair_shop.jpg\">Car repair shop<\/a>, Martin Vorel, licence <a href=\"https:\/\/creativecommons.org\/licenses\/by-sa\/4.0\/\">CC BY-SA 4.0<\/a>, redimensionn\u00e9e sans autre modification.<\/li>\n<li>Image des cl\u00e9s : <a href=\"https:\/\/commons.wikimedia.org\/wiki\/File:Car_keys.jpg\">Car keys<\/a>, Chen Chin, licence <a href=\"https:\/\/creativecommons.org\/licenses\/by\/2.0\/\">CC BY 2.0<\/a>, redimensionn\u00e9e sans autre modification.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une voiture h\u00e9rit\u00e9e peut \u00eatre vendue sans changement pr\u00e9alable de carte grise dans certains cas pr\u00e9cis. Voici les d\u00e9marches et les documents \u00e0 pr\u00e9parer.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1615,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-1618","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-succession"],"_wp_attached_file":null,"_wp_attachment_metadata":null,"_wp_attachment_context":null,"_oembed_018f0a4e80615f6509173668782a3b69":null,"_oembed_e5f78f38defc6e66a38ce4d4778dc485":null,"_oembed_044bba94cbeacd48e30921bbc7bcea5b":null,"_wp_attachment_image_alt":null,"_wp_attachment_backup_sizes":null,"_menu_item_type":null,"_menu_item_menu_item_parent":null,"_menu_item_object_id":null,"_menu_item_object":null,"_menu_item_target":null,"_menu_item_classes":null,"_menu_item_xfn":null,"_menu_item_url":null,"_wp_page_template":null,"_yoast_wpseo_primary_category":null,"_yoast_wpseo_focuskw":null,"_yoast_wpseo_title":null,"_yoast_wpseo_metadesc":null,"_yoast_wpseo_linkdex":null,"_wp_old_slug":null,"_wp_trash_meta_comments_status":null,"_pingme":null,"_encloseme":null,"_wpcode_auto_insert":null,"_wpcode_auto_insert_number":null,"_wpcode_library_id":null,"_wp_trash_meta_status":null,"_wp_trash_meta_time":null,"_edit_lock":"1787477473:1","_thumbnail_id":"1615","_edit_last":"1","_blossom_magazine_sidebar_layout":"default-sidebar","_yoast_wpseo_content_score":null,"_yoast_wpseo_estimated-reading-time-minutes":null,"_wp_desired_post_slug":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1618","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1618"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1618\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1621,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1618\/revisions\/1621"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1615"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1618"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1618"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plethorecars.fr\/magazine\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1618"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}